Un projet de loi est en cours de discussion devant le Parlement français pour autoriser la ratification de la Convention adoptée à Oslo.
法国议会正考虑起草一项法律,授权批准在奥斯陆通过的公约。
Le Parlement français (qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat) doit se réunir en session extraordinaire en vue de ratifier un amendement à la Constitution portant sur ces critères (voir par. 58 à 60 ci-après).
目前仍在等待法国议会排定特别会议的会议日期(特别会议是国民大会和参议院的一次联席会议)以批准有关投票人资格的宪法修正案(见下文第58至60段)。
Le Parlement français (qui regroupe l'Assemblée nationale et le Sénat) doit se réunir en session extraordinaire en vue de ratifier un amendement à la Constitution stipulant que seules les personnes ayant résidé dans le territoire pendant un nombre déterminé d'années pourraient participer à un futur référendum sur l'autodétermination.
目前仍在等待法国议会排定特别会议的会期(特别会议是国民议会和参议院的联席会议),以批准一项宪法修正案,规定只有已在该领土居住特定年数的人才有资格在未来关于自决的公民投票中投票。
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