-certificat d'origine et certift controle presentes en originaux plux copies au lieu copies seulement.

交单中产地证和品质证书正本及复本怎么了？

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35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本。

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

裁定书正本和经核证副本上应载有裁定说明。

La version complète et officielle est actuellement distribuée dans la salle.

发言正本全文现正在会议室内分发。

En ce sens, les deux versions sont considérées comme étant des versions originales.

在这个意义上，两种文本均被视作草稿正本。

La Commission a rappelé que le Groupe de travail avait initialement décidé d'insérer une disposition sur les équivalents électroniques de documents “originaux” dans le projet de convention après avoir décidé d'ajouter la Convention de New York à la liste d'instruments figurant dans le projet d'article 19-1, du fait que l'article IV-1 b) de cette convention faisait obligation à la partie qui demandait la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère de fournir, notamment, un original de la convention d'arbitrage ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

委员会回顾到，工作组最初曾经根据其关于在第19草案第1款中文书清单中列《纽约公约》决定，决定在公约草案中列关于“正本”文件电子等同文，因为《纽约公约》第四第(1)(b)款要求申请承认和执行外国仲裁裁决方当事人除其他以外必须提交仲裁协议正本或份经过正式认证副本。

Si la référence à la Convention de New York est conservée dans le projet de convention, il faudra peut-être aussi insérer une disposition relative aux équivalents électroniques des documents “originaux”, car le paragraphe 1 b) de l'article IV de la Convention de New York dispose que la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère doit fournir, entre autres, l'original ou une copie dûment authentifiée de la convention d'arbitrage. Pour régler cette question, l'article 9 du projet de convention comporte deux paragraphes, libellés comme suit

如果在公约草案中保持对《纽约公约》提及，也许还需列个关于“正本”文件电子等同文，因为《纽约公约》第四第(1)款(b)规定，寻求外国仲裁裁决承认和执行当事人必须提交仲裁协议份正本或经正式认正副本等文件。

Il a été proposé de supprimer toute mention de “la partie contrôlante” aux alinéas d) et e), car ceux-ci n'auraient pas de sens dans les cas suivants: i) lorsqu'un ou plusieurs originaux du document de transport négociable étaient émis et qu'une seule personne détenait tous les originaux, le porteur et la partie contrôlante seraient une seule et même personne; et ii) lorsque plusieurs originaux étaient émis et étaient détenus par plusieurs personnes, il n'y aurait pas de partie contrôlante, car personne ne détiendrait tous les originaux.

会上提出删除(d)和(e)中所有提及“控制方”内容，因为这两个款在下述情况下将失去意义：㈠当所签发可转让运输单证有份或数份正本而个人持有所有正本时，该持有人就是控制方；㈡当签发不止份正本而数个人各持有份正本时，不存在任何控制方，因为没有任何方能够持有所有正本。

Il lui a été rappelé que, quelle que soit la formulation qui serait acceptée pour le paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi type, il faudrait examiner l'incidence de cette disposition sur l'article 35, du fait que ce dernier comportait une référence à l'article 7 dans son paragraphe 2, qui imposait à la partie invoquant une sentence ou en demandant l'exécution, l'obligation de “fournir l'original de la convention d'arbitrage mentionnée à l'article 7 ou une copie certifiée conforme” (pour cette discussion, voir ci-après, par. 76 à 80).

与会者提醒工作组，关于《仲裁示范法》第7第(2)款，无论采用哪种写法，都必须考虑这文对第35影响，因为该在其第(2)款列明要求中比照提及了第7，该规定，援用裁决或申请予以执行当事方，“应提供……第7所指仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本”（关于此事讨论情况，见下文第76-80段）。

En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.

根据第15规定，对货行使处分权先决件是托运人或收货人：(a)在已经签发提单情况下提交所有提单正本，或者提交可能已经签发其它运输单据；(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿；以及(c)在货抵达合同规定交货地之前卸货情况下支付合同规定运费。

Bien que l'article 13 des Conventions de Varsovie et de Montréal ne le dise pas expressément, le droit du destinataire d'obtenir livraison des marchandises dépend de la production de la lettre de transport aérien. Cela ressort implicitement de l'article 6 de la Convention de Varsovie et de l'article 7 de la Convention de Montréal, selon lesquels l'un des trois exemplaires originaux de la lettre de transport aérien doit porter la mention “pour le destinataire”.

