On s'attendait à ce que le stock de la Communauté européenne continue à diminuer.
他还预计欧洲共同体的库存量将会继续减少。
Le tribunal arbitral a fait remarquer qu'il était fort possible que la Cour européenne de justice soit saisie de l'affaire, soit parce que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer invoquées par l'Irlande portaient sur des questions qui étaient désormais du ressort de la Communauté européenne, soit parce que la compétence exclusive de la Cour européenne de justice, vis-à-vis de l'Irlande et du Royaume-Uni qui étaient des États membres de la Communauté européenne, s'étendait à l'interprétation et à l'application tant de la Convention susmentionnée proprement dite que de toutes ses dispositions.
仲裁法庭注意到，实际上欧洲法院有可能处理下列问题：爱尔兰所根据的《海洋法公约》的规定是否属于已将管辖权转移给欧洲共同体的事项，以及事实上欧洲法院对于爱尔兰和联合王国
两个欧洲共同体成
国的专属管辖权是否可以延伸到对《海洋法公约》本身和整体的解释和适用上。 仲裁法庭指出，如果个意见得到确认，那么根据《海洋法公约》第二百八十二条该法庭就完全不具管辖权。
Ce cas particulier de la Communauté européenne pouvait être réglé dans le projet d'articles par l'inclusion soit de dispositions spéciales concernant l'imputation du comportement qui rendent possible l'imputation à l'organisation d'actions d'organes de ses États membres, soit de règles spéciales concernant la responsabilité, de telle manière que la responsabilité de l'organisation puisse être engagée, même si les organes des États membres étaient les agents premiers de la violation de l'obligation assumée par elle, soit d'une clause spéciale d'exception visant les organisations telles que la Communauté européenne. Une préférence a été exprimée pour l'une des deux premières solutions.
欧洲共同体的特殊情况可在条款草案中根据行为归属特别规则加以处理，从而根据特别责任规则或欧洲共同体等组织的特别例外或保障条款，将成国机关的行为归于欧共体，即使成国机关是违反欧共体义务的主要行为者，
可将责任归于欧共体。
Ces questions ont été renvoyées à un sous-groupe, après quoi le Groupe de travail à composition non limitée a convenu de transmettre à la dix-septième Réunion des Parties, pour examen, une proposition à ce sujet émanant de la Communauté européenne étant entendu que, tout d'abord, la Communauté européenne expliquerait plus pleinement les changements qu'elle avait apportés à la proposition du secrétariat concernant l'étude sur la mise en place d'un système de traçage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et, deuxièmement, que le secrétariat inviterait les Parties à commenter les propositions de la Communauté européenne.
经一个工作分组对些事项进行审议后，不限成名额工作组商定把欧洲共同体就此事项提交的一项相关提案较交缔约方第十七次会议审议，但就此达成的谅解是：首先，欧洲共同体将更为全面地解释它对秘书处的关于建立一套臭氧贸易情况追踪系统研究有关的提案所作改动的理由；其次，秘书处将邀请各缔约方对欧洲共同体的提案
表意见。
Le projet de décision de la Communauté européenne avait pour objet de demander aux experts du Groupe ainsi qu'aux experts de la Convention internationale pour la protection des végétaux de coopérer afin d'identifier les concepts communs, les différences, les contraintes et les possibilités, en vue de l'élaboration de politiques et mesures de soutien à la mise au point et à l'application de solutions de remplacement et de directives à l'intention des Parties sur les moyens de réduire au minimum les émissions lorsque de telles solutions de remplacement ne sont pas disponibles.
欧洲共同体的决定草案旨在请来自技经评估组和《国际植物保护公约》的专家携手开展工作，以设法确定共同的概念和不同意见、支持研制和采用替
品的机会和政策和措施方面的障碍、以及向缔约方提供关于如何在无法得到替品的情况下尽量减少排放的指导。
Pour ce faire, l'UE envisage d'accorder à ce pays 16,7 millions d'euros, en vue de favoriser l'accès à une électricité à prix abordable, à Freetown et dans certaines provinces du nord du pays; l'UE compte également fournir une aide importante au ministère de l'Energie de la Sierra Leone, et à l'Autorité nationale de l'Energie, afin de soutenir leur action de renforcement des capacités; enfin, l'Union européenne est prête à soutenir également le Projet « West Africa Power Pool », par le biais des programmes régionaux de l'UE.
为此，欧共体计划：提供总额1 670万欧元的资金，以改善弗里敦和北部一些省份获得可负担电力的机会；向能源部和国家电力局的能力建设活动提供必要援助；并通过欧洲共同体的各种区域方案，支持西非电力联营项目。
Présentant cette décision, le représentant de la Communauté européenne a souligné qu'il était important de laisser aux Parties suffisamment de temps pour se préparer pour les réunions, notant que toute information fournie par le Groupe de l'évaluation technique et économique devrait être communiquée au moins sept mois avant la Réunion des Parties afin de permettre à ces dernières d'examiner les travaux du Groupe tout en respectant le délai de six mois prévu dans le Protocole pour la notification des amendements et ajustements au Protocole.
欧洲共同体的表在向会议介绍该提案
强调指出，使缔约方有足够的间为些会议做好准备十分重要，并指出，技术和经济评估小组提供的任何信息和资料至少应在缔约方会议举行之前提前七个月予以提供，以便使缔约方得以审议该评估小组的工作，同仍有可能符合《议定书》关于在提议对《议定书》进行修正和调整出通知的六个月提前期的规定。
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国。
活、发展以及
影响
