Le présent rapport a été examiné par les programmes et bureaux concernés.
规

办事处审查了本报告,其评论意见酌情以楷体标明。
Par exemple, si les conditions permettant de considérer le consentement comme une circonstance excluant l'illicéité devaient s'appliquer de la même façon aux États et aux organisations internationales, l'article 20 sur la responsabilité de l'État pourrait être modifié et se lire comme suit : « Le consentement valide de l'État ou d'une organisation internationale à la commission par un autre État d'un fait donné exclut l'illicéité de ce fait à l'égard du premier État ou de l'organisation internationale pour autant que le fait reste dans les limites de ce consentement » (les mots en italique ont été ajoutés).
例如,如果考虑同意排除不法性的情况的同样条件适用于国家
国际组织,关于国家责任的第20条可予修正如下:“一国或一国际组织以有效方
表示同意另一国实施某项特定行为时,该特定行为的不法性在与该国家或该国际组织的关系上即告解除,但以该行为不逾越该项同意的范围为限”(楷体字为增补的内容)。
On a dit en outre que le champ d'application de la CMR n'était pas limitée aux contrats de transport de marchandises exclusivement ni même principalement par route, car conformément aux termes de son article 1.1, elle s'applique à “ tout contrat visant le transport de marchandises par route (non souligné dans le texte)” et non à tout contrat de transport de marchandises par route.
此外,还有人指
《
路货运
约》的范围并不仅限于完全经由
路甚至主要经由
路运输货物的合同,因为根据第1.1条,《
路货运
约》将适用于每一项“涉及
路的货物运输合同(楷体着重标注是后加的)”,而不是适用于每一项
路货物运输合同。
Afin de prendre en compte ces différences, elle comporte à la fin de l'article 15 un texte en italique indiquant qu'un État adoptant pourrait insérer une description du mode d'exécution des accords issus d'une conciliation ou renvoyer aux dispositions qui régissent une telle exécution”.
示范法承认这些区别,在第15条末尾插入楷体词句,称颁布国可插入本国对
解协议执行方法的说明,或提及关于执行方法的规定”。
En conséquence, la Loi type comporte à la fin de l'article 15 un texte en italique indiquant qu'un État adoptant pourrait insérer une description du mode d'exécution des accords issus d'une conciliation ou renvoyer aux dispositions qui régissent une telle exécution.
因此,示范法在第15条最后以楷体字指
,颁布国可插入一则说明,或提及本国有关执行
解协议的管辖制度。
Le Groupe de travail a convenu de remplacer, dans la recommandation 112, le texte “indiquer un pourcentage du montant total des” par “un certain pourcentage du montant total des”, notant que le pourcentage requis variait grandement d'un État à l'autre.
工作组同意将建议112中楷体部分的措词改为“其总价值的具体百分比”,工作组注意到各国在这方面的要求差别很大。
On a également appuyé la proposition d'inclure dans une déclaration à communiquer en même temps que le plan, plutôt que dans le plan lui-même, les renseignement descriptifs figurant entre crochets et en italique dans la deuxième phrase du paragraphe.
还有人支持所提
的建议,指
应要求将本款第二句方括号中的楷体字描述性资料列入拟与该计
共同提
的一项披露声明中,而不是列入该计
本身。
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