La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel.

的两人在他们所在的社区做一份明，即成为合法。这一协议现已成法律条款。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相关法律条款。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的行不适用追诉时效法。

Quand il existe d'autres dispositions juridiques qui limitent clairement le devoir de secret.

另有法律条款明确限制保密法适用范围。

Les fondations peuvent désigner le ministre dont elles relèvent, qui fera fonction d'organe de surveillance.

就基金会方面言，法律条款可能会指明主管该基金会的部长，可能会由他来履行监督机关的职能。

Selon la Commission, le principe de la légalité suppose l'existence de lois précises.

据宪法委员会，合法性原则要求作出准确的法律条款。

Diverses dispositions du droit irlandais érigent en infractions la planification ou la facilitation d'actes criminels.

爱尔兰法律中有各种条款规定计划或推动恐怖主义行为属于行。

Faisant partie intégrante de la législation grecque, la Convention l'emporte sur toute disposition législative contraire.

作为希腊法律的一部分，《公约》优先于任何一个相反的法律条款。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

对文化多样性的尊重已经反映在若干法律条款内。

Il conviendra de fournir davantage de détails sur ses dispositions principales.

需要更多关于这一法律主要条款的详细内容。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法律条款禁止这类性质的行为，规定的制裁反映了这类行为的严重性。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法律和行政条款来确保保护这些人。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法律条款取代过时的法规。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关的法律情形和条款互不一致的现象十分突出，有几点需要指出。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像是一条选择法律的条款。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不的法律条款对于家庭的定义会有所不。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有关执行法律条款的统计数字。

Veuillez fournir le texte des sections pertinentes de la loi en question.

还请提供该法律的有关条款的文本。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6条第1款的实施的有关法律条款。