Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专赋予专权人专有权，第三方未经专权人许可，不得制造、使用、求售、销售、或为了这些目专产；不得使用专方法；不得使用、求售、销售、或为了这些目依照该专方法直接获得产。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专给予专权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、求售、销售”受专保护发明，或将该发明“”专保护业已生效管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证方式就受专保护发明任何用或用途向他人收取费用。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价求售”现象重要时刻，比较贫穷国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守环境规章和社会保障措施义务。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交互式应用程序可行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货情况下，甚至可立即履行合同），因此，交互式应用程序可被看作是“公开求售，售完为止”一种要约，而不是“邀约”。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为一种“公开求售，售完为止”要约，而不是“邀约”。