Dans quatre cas, des certificats de décès ont été fournis.

对四起案件提了死亡证书。

Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.

死亡证书所记录的死因为肺结核。

Le décès serait dû, d'après le certificat, aux suites de blessures par balle.

根据死亡证，死亡原因是枪伤。

Dans 20 d'entre eux, le Gouvernement a fourni les certificats de décès des personnes concernées.

政府对20起案件提了案的死亡证。

Concernant 2 107 autres cas, le Gouvernement a indiqué ce qui suit: il n'avait pas été possible d'établir où se trouvaient les personnes concernées parce que les adresses qui lui avaient été communiquées étaient inexactes ou lacunaires, ou parce que la famille avait quitté la région; aucune des victimes n'avait disparu de l'adresse indiquée; certaines affaires étaient en instance devant les tribunaux; les membres de la famille n'avaient pas demandé ou avaient refusé de recevoir un certificat de décès ou une indemnisation; les disparus étaient réputés être en vie; enfin, la disparition n'avait été signalée à aucun organisme public.

在另外的2,107起案件方面，政府报告说无法确定所的下落，这是因为提的地址不正确或不明确，或因为其家庭已离开该地区；使用该姓名的并未从提的地址从失踪；案件有待法院审理；家属未要求取得或拒绝接受死亡证书或赔偿金；据报该士依然在世，或没有向政府机构报告其失踪情况。

Concernant les autres cas, le Gouvernement a indiqué ce qui suit: il n'avait pas la possibilité de retrouver les personnes concernées parce que les adresses qui lui avaient été communiquées étaient incorrectes ou insuffisamment précises ou parce que la famille avait quitté la région; aucune des victimes n'avait disparu de l'adresse indiquée; certaines affaires étaient en instance devant les tribunaux; les membres de la famille n'avaient pas demandé ou avaient refusé un certificat de décès ou une indemnisation; les disparus étaient réputés être en vie; la disparition n'avait été signalée à aucune administration publique.

至于其余案件，政府答复如下：因所提地址不对或不清楚，或家庭已离开本地，无法追查所的下落；在所提地址没有所说的失踪；案件正由法院审理；亲属没有要求给予或已经拒绝接受死亡证书或赔偿；所据报还活着；失踪案件从没有向政府当局举报。

Le Comité note en outre l'allégation de l'auteur, attestée par le certificat de décès, selon laquelle la mort s'est produite au même moment et au même endroit que la deuxième opération militaire menée par les forces fédérales russes en République de Tchétchénie et que, dans sa communication au Comité et de nombreuses lettres adressées aux autorités de l'État partie, l'auteur a attribué aux forces fédérales de l'État partie la responsabilité de la privation arbitraire de la vie dont sa femme a été victime.

委会也注意到提交得到死亡证书证明的声称，子死亡的时间和地点与俄罗斯联邦部队在车臣共和国进行第二次军事行动的时间和地点相同，并注意到在提交委会的来文中和写给缔约国当局的许多信中，提交都把子的被任意剥夺生命归咎于缔约国联邦部队。

Pour préparer cette réunion, il a demandé au Gouvernement koweïtien de fournir des précisions sur les voies de droit applicables au Koweït, en droit civil ou familial, à l'élucidation des cas de disparition, y compris pour l'indemnisation des familles et la délivrance des certificats de décès, en tenant compte des accords bilatéraux éventuellement conclus avec la Jordanie et pouvant concerner les citoyens jordaniens résidant au Koweït.

在准备此种会面时，工作组请科威特政府提资料，介绍科威特民法或家庭法中澄清失踪案件的现行法律程序，包括赔偿家属和发放死亡证书的程序，顾及与约旦缔结的、影响住在科威特境内的约旦公民的双边协定。

Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a élucidé trois cas sur la base d'indications précédemment fournies par le Gouvernement selon lesquelles les personnes concernées avaient été placées en détention et libérées, vivaient en liberté ou avaient fait l'objet d'un certificat de décès, et au sujet desquelles la source n'a pas formulé d'observations au cours de la période de six mois.

在本报告所述期间，工作组根据政府先前提的材料澄清了3起案件，所或被拘留，后获得释放，目前已自由，或已发放死亡证书，消息来源在6个月限期内也未对此提出异议。

Il affirme que le fait que Mme Amirova ait été privée arbitrairement de sa vie est établi de façon concluante par de nombreux documents, notamment la déclaration du Ministère des situations d'urgence attestant l'état du cadavre de Mme Amirova lorsqu'il a été retrouvé et son certificat de décès, qui donne pour cause de sa mort une «blessure par balle à la poitrine».

