La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资以这种方式生的财在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Eu égard toutefois à la définition large qui est donnée du "produit" dans le Guide, les réclamations peuvent être considérées comme le produit de droits de propriété intellectuelle ("le terme 'produit' désigne tout ce qui est reçu en relation avec des biens grevés, y compris ce qui est reçu d'une vente ou d'un autre acte de disposition ou d'administration, d'un recouvrement, d'une location ou d'une mise sous licence d'un bien grevé, le produit du produit, les fruits civils et naturels, les dividendes, les répartitions, les indemnités d'assurance et les créances nées de vices, d'un dommage ou d'une perte d'un bien grevé").

但是，鉴于《法委员会担保交指南》中“收益”一词的定义很广泛，债权可被视为知识权的收益（“`收益'系指与担保资有关的一切所得，包括通过对担保资的变卖或其他处分或者收取、租赁或发放使用许可而收到的所得、收益的收益、法定孳息和天然孳息、股息、分配、保险收益和因担保资的瑕、或灭失生的债权”）。

Enfin, s'agissant des fruits civils ou des revenus, on pourrait normalement estimer, pour des raisons d'efficience économique, qu'une sûreté sur le paiement de fonds (dans le cas, par exemple, d'un instrument négociable ou d'une créance) devrait également faire naître un droit sur les intérêts dus, étant donné que les sommes payées au titre de ces instruments ou créances se composent souvent à la fois du capital et des intérêts.

最后，关于法定孳息或收入，经济效率的理由通常表明，资本付款（如可转让票据或应收款）上的担保权也应当包含对应付利息的权利。 这是因为，凭这类票据或应收款支付的款项通常混合了本金和利息。

Ainsi, il n'y a pas de raison de présumer que les obligations relatives à l'utilisation, l'obligation de préserver la valeur du bien grevé et le droit de recueillir les fruits civils et naturels du bien, de le grever ou d'en disposer devraient être différents du simple fait que la sûreté concernée est une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions.

也就是说，没有理由假定只是因为所涉及的担保权是一种购置款担保权，所以与使用有关的义务、保全有担保资价值的义务、收取法定孳息和自然孳息、设置担保权的权利，或者处分权就应该有任何不同。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit peut naître sur celui-ci même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions), car cela va dans le sens de ce qu'attendent les parties.

在把法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资没有经过任何交，对这类收益的权利也可能生（如股票生的股息），因为这与各方当事人的期望是一致的。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit peut naître sur celui-ci même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions), car un tel résultat est conforme aux attentes des parties.

在把法定孳息或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使担保资没有经过任何交，对这类收益的权利也可能生（如股票生的股息），因为这与各方当事人的期望是一致的。

Le créancier garanti étant en possession du bien grevé, il sera le plus souvent le mieux placé pour en percevoir le produit monétaire (recettes ou fruits civils) ou non monétaire (fruits naturels, qui sont aussi inclus dans la définition du terme “produit”, voir Introduction, section B, Terminologie).

由于由有担保债权人占有担保物，因此其通常最有能力收取金钱收益（收入或法定孳息）或来自于担保资的非金钱收益（天然孳息也列入收益这一术语的定义中，见A/CN.9//Add.，导言，B节，术语和解释规则）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资为担保人占有的，由担保资生的价值或收益的任何增加，都将自动受制于担保权，而不论这些增加的资究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。

Selon un point de vue, si une sûreté devait automatiquement se reporter sur des biens venant en remplacement des biens grevés, elle ne devrait pas porter sur ceux venant s'y ajouter, tels que les fruits civils et naturels, sauf convention contraire des parties.

一种观点认为，担保权虽将自动延及取代担保资的资，但不应涵盖担保资法定孳息和天然孳息等附加资，除非当事人另有约定。

Les motifs invoqués dans ce cas sont notamment la difficulté d'établir une telle distinction et le fait que tant les fruits civils ou naturels que le produit proviennent des biens grevés, se substituent à eux ou peuvent en modifier la valeur.

这一做法的理由包括，难以对法定孳息或天然孳息和收益作出区分，以及法定孳息或天然孳息和收益均生于或代替担保资或可能影响担保资的价值。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资系担保人占有的，由担保资生的任何资价值或收益的任何增加都将自动归于担保权下，而不论这些增加的资究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资没有经过任何交，对这类收益的权利也可能生（如由于股票而生的股息）。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资上的进一步义务，尤其是如果担保资生了法定孳息和天然孳息或者是创收资的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资和收取其所生的法定和自然孳息。