Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民
案件。
Il faut veiller à ce que ces tribunaux ne puissent rendre de jugements exécutoires reconnus par l'État, à moins qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes : les procédures de ces tribunaux sont limitées à des questions de caractère civil et à des affaires pénales d'importance mineure, elles sont conformes aux prescriptions fondamentales d'un procès équitable et aux autres garanties pertinentes du Pacte, et les jugements de ces tribunaux sont validés par des tribunaux d'État à la lumière des garanties énoncées dans le Pacte et peuvent être contestés par les parties intéressées selon une procédure répondant aux exigences de l'article 14 du Pacte.
必须确保只有在符合
件
情况，国家才能承认这类法庭作出判决具有约束力：这类法庭审判较小民案件和
案件；诉讼能满足公正审判和《公约》其他有关保障要求，其判决应由国家法院按照《公约》规定保障加以认可，而且有关各方可通过符合《公约》第14规定程序对其提出反驳。
La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
最高人民法院审理法律规定由它管辖全国性重大案件和在全国有重大影响民案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应由自己审理第一审案件；审理对高级人民法院、专门人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件；审理最高人民检察院按照审判监督程序提出抗诉案件。
Une stratégie est actuellement à l'examen afin de réduire l'arriéré judiciaire en matière de différends fonciers, qui s'élève maintenant à 31 017 affaires (soit les deux tiers de l'arriéré des affaires civiles - voir par. 33), bien que ce chiffre inclue 18 132 plaintes portées contre la MINUK, la KFOR et les institutions provisoires d'administration autonome par des Serbes du Kosovo qui ont été suspendues à la demande du Département de la justice de la MINUK.
这些积压案件已达到31 017件（占民案件积压总数三分之二；见第33段），但其中包括科索沃塞族人向科索沃特派团、驻科部队以及临时机构提出18 132项冲突索赔，这些案件应科索沃特派团司法部要求尚被搁置。
Le Comité spécial souhaitera peut-être se demander : a) s'il convient de traiter de manière distincte les affaires civiles et les infractions pénales; b) s'il est nécessaire d'expliciter les dispositions concernant les affaires civiles de privation de liberté; et c) s'il convient de développer les clauses du présent texte consacrées aux questions de procédure en cas d'infractions pénales (voir également l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
特设委员会不妨审议：(a) 是否应分开处理民和案件；(b) 案文是否需要进一步阐述剥夺自由民案件；和(c) 就案件而言，本案文中涉及程序项款是否需要充实（又见《公民及政治权利国际盟约》第九）。
Les tribunaux militaires traitent en effet d'affaires pénales aussi bien que civiles : ils ont compétence en matière civile lorsque l'une des parties est un militaire et compétence en matière pénale lorsque au moins une des infractions (dans le cas où plusieurs infractions ont été commises) est de nature militaire ou lorsque au moins un des accusés (dans les cas où il y en a plusieurs) est un militaire.
军法院有权判决和民案件。 在民案件中，只要当方中有军成员；在案件中，只要至少有一项犯罪（在多起犯罪案件中）或一名被告（在多名被告案件中）属于军法院司法管辖范围，军法院就有权判决。
À Hargeisa, une aide supplémentaire dispensée aux cliniques juridiques par les organismes des Nations Unies a permis de fournir gratuitement des services juridiques à des groupes défavorisés, y compris des personnes déplacées : 250 ajournements, 61 affaires de droit civil, 38 affaires de personnes déplacées et de réfugiés, 23 affaires pénales et 83 affaires traitées spécifiquement par la clinique juridique pour les femmes et les enfants.
在哈尔格萨，联合国各机构还向法律务所提供支助，使它们能够向弱势群体包括境内流离失所者提供免费法律服务，并导致专门由妇女和儿童法律务所处理了250件发回重审案件、61件民案件、38件境内流离失所者和难民案件、23件案件和83件一般案件。
Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures en vue de simplifier la procédure dans ces affaires, d'élargir les dispositions nationales relatives à la réglementation de la charge de la preuve en matière civile conformément à la Convention, de veiller à ce que les plaintes pour discrimination raciale soient traitées sans frais et d'offrir une aide juridictionnelle aux personnes qui en ont besoin.
委员会建议缔约国采取措施简化涉及这类案件程序，根据《公约》而扩大关于民案件举证责任国家规定范围，确保种族歧视申诉人免费参与诉讼，并对有需求个人提供法律援助。
Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures en vue de simplifier la procédure dans ces affaires, d'élargir les dispositions nationales relatives à la réglementation de la charge de la preuve en matière civile conformément à la Convention, de veiller à ce que les plaintes pour discrimination raciale soient traitées sans frais et d'offrir une aide juridictionnelle aux personnes qui en ont besoin.
委员会建议缔约国采取措施简化涉及这类案件程序，根据《公约》而扩大关于民案件举证责任国家规定范围，确保种族歧视申诉人免费参与诉讼，并对有需求个人提供法律援助。
Bien que 5 des 22 juges aient été autorisés par le Conseil supérieur de la magistrature à continuer d'exercer leurs fonctions pour finir de traiter les crimes graves et permettre à la Commission électorale nationale d'achever ses travaux, la majorité des juges nationaux devront cesser d'exercer leurs fonctions, de sorte que les affaires tant civiles que pénales reposeront entièrement sur des juges internationaux.
虽然22名法官中有5名获高级司法理会授权，继续行使职能，以完成重罪和全国选举委员会工作，但大多数本国法官不得不停止行使司法职能，这将导致和民案件都完全依赖国际法官。
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