La nature même de l'emprisonnement implique nécessairement des restrictions à l'accès d'un prisonnier aux documents juridiques.

囚犯遭囚禁这种特别情况必然会限制其查阅法律件。

Tous les documents qu'il a fournis concernent l'accès aux documents juridiques et aux ordinateurs.

他所提出的材料均涉及查阅法律件和使用电脑的问题。

Le principe de l'égalité entre hommes et femmes est inscrit dans la loi.

男女平等的原则体现在法律件和条例中。

Le Pakistan a signé ou ratifié 11 des 12 instruments antiterroristes.

在12项反恐怖法律件中，巴基斯坦已签署或批准了其中11项。

Les accords concernent principalement l'harmonisation des documents juridiques et douaniers et des formalités aux frontières.

这些协定基本上都与协调法律和海关件以及过境手续有关。

Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.

南没有通过任何法律件，直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。

Les principaux instruments juridiques que nous avons établis se trouvent dans une impasse analogue.

在我们制订的要法律件面也存在类似僵持。

Ce texte précise, développe et améliore les critères permettant de déterminer la nationalité.

这一最新的法律件补充、发展和改进了有关确认南国籍的准则。

Par ailleurs, plusieurs documents juridiques et documents de promotion des règles internationales ont été élaborés.

编写了关于国际标准的各种法律件和宣传件。

Il a arrêté un plan de travail concret et adopté une série d'instruments juridiques.

反恐怖机构制定了具体工作计划，通过了一系列必需的法律件，为有效行使职能创造了必要条件。

La Constitution géorgienne est le document législatif le plus important du pays.

格鲁吉亚宪法是国家的最高法律件。

Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.

在上面提到的所有法律件中，均没有对妇女实行歧视。

Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.

本件并非《巴塞尔公约》下的有法律约束力的件。

Il possédait toutes les pièces juridiques voulues pour assurer le recouvrement des loyers dus.

项目厅已准备好所有必要的法律证明件，用以收回所欠租金。

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

本件载有法律小组委员会请求提供的补充资料。

Le droit de créer des associations est protégé par d'importants textes de lois et règlements.

人民的结社权利得到重要的法律和地法件保护。

Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.

她们没有任何法律件，因而更容易被剥削。

À son avis, les documents techniques devraient venir ensuite.

他认为，随后可编纂技术法律件。

L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.

有力且明确的法律件应成为这项努力的一个内容。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些件的法律效力，有些程序可能为强制性程序。