Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.

其余6项申请正处于不同处理阶段。

Le Canada a déclaré qu'il n'acceptait aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention concernant les différends visés au paragraphe 1 de l'article 298 (c'est-à-dire les différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou ceux relatifs à des baies ou titres historiques, les différends ayant trait à des activités militaires et ceux concernant les actes d'exécution forcée, ainsi que les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'ONU exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies).

关于《海洋法公》第二九八第1款(c)项，加拿大声明，它不接受第十五部分第2节就该公第二九八第1款(a)、(b)和(c)项所述争端规定程序（即有关海洋边界划界第十五、七十四和八十三解释或适用问题争端；涉历史海湾或所有权争端；涉军事活动和执法活动争端；联合国安全理事会正依据《联合国宪章》所赋职能加以处理争端）。

En ce qui concerne l'importante question de la relation entre la convention générale contre le terrorisme en voie d'élaboration et la série des 12 traités mondiaux antérieurs à caractère sectoriel applicables en la matière ainsi que tout autre traité mondial futur du même genre, la délégation guatémaltèque estime qu'il faut, chaque fois que possible, uniformiser l'objet de la convention générale et de ces autres instruments.

关于目前正致力拟订反恐怖主义全面公与以前拟订针对同一主流但适用于不同部门12项全球之间关系以与这一类别未来全球之间关系重要问题，危地马拉代表团认为应尽可能将全面公与其他效力合并。

6 En ce qui concerne le grief de violation de l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14, l'auteur dénonce certaines irrégularités commises par les autorités espagnoles en ce qui concerne l'ajournement de l'audience devant la chambre pénale de l'Audiencia Nacional, ce qui aurait eu pour conséquence que l'auteur a été extradé avant qu'elle n'ait lieu.

6 关于第十四第三款(丁)项遭到违反申诉，提交人说，西班牙主管机构存在一些不当之处：国家高等法院刑事审判庭听审被再三推迟，也许正由于这一原因，提交人在听审举行之前就已被引渡。

C'est la raison pour laquelle le Koweït continue de soutenir des projets de développement dans de nombreux pays du monde par le biais de l'aide publique au développement, dont le montant représente 4 à 5 % de notre produit national brut, ce qui est bien supérieur aux 0,7 % stipulés dans l'engagement 9 de la Déclaration.

因此，科威特正致力于通过官方发展援助，支持世界许多国家发展项目。 我们对此类项目官方发展援助额为我国国民生产总值4％至5％，远远超过了宣言第九项承诺规定0.7%。

Le Groupe d'experts ne peut pas exclure la possibilité que le produit de la vente des ressources considérées soit détourné et serve à acheter des armes, des munitions ou d'autres articles visés par les sanctions, ni que ces ventes enrichissent des individus qui sont actuellement sous le coup de sanctions financières imposées par l'ONU.

专家组不能排除这些资源销售所得正被转用于采购武器、弹药或其他受禁物项，也不能排除这些销售行为正在资助目前遭受联合国金融制裁个人。

En ce qui concerne le volet a) de la recommandation, l'Office des Nations Unies à Genève travaille en étroite collaboration avec le Siège de l'ONU sur les directives relatives aux études de viabilité, qui doivent être réalisées, documentation détaillée et normalisée à l'appui, pour tous les projets importants dans le domaine des TIC.

关于建议(a)项，联合国日内瓦办事处和联合国总部正就为编制高级别企划案确立准则密切合作，其中包括所有信息通信技术实质项目详细和标准化文档编制。

Réponse : Le Gouvernement brésilien prend actuellement les mesures voulues pour associer le Brésil aux 12 accords internationaux négociés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ce qui témoigne de l'importance qu'il attribue à la primauté du droit dans la lutte contre le terrorisme.

巴西政府正采取必要行动，按照巴西对打击恐怖主义法律重要地位给予重视，批准在联合国和国际原子能机构谈判12项国际协定。

Il a accédé à 11 des 13 conventions antiterroristes internationales existantes et a engagé les procédures devant aboutir à la ratification rapide de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à l'accession à l'amendement au Traité sur la protection physique des matières nucléaires.