说Amirova女士被任意剥夺生命的事实得到若干文件不容置疑的确认，其中包括紧急情况部签发的证明Amirova女士尸体被发现时的状况的报告书以及把她的死亡归因于“胸部被打伤”的死亡证书。

Ces centres sont des guichets uniques pour les principaux services publics, notamment pour le paiement de l'électricité, de l'eau et des taxes foncières; les demandes de permis et les inscriptions; la délivrance de certificats de naissance ou de décès et de documents relatifs aux charges; et l'évaluation des propriétés foncières et les permis de construction.

这些中心是主要公众服务方面的一步到位的商店，其服务包括支付电费、水费和财产税；申请许可证、执照和登记；发放出生或死亡证和抚养证；对财产进行估价和房屋许可证。

Des compléments d'enquêtes peuvent s'avérer nécessaires pour remplacer les dépositions de témoins qui sont peut-être décédés, pour faciliter l'interrogatoire des témoins avant leur voyage sur Arusha, pour compléter et corroborer les éléments de preuve disponibles ainsi que pour répondre à la thèse de la défense et fournir tout témoignage en réfutation qui pourrait s'avérer nécessaire.

可能还需要开展额外的调查，以取代可能已死亡证提的证据，并协助在证前往阿鲁沙之前对们进行约谈，补充并证实有关证据，以及应对辩方举证情况并进行必要的反驳。

Des enquêtes supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires pour trouver des remplaçants aux témoins décédés, pour aider à interroger les témoins avant leur départ pour Arusha, pour compléter et corroborer les éléments de preuve, et pour s'attaquer à la thèse de la Défense et à toute preuve contraire qu'elle pourrait être amenée à produire.

还可能需要额外的调查，以取代死亡证的证据，在证前往阿鲁沙前协助与其约谈，补充和证实证据，以及应对答辩案件和可能的反驳。

Le représentant du Gouvernement a répondu que comme les familles croient que les personnes disparues sont toujours en vie, elles n'ont pas demandé d'indemnisation ou de certificat de décès mais que dès que le sort de ces personnes aurait été élucidé, le Comité recommanderait que soient prises de telles mesures.

就此问题，代表答复道，由于亲属认为所还活着，所以没有要求发放死亡证书或给予赔偿，可是一旦查明有关的生死，委会就会建议采取此类行动。

Concernant deux cas, notamment le nouveau cas signalé, il a fourni le nom de la prison où se trouvaient les personnes en cause; en ce qui concerne les deux autres cas, il a produit des attestions de décès et copie d'une déclaration des familles certifiant leur identité.

关于两起案件，包括新近报告的案件，政府提了可从中找到这些的监狱的名称；关于另两起案件，政府提了死亡证书以及家属证明其身份的说明。

Les femmes ont aussi des difficultés particulières pour récupérer leur domicile à leur retour, notamment si leur mari a été tué, soit qu'elles n'ont pas de certificat de décès de leur conjoint, soit qu'une législation successorale restrictive leur interdise d'hériter des biens de leur mari.

同样，妇女在返回后，尤其是丈夫被杀身亡后，她们在要回自己的住房时遇到种种特殊问题，这是因为没有丈夫的死亡证书，或是限制性的继承法禁止妇女继承丈夫财产。

4 Le tribunal a noté que selon la requérante et les journaux, le décès de son conjoint a eu lieu à Chilpancingo (État de Guerrero), mais la traduction de l'acte de décès fournie indiquait Chimalhuacan (État de Mexico, et lieu de résidence allégué du conjoint).

4 法庭注意到，根据申诉和报纸所述，其男友已经在Chilpancingo (Guerrero州)死亡，但死亡证书的译文却是Chimalhuacan(墨西哥州并据称是其男友的居住地)。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devaient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它称，所有失踪者的家应当获得同样的赔偿，应当以平等和不歧视的方式对失踪案颁发死亡证书。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devraient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devrait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它也指出，所有失踪亲属均应得到同等赔偿，在失踪案件中应当不加任何歧视地实行同样的死亡证书发放程序。

Le Comité demeure inquiet de ce que, d'après les informations qu'il a reçues, quand un condamné à mort est exécuté, les autorités n'en informent pas les proches, tardent à délivrer un certificat de décès et refusent de révéler l'endroit où il est enterré.

(8) 委会仍关切地感到，其所收到的资料表明当犯被判处死刑并处决之后，当局一贯不向亲属们发出处决通知、拖延死亡证书的签发，而且不透露被处决者的掩埋地点。