Ce juge doit siéger dans telle affaire.
这个法官应在某件中出席审判。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类件的判决需要七位法官支持才能通过。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科调查。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一件属上诉法院管辖。
La première cause, reprit alors le juge Obadiah.
这时法官欧巴第亚又布:“开始第一个件。”
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院布延迟一星期审理件。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为户的件辩护。
Ces meurtres semblaient accomplis par les memes hommes, qu’on ne pouvait découvrir.
这些杀人件象是同一伙人干的,但是没有能。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的件。
En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.
在件集约利用,提供供应备件关节和脂肪。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
Il est le demandeur dans cette affaire.
他是这个件的原告。
Le mineur était partie civile dans une affaire pénale de viol et autres sévices sexuels.
该件是涉及强奸和其他性凌辱行为的刑事件