Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.
不久的将,当第32号法令生效时,落后的习俗和惯例将被废除。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
该法令对属于刑事犯罪的性骚扰和性虐待制订了明确的定义。
La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.
该法令使以对各种问题进行申诉。
Un décret portant amendement du décret sur les mesures à l'encontre des Taliban (Afghanistan).
关于对塔利班(阿富汗)采取措施的法令之修正法。
Aux termes de TADO, les détenus doivent être placés dans « un lieu de détention humain ».
根据《恐怖主义和破坏活动法令》,被拘留者应被关押“人道的拘留地”。
Le Congrès des États-Unis conserve le droit d'annuler toute disposition de l'Assemblée du territoire.
美国国会保留废除当地立法机构的任何法令的权利。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法令不适用于临时机构员工。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法看,这项法令是无效的。
Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.
没有对这些规范性法令进行过修改。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.
该项判决中包括一项将Haidera 先生驱逐出境的法令。
Elle ne s'applique intégralement qu'aux entreprises comptant au moins 50 employés.
只有雇用50个以上工人的情况下该法令才完全适用。
Les deux piliers de la loi sont les conseils et l'aide financière.
该法令的两大支柱是指导和财政援助。
Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.
多项法律和法令为喀麦隆的结社活动带了显著的进步。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法令还管理母乳替代品的销售。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。
Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.
这一法令将进一步具体阐明该决议中规定的禁止事项。
En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.
该《法令》规定,这些法庭是治安法庭的下属部门。
Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».
该次法令还区分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。
Des lois discriminatoires restent en vigueur dans les codes de nombreux États parties.
许多缔约国的法令中仍然包含歧视性法律。
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Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此,在三底颁布的法将一直持续实施,直至解除隔离。
L' arrêté du 11 février 1939 fixe de nouvelles dates afin de lutter contre l'absentéisme.
1939年211日的法规定了新的日期,以此来打击旷工现象。
Mais aussi en annonçant qu'il gouvernerait par ordonnance sur la réforme du code du travail.
另外一点是他宣布通过法改法规。
Alors, un journaliste demanda à ce porte-parole quand cette mesure entrerait en vigueur.
这时,一名记者问政府发言人,何时开始实施这项法。
Vous comprenez, Tréville, un édit est toujours un édit ; il est défendu de se battre, au bout du compte.
“您知道,特雷维尔,法还是法,法终归是禁止决斗的。”
Aux États-Unis, le décret sur la Syrie a été signé.
在美国,关于叙利亚的法已经签署。
Le décret qui avait été signé à la fin du mois d'août est ratifié.
8底签署的法被批准了。
Les arrêtés n'auraient également plus de base légale et les procès-verbaux seraient facilement contestés.
这些法也将失去法律依据,而处罚决定将很容易被质疑。
Années 70, l'abrogation de l'ordonnance phallocrate devient le symbole d'une lutte féministe.
70年代,废除男性中心主义的法成为女性主义斗争的象征。
« Le tout par ordonnances, pour procéder de manière rapide et efficace » , explique-t-il.
“一切通过法来迅速有效地进行。”他解释道。
UN TEXTE DEVENU caduc suite à un décret de 2008.
一项因2008年的一项法而失效的文本。
Il a lu un décret à la radio.
他在广播中宣读了一项法。
Si le decret sur l’immigration est bloqué, c’est à cause d’une mauvaise décision de justice… .
如果关于移民的法被阻止,那是因为法院的判决不好.....。
On me répond Le décret sécurité.
有人回应说:安全法。
Nouveaux recours en justice attendus au Etats-Unis après la publication du nouveau décret sur l'immigration
美国新的移民法公布后,预计将迎来新的法律诉讼。
On est face à plusieurs textes : circulaire et décrets.
我们面对多个文件:通告和法。
Le décret est entré en vigueur à sa signature, selon le service de presse
该法在其签署时立即生效,据新闻处称。
La CFDT va contester en justice le décret permettant la nomination comme consul à Los Angeles de Philippe Besson.
CFDT将对允许菲利普·贝松担任洛杉矶领事的法提出司法挑战。
Le ministre de l’éducation supérieure a déclaré que le décret taxant la Confrérie de terrorisme sera appliqué aux universités.
高等教育部长宣布,将执行一项法,把穆斯林兄弟会定性为恐怖组织的措施将在大学中实施。
En France, Emmanuel Macron a signé les ordonnances réformant le Code du travail. C’était l'un de ses grands engagements de campagne.
在法国,埃马纽埃尔·马克龙签署了改法的法。 这是他竞选时的重要承诺之一。
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