Ils ont demandé la résidence permanente pour des considérations humanitaires.
他们以人道主义理由申请
留地位。
5 Pour ce qui est de la plainte pour violation de l'article 26, que l'État partie juge irrecevable du fait qu'un recours en contrôle constitutionnel aurait pu être engagé, le Comité fait observer que l'auteur n'a eu de cesse de faire valoir, jusque devant la Cour suprême, que refuser un permis de séjour permanent au motif de l'origine sociale à une personne ayant été employée dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger constituait une violation de la garantie d'égalité consacrée par la Constitution estonienne et l'article 26 du Pacte.
5 关于缔约国辩称依据第二十六条提出的权利主张也同样不可受理问题，因为本来是可以启动宪法审查程序的，委员会说，提交人曾向各级法院(一直到最高法院)主张，他因曾为外国情报和安全部门前雇员的社会出身问题被拒绝发放留许可证，这种做法违反了爱
《宪法》和《公约》第二十六条规定的同等保障权利。
Tout en notant que, selon les renseignements fournis par la délégation, le nombre de permis de résidence accordés à des femmes étrangères victimes de la violence conjugale a augmenté, il reste préoccupé par le fait que la faiblesse du fondement juridique de la protection ainsi que les conditions strictes imposées à l'octroi d'une dérogation à la durée normale de sept ans de résidence nécessaires pour obtenir un permis de résidence permanente pourraient empêcher les femmes mariées étrangères victimes de la violence conjugale de quitter leurs partenaires violents pour solliciter une aide.
委员会注意到代表团提供的资料显示，遭受家庭暴力的外国妇女获得留许可证的人数增加，但它仍然关注的是，法律保护的基础薄弱，加之正常情况下获得留许可证需要七年留时间，若想获得豁免要求十分苛刻，可能会使遭受家庭暴力的外国已婚妇女无法离开其施暴伴侣或寻求援助。
Il a constaté que le Conseil avait refusé de délivrer un permis de séjour permanent à l'auteur en invoquant les dispositions énoncées aux articles 1er et 36 du règlement no 368, alors que sa demande aurait dû être examinée sur la base du règlement no 137, lequel prévoit une procédure s'appliquant aux non-ressortissants qui ont demandé un permis de séjour temporaire avant le 12 juillet 1995, l'ont obtenu et n'entrent pas dans l'une des catégories énumérées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.
法庭认为，公民身份和移民局以第368号法规第一和第三十六条作为法律依据拒绝向提交人发放留许可证，而根据这两条规定，提交人的申请必须依据第137号法规进行审查。 第137号法规为属于以下情形的外国人规定了留许可证申请程序：在1995年7月12日之前已经申请暂时留许可证的；已经获得暂时留许可证的；不属于《外侨法》第十二条第4款所列外国人的。
Lorsqu'un étranger dépose une demande de permis de séjour au motif qu'il ou elle a l'intention de se marier ou de cohabiter avec une personne résidant en Suède ou titulaire d'un permis l'autorisant à s'installer en Suède, le Conseil d'immigration peut refuser de délivrer un permis de séjour (temporaire ou permanent) s'il est permis de supposer que l'étranger, ou son enfant, sera exposé à des actes de violence ou à d'autres violations graves de sa liberté ou de sa tranquillité en cas de délivrance d'un tel permis.
当一个外国人以他/她打算与瑞典民，或获得在瑞典定许可的人结婚或同为理由申请留许可时，如果可以断定，若发放留许可，则该外国人或其子女将遭受暴力行为或其他严重侵犯其自由或和睦的情况，那么移民局可以拒绝发放（临时或）留许可。
Les étrangers et les apatrides qui ne sont pas autorisés à résider en permanence sur le territoire letton et qui ont commis un crime sur le territoire d'un autre État dans des circonstances prévues dans les accords internationaux qui s'imposent à la République de Lettonie, quelles que soient les lois de cet autre État, sont responsables de leurs crimes au regard de la présente loi s'ils n'ont pas été mis en accusation ou traduits en justice pour ces crimes sur le territoire d'un autre État.
