Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如，纽约的民事诉讼仍未终止。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检控和民事诉讼工作。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼和民事诉讼的相优先性还涉及一些重要的问题。

S'il est défendeur dans un procès civil - jusqu'à la fin de la procédure.

如已法院该公民提起民事诉讼，诉讼结案之前不得出境。

Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

出良心拒服兵役者是平民，因应实行民事诉讼。

Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.

因属民事诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，有权利但没有义务提起民事诉讼。

En outre, la loi serbe permet d'engager simultanément une action pénale et civile.

外，根据塞尔维亚法律，刑事和民事诉讼可同时进行。

10.4 Me Mohamed Ahmed El Marhoul n'est pas apparu "ex nihilo" dans l'affaire civile, comme le prétend l'auteur.

4 Mohamed Ahmed El Marhoul律师并非象索赔人所说“凭空”出现民事诉讼中。

Ensuite, sans l'assistance d'un conseil, l'auteur a poursuivi Harper Grey Easton pour négligence (procès civil no 3).

然后，提交人没有律师协助的情况下，控告哈珀－格雷－伊斯顿玩忽职守(第3号民事诉讼)。

2 L'auteur a décidé de poursuivre Mme Stevenson pour négligence (procès civil no 2).

2 提交人决定以玩忽职守罪起诉史蒂文森女士(第2号民事诉讼)。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

3 Selon l'État partie, le requérant aurait pu engager une action civile en indemnisation.

3 根据缔约国所述，请愿人可以通过民事诉讼寻求赔偿。

Par conséquent, il n'existe ni Code civil, ni Code de procédure civile.

结果，圣马力诺既没有一部民法典，又没有一部民事诉讼法典。

Les procès civils ont lieu soit devant la Magistrate's Court, soit devant la High Court.

民事诉讼或是治安法院进行，或是高等法院进行。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责审理和裁定任何民事诉讼。

A Jersey, l'action civile est engagée par la personne qui s'estime lésée.

泽西，民事诉讼由受害人提起。

La procédure civile est actuellement en cours.

民事诉讼程序正进行中。

Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.

这样，们向难民专员办事处驻内罗毕分处提出了民事诉讼。