虽然《华沙公约》和《蒙特利尔公约》第13对此都未作明确规定，但收货人接收货权利取决于是否出示航空运单，《华沙公约》第6和《蒙特利尔公约》第7对此作了默示规定，因为它们都规定，三份航空运单正本其中之必须标注“交收货人”字样。

La délégation belge estime, en effet, qu'il serait inopportun d'inclure dans le projet de convention des dispositions consacrant légalement l'équivalent électronique d'un original alors même que ces dispositions n'apportent pas de réponse à la question de l'équivalent électronique du transfert de droits au moyen de documents formant titres ou d'instruments négociables (qui sont exclus par l'article 2-2 du projet), lequel transfert dépend pourtant précisément de la possession d'un titre original.

比利时代表团实际上认为，公约草案这些文没有考虑以所有权凭证或流通票据（在草案第2第2款中它们被排除在外）方式转让权利电子等同问题，而这类转让特别取决于持有正本单据，在这种情况下，不宜列在法律上确立正本电子等同文。

Il a été noté que le paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi type sur l'arbitrage, qui s'inspirait de l'article IV de la Convention de New York, prévoyait que la partie qui invoquait une sentence ou qui en demandait l'exécution devait en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme.

有与会者指出，《仲裁示范法》第35第2款仿效了《纽约公约》第四，规定援用裁决或申请对其予以执行方当事人应提供经正式认证裁决书正本或经正式认证裁决书副本，以及仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本。

Dans ces conditions, il apparaît étonnant que l'article 9-4 et 5, prétende définir l'équivalent électronique d'un original alors même qu'il ne subordonne pas cette équivalence à la condition d'unicité de l'original, laquelle est pourtant intrinsèquement liée à la nature et à la fonction même d'un original, et qu'il ne pourra donc pas apporter de réponse à la question du transfert d'un titre négociable.

在这种情况下，第9第4和第5款在没有将这种等同性置于正本独无二性要求约束下就试图定义正本电子等同，似乎有些令人吃惊，因为这种独无二性与正本确切功能和性质有着内在联系，因此这两款也将无法解决流通票据转让问题。

L'article 9 du projet de convention réaffirme les règles fondamentales des articles 6, 7 et 8 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique concernant les critères d'établissement de l'équivalence fonctionnelle entre d'une part, les communications électroniques et les documents papier - y compris les documents papier “originaux” - et d'autre part, les méthodes d'authentification électronique et les signatures manuscrites.

公约草案第9重申了《贸易法委员会电子商务示范法》第6、7和8中所载基本规则，这些基本规则涉及确定电子通信和纸质文件——包括纸质文件“正本”之间以及电子认证方法和手写签名之间功能等同标准。

Il a été fait observer que le problème particulier posé par la création d'un équivalent électronique pour le transfert d'un original sur papier était de savoir comment offrir une garantie d'unicité équivalente à la possession de l'original d'un titre représentatif ou d'un instrument négociable et qu'aucune solution entièrement satisfaisante n'avait pu jusque-là être mise au point pour garantir ce “caractère unique ou original”.

据指出，创设种电子等同以用于纸质正本转让所涉及特殊问题是，如何保证相当于持有所有权凭证或流通票据正本唯性，迄今为止尚未能够找到个完全令人满意解决办法，以确保这种“单性”或“原始性”。

14), à savoir le nom et adresse du chargeur ou de l'expéditeur; le nom et l'adresse du destinataire; les lieux de réception et de déchargement et les ports de chargement et de déchargement; le nombre d'originaux du document de transport; l'indication, le cas échéant, que les marchandises seraient ou pourraient être transportées en pontée; et l'indication de la dangerosité des marchandises.

其中包括托运人或发货人名称和地址；收货人名称和地址；收货和卸货地点及装卸港；运输单证正本份数；如属舱面货，货将要或可以装在舱面上运输声明；如属危险品，指明货危险特性标志。

La délégation belge constate, en outre, que le paragraphe 6 de l'article 9 exclut l'application des paragraphes 4 et 5 lorsqu'il est exigé qu'une partie présente certains documents originaux pour demander un paiement, alors que le paragraphe 4 mentionne spécifiquement la possibilité de présenter une information comme une des conditions pour reconnaître à une communication électronique la valeur d'un original.

比利时代表团还指出，对于方当事人在要求偿付时被要求出示某些正本单据情形，第9第6款排除了第4和第5款适用，而第4款具体提及有可能作为承认电子通信具有正本效力要求之而要求出示有关信息。

Le Groupe de travail a noté que les projets de paragraphes 4 et 5 avaient été ajoutés pour faire face à un problème particulier que posaient les conventions d'arbitrage, mais que leur utilité ne se limitait pas à ce domaine restreint étant donné les obstacles au commerce électronique qui pourraient résulter de diverses autres exigences relatives à la forme originale.

工作组注意到，虽然插第4和5款草案是为了解决仲裁协议所造成个特殊问题，但这些款作用并不限于这有限领域，因为有关正本其他各种要求也可能给电子商务造成障碍。