(4) 无拉脱维共和国留证的外国人或无国籍人在外国境内实施刑事犯罪，如果对拉脱维共和国适用的国际协定已有规定，并且犯罪行为所在国没有对其进行刑事处罚或审判，将按本法进行处罚，而不考虑犯罪行为所在国的法律。
À l'alinéa c) du paragraphe 1 de son article 6, le Protocole relatif aux migrants crée l'obligation pour les États parties de conférer le caractère d'infraction pénale à toute activité visant à permettre à une personne de demeurer dans un État où elle n'est pas autorisée à demeurer en raison de son statut (c'est-à-dire dont elle n'est ni ressortissante ni résidente à titre permanent) ou sans satisfaire à d'autres conditions, telles que la délivrance d'un visa ou d'une autorisation d'un type ou d'un autre.
《移民议定书》第6条第1款(c)项规定缔约国有义务将通过解决身份的办法（国民身份或留权）或通过满足一些其他要求，例如签发签证或某种许可，使无权留在某一国家的人得以留在该国的任何行为规定为刑事犯罪。
À l'alinéa c) du paragraphe 1 de son article 6, le Protocole relatif aux migrants établit l'obligation pour les États parties de conférer le caractère d'infraction pénale à toute activité visant à permettre à une personne de demeurer dans un État où elle n'est pas autorisée à demeurer en raison de son statut (c'est-à-dire dont elle n'est ni ressortissante ni résidente à titre permanent) ou sans satisfaire à d'autres conditions, telles que la délivrance d'un visa ou d'une autorisation d'un type ou d'un autre.
《移民议定书》第6条第1款(c)项规定缔约国有义务将通过解决身份的办法（国民身份或留权）或通过满足一些其他要求，例如签发签证或某种许可，使无权留在某一国家的人得以留在该国的任何行为规定为刑事犯罪。
Les étrangers et les apatrides qui ne sont pas autorisés à résider en permanence sur le territoire letton et qui ont commis sur le territoire d'un autre État des crimes particulièrement graves qui visaient la République de Lettonie ou les intérêts de ses habitants, engagent leur responsabilité au regard de la présente loi quelles que soient les lois de l'État où ils ont commis leurs crimes, s'ils n'ont pas été mis en accusation ou traduits en justice selon les lois de cet État.
(3) 无拉脱维共和国留证的外国人和无国籍人，在外国实施针对拉脱维共和国或其民利益的特别严重犯罪的，如果没有按照犯罪行为所在国法律进行刑事处罚或审判，将按本法进行刑事处罚，而不考虑犯罪行为所在国的法律。
La Cour d'appel de l'Ontario a admis avec le Gouvernement de l'Ontario que la définition de la «résidence» aux fins de l'admissibilité opère une distinction entre les personnes qui résident habituellement en Ontario et qui sont admises, ou seront admises sous peu, à demeurer en Ontario à titre permanent, d'une part, et, d'autre part, les personnes qui, tout en résidant habituellement en Ontario, ne sont pas admises, en raison de leur statut d'immigrant, à demeurer à titre permanent en Ontario.
安大略省上诉法院承认安大略省的立场，即为确定资格的目的，“住”定义对下列人员进行了区别：即通常在安大略省住的人和有资格或不将有资格在安大略省留的人；以及尽管通常住在安大略省、但由于移民地位而无资格在安大略省留的个人。
À l'alinéa c) du paragraphe 1 de son article 6, le Protocole relatif aux migrants crée l'obligation pour les États parties de conférer le caractère d'infraction pénale à toute activité visant à permettre à une personne de demeurer dans un État où elle n'est pas autorisée à demeurer en raison de son statut (elle n'est ni ressortissante ni résidente permanente) ou sans satisfaire à d'autres conditions, telles que la délivrance d'un visa ou d'une autorisation d'un type ou d'un autre.
《移民议定书》第6条第1款(c)项规定缔约国有义务将通过解决身份的办法（国民身份或留权）或通过满足一些其他要求，例如签发签证或某种许可，使无权留在某一国家的人得以留在该国的任何行为规定为刑事犯罪。
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还对希望在一起生活的已婚夫妇和家庭设置了障碍。
