Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于治
法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作。
M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Durant 11 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté chaque année des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et de se conformer aux principes contenus dans les instruments juridiques internationaux, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, sur les intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
张义山先生(中国):联合国大会已经连续11年通过有关决议,敦促所有国家遵守《联合国宪章》和国际法准则,撤销或废除任何具有“治
法权”效力、影响它国主权及其管辖范围内实体和个人的合法权益、影响贸易与航运自由的法律和措施。
Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale «objective» (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la «théorie des effets», qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.
关于治
法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观的”属地主义基础上的管辖权 23 (这同美国主张的建立在“效果学说”基础上的治
法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作的加强,但严重的分歧仍然存在,24 有人表示,联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法的域
执行,这严重限制了可能的合作。
Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale "objective" (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la "théorie des effets", qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.
关于治
法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观的”属地主义基础上的管辖权 (这同美国主张的建立在“效果学说”基础上的治
法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作的加强,但严重的分歧仍然存在, 有人表示,联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法的域
执行,这严重限制了可能的合作。
Ces actes sont passibles de peines graves, emprisonnement à vie ou même, dans certaines circonstances, peine de mort; en outre, les dispositions pertinentes comportent pour bon nombre d'entre elles des clauses de compétence extraterritoriale qui les rendent applicables aux « actes commis hors des États-Unis par une personne qui en a la nationalité, ou en est un résident habituel (qu'elle s'y trouve au moment considéré ou non) », et aux « actes commis hors des États-Unis par un ressortissant étranger se trouvant aux États-Unis au moment considéré ».
不仅处刑很重,包括无期徒刑或在某些情况下的死刑,而且许多罪行包括治
法权,使那些罪行可以适用于“美国公民或常住美国居民(不论该人现在是否在美国境内)在美国境
的行为;”和“现在住在美国的
国国民在美国境
的行为。”
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