在现有13项反恐国际中，中国参加了11项，签署了《制止核恐怖主义行为国际公》，正就尽早批准该公进行准备，并启动了参加《核材料实物保护公修正案》国内程序。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

委员会按《公》第22第5款(a)项要求查明同一事项没有在另一国际调查或解决程序中接受过或正接受审查。

La CESAP a mené à leur terme ou entamé les 26 activités relevant de sa seule responsabilité et les quatre qu'elle partage avec d'autres organisations, alors que 31 ont été ou sont mises en oeuvre par d'autres institutions (CNUCED, OACI, OIT, OMI, UIT, TAP).

其中，亚太经社会已实施或已开始实施完全属于其职责范围26项活动，并与其它机构共同实施了４项活动，其余31项活动则已由或正由其它机构实施，这些机构包括贸发会议、民航组织、劳工组织、海事组织、国际电联、万国邮联和亚太电信共同体。

Par ailleurs, il s'est engagé à signer les 12 conventions sectorielles concernant la lutte antiterroriste et prépare un projet de loi pour harmoniser son droit avec les résolutions et les conventions en question et pour combler les lacunes de son dispositif juridique.

此外，该国正在着手签署12项从各方面惩治恐怖主义公，并正编写一份法案，以使国内法与上述各项决议和公相一致以填补国内立法中空白。

Le Liechtenstein a donc ratifié tous les 12 conventions et protocoles internationaux pertinents et a entamé la dernière phase du processus d'amendement de sa législation en vue d'appliquer la Convention, en particulier dans le domaine du droit pénal et du droit administratif.

因此，列支敦士登已经批准所有12项有关国际公和议定书，它正处于修订立法——尤其是刑事法和行政法——最后阶段，修订立法目是执行公。

Le Tribunal s'efforce de mettre en œuvre toutes ces recommandations; toutefois, comme cinq d'entre elles revêtent un caractère continu ou appellent une décision de l'Assemblée générale, il n'est pas en mesure de préciser la date de leur mise en œuvre.

法庭正尽全力执行所有建议，但是由于这些建议中有5项需要持续执行，或者有些需要等待大会决定，因而无法为执行建议设定准确目标日期。

Le Mozambique a déjà soumis son rapport sur la législation et les mesures destinées à prévenir le terrorisme et à lutter contre lui, et il a également atteint la phase ultime du processus de ratification des 12 conventions relatives au terrorisme.

莫桑比克已经提交了其关于防止和打击恐怖主义立法和措施报告，目前正处在批准所有12项反恐公进程最后阶段。

Les Iraquiens ont désormais pour l'essentiel le contrôle de Bassorah, et les plus de 4 000 soldats britanniques toujours stationnés dans le sud de l'Iraq s'emploient désormais à mener à bien les 13 missions clefs visant à appuyer ce contrôle iraquien.

现在，伊拉克人在巴士拉基本上起着主导作用，留在伊拉克南部4 000多名英军士兵正集中力量完成13项重要务，辅助伊拉克发挥主导作用。

Dans le cadre du programme d'auto-assistance, une somme de 227 972 dollars a été répartie en 82 subventions accordées à des familles inscrites au programme spécial d'aide d'urgence pour aider à la création et à la gestion de petites entreprises.

自助方案产生227 972美元，正用作82项贷款，给特困家庭支持它们建立和经营小型商业。

Elle a été l'un des trois premiers pays à ratifier 12 des instruments internationaux qui répriment le terrorisme et fait actuellement le nécessaire pour devenir partie à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

古巴是批准12项打击国际恐怖主义国际文书头三个国家之一，目前正准备加入《制止核恐怖主义行为国际公》。

Deuxièmement, s'agissant du nombre d'affaires déférées en application de l'article 11 bis, comme je viens de l'indiquer, une seule des 10 demandes pendantes devant la Formation de renvoi a été accueillie et fait actuellement l'objet d'un recours en appel.

第二，关于所批准根据第11之二提出移交动议数目，正如我刚才提到那样，转案组已批准10项未决动议中有一项目前正处于上诉阶段。

Le Canada a ratifié 12 des 13 conventions et protocoles des Nations Unies relatifs au terrorisme, il a signé la treizième et œuvre à sa ratification—la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

加拿大批准了13项联合国关于恐怖主义公和议定书中12项，并且已签署和正努力批准第13项公——《制止核恐怖主义行为国际公》。