On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准
事责任
。
Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.
此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规则》已被纳
《
国欧洲经济委员
(欧洲经委)工业事故的水道和跨界影响事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易同都援引了，而目前结《生物多样性生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救条款也在考虑这些规则。
Il s'agit des dommages suivants : dommage immatériel résultant d'un décès ou d'un dommage aux personnes, ou d'une perte de biens ou d'un dommage aux biens; coût des mesures de remise en état d'un environnement dégradé; manque à gagner découlant d'un intérêt économique en relation avec l'utilisation ou une jouissance quelconque de l'environnement qui résulte d'une dégradation importante de l'environnement; coût des mesures préventives et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures; tout autre dommage immatériel, si le droit général du tribunal compétent en matière de responsabilité civile le permet.
生命丧失、任何人身伤害、财产损失或财产损坏导致的经济损失；为恢复受破坏环境所采取措施的费用；由于环境受到严重破坏，致使某项无论以任何方式利用或享受环境的经济权益遭受的收损失；预防措施的费用以及这类措施所造成破坏带来的进一步损失；任何为主管法院的一般事责任法所允许的其他经济损失。
Un intervenant, tout en se disant satisfait qu'en vertu du projet de principe 3, lu en conjonction avec le projet de principe 2, les dommages causés à l'environnement en soi ouvrent droit à indemnisation et que la définition de l'environnement couvre un vaste champ, a noté que les réalités économiques étaient telles qu'il serait extrêmement difficile d'appliquer cette disposition et que certaines conventions, comme la Convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (Série de Traités européens, no 150), n'avaient pas connu le succès en raison de dispositions analogues.
尽管体到如结原则2草案加以理解，原则3草案规定对“环境”本身的损害可导致诉讼，并且环境的定义覆盖范围较广的情形，但一国代表团指出，严酷的经济现实使得对这类损害提供赔偿极为困难，并指出，《危害环境的活动造成损害的事责任卢加诺》（《欧洲条汇编》，第150号）等项之所以不成功，就是因为规定有类似意思的条款。
Le Gouverneur de la Banque centrale de Syrie, en qualité de Président de l'Organisme, le Comité de gestion de la Banque centrale, les membres et le Secrétaire du Comité de gestion de l'Organisme, les membres des services de l'Organisme, toutes les personnes que celui-ci emploie et les personnes chargées d'effectuer des tâches en son nom bénéficient de l'immunité : ils ne peuvent être poursuivis et aucune action judiciaire ne peut être engagée contre eux en matière de responsabilité civile ou pénale touchant à l'accomplissement de leurs fonctions énoncées dans le présent décret-loi.
受权任该局主席的叙利亚中央银行行长、中央银行管理委员、该局管理委员成员和秘书、该局各单位的成员、该局所有雇员以及为该局执行工作的人员享有以下豁免权：他们依据本法令履行职责时所涉的任何事责任或刑事责任免于起诉和免于任何法律行动。
En dehors du rôle joué par des milliers de femmes sur le champ de bataille, pour s'acquitter de leur devoir de citoyennes aux côtés de leurs homologues masculins, les femmes angolaises ont contribué de manière décisive au maintien de la cohésion sociale dans les villes et les villages surpeuplés, dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées, en tant que veuves et femmes des soldats partis au front et malgré leur situation de victimes d'une conjoncture économique catastrophique et d'un chômage massif, en devenant l'unique soutien de millions de familles.
除了成千上万妇女在战场上发挥了作用，同男同胞一道行使了事责任之外，作为寡妇和前线战士的妻子，作为极其困难的经济状况和大规模事业的受害者，安哥拉妇女在拥挤的城市和乡村、在内部流离失所者营地和流离失所难营里维护社的凝聚力方面也发挥了重要的作用。
En particulier, en ce qui concerne les critères communs pour la délivrance de certificats en vertu de la Convention sur la responsabilité civile, le Groupe a considéré que les États devraient faire en sorte que des contrôles appropriés soient mis en place et appliqués lorsque l'assureur d'un navire n'est pas un membre des Clubs du Groupe international sur la pollution et l'indemnisation, et examiné si des procédures communes pourraient être adoptées par tous les États, en particulier en ce qui concerne la sûreté et la qualité du navire.
特别是，在颁发《事责任》证书的共同标准方面，工作组认为，各国应当确保在船舶担保人不是国际保赔协集团的成员时实施并强制执行适当的检查措施，并考虑共同程序能否获得所有国家通过，特别是关于船舶安全和质量问题的共同程序。
Les raisons ci-après ont été invoquées pour expliquer l'évolution à cet égard : de tels dommages n'ont pas leur place dans un régime qui vise à réaliser des objectifs environnementaux ambitieux et à mettre en oeuvre dans une mesure significative les principes de prévention et « pollueur-payeur »; les dommages traditionnels relèvent uniquement de la responsabilité civile; et des travaux supplémentaires sont nécessaires pour harmoniser les diverses initiatives internationales sectorielles et mettre au point des instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile complétant les accords internationaux relatifs à l'environnement.
观点发生变化的原因如下：与机制格格不，因为机制的目标是实现宏大的环境目标，并在有意义的程度上执行污染者付清理费和预防原则；传统的损害只由事责任处理；需进一步考虑协调各部门的国际倡议，并拟订国际事责任文书，对国际环境协定加以补充。
Alors que ces derniers auraient reconnu l'interdiction de la détention arbitraire, de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que des disparitions forcées, considérés comme des violations caractérisées du droit international tombant sous le coup de la loi sur les délits civils contre les étrangers (Alien Tort Statute) et de la loi sur la protection des victimes de la torture, jusqu'ici, les tribunaux de première instance ont jugé que seuls les agents étrangers pouvaient être tenus civilement responsables de ce type d'infractions.
据说，尽管美国法院承认，因为违反《外国人侵权法》和《酷刑受害者保护法》所承认的国际法，禁止任意关押、酷刑、其他残忍、不人道或有辱人格的待遇和强迫失踪，但低级法院至今仅判定，只有外国官员才对违反这些规范负有事责任。
Cette clause a servi de modèle pour le règlement des différends dans les futurs régimes de responsabilité civile (par exemple le Traité sur l'Antarctique et le Protocole dit de Madrid s'y rapportant, relatif à la protection de l'environnement, avec ses annexes, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, adoptés sous le couvert de la Convention sur la diversité biologique).
这项条款已成为根据今后事责任追究体制来解决争端的样板(例如，《南极》和《议定书》及附件，《生物多样性生物安全议定书》、以及根据《议定书》建立的拥有和分享利益制度)。
Il ne s'applique pas non plus : lorsque la responsabilité ou l'indemnisation est régie par les conventions relatives à la responsabilité civile visées au paragraphe 3 de l'article 3; aux risques ou dommages environnementaux nucléaires ni à la menace imminente de tels dommages qui peuvent résulter d'activités relevant du traité établissant l'Agence internationale de l'énergie atomique; et aux dommages pouvant résulter d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation est régie par les accords sur la responsabilité civile énumérés au paragraphe 4 de l'article 3.
指令草案的范围也没有包括草案第3条第(3)款中提到的其他事责任所规定的责任与赔偿，以及国际原子能机构成立条所涉活动的经营可能造成的核风险或环境损害或这种损害的紧迫的威胁，或第3条第(4)款提到的事责任协定规定责任或赔偿的损害或事件或活动。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
：如果
受伤，就算
人事故；如果事故
己造成的，
