Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此,在纽约民事诉讼仍未终止。
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民事契约方式组织共同生活体是否存在忠实义务?
Les dispositions légales en vigueur en matières civile et commerciale sont applicables pour le recouvrement de l’impôt sur le gros bétail.
现行民事和商业法规适用于大型牲追收。
Les institutions doivent être dotées de fonctionnaires pluriethniques et politiquement neutres.
这些机构中必须提供多种族、政治上中立民事服务。
Seul le mariage célébré par l'officier de l'état civil a des effets légaux.
只有经过民事官主持婚姻才具有合法效力。
Et, récemment, elle a étendu son engagement civil et militaire en Afghanistan.
此外,德国最近大了在阿富汗民事和军事活动。
La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.
《宪法》不容许民事上没收。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认民事法院作出裁定。
La situation a été particulièrement critique pour les anciens membres de la police civique.
原民事警察成员境况也重。
La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.
刑事诉讼和民事诉讼相对优先性还涉及一些重要问题。
La distinction s'imposait alors entre tribunaux et autres juridictions civiles.
人们应将刑事法庭与其他形式民事程序分开。
À cet âge, les personnes sont capables de tous les actes de la vie civile.
一个人到了这个年龄就有了一切民事行为法定资格。
Les attaques contre le personnel civil et militaire des Nations Unies ne peuvent être tolérées.
不能容忍对联合国民事和军事人员袭击。
Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours.
保护令中包含民事措施有效期为30天。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及发展过程同样都存在于各民事责任制度谈判中。
Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.
她想知道这些权利是否受民事法庭保障。
Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.
服民事役人与此情况不同。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民事事务,而不适用于刑事。
Nous nous efforçons actuellement d'offrir davantage d'emplois aux Saoudiens dans le secteur public.
我们现在努力增加沙人在民事部门就业。
Ces spécialistes seront affectés dans les 20 villages ou communautés qui ont été choisis.
已经选定派遣这些民事干事20个村庄/社区。
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Ils ont également le pouvoir d'unir 2 personnes qui veulent se marier ou se pacser.
他们还有权力将想要 结婚或签署民事互助契约两人结合。
Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.
研究列出了包括二十五对正式伴侣(配偶,前配偶,民事伴侣)死亡,其零九名是妇女。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组目是,给民事诉讼被审判唯门户。
Donc oui, je vais demander, j'ai porté plainte avec des dommagements, oui.
所以,是,我会要求赔偿,我已经起了附带民事赔偿诉讼,是。
Ecoutez l'avocat de la partie civile, Jean-Pierre Mignard.
听听民事当事人律师,让-皮埃尔·米尼亚尔说法。
La personne qui s'occupe du service d'adoption me conseille d'aller voir du côté des archives municipales de Marseille, puisque c'est là que sont annexés les registres d'état civil.
负责收养事务工作人员建议我到马赛市市政档案馆去看看,因为那里保存着民事登记簿副本。
Parmi les opposants au projet de loi sur l'union civile, il y avait surtout des catholiques engagés.
在民事结合法案反对,大多数是虔诚天主教徒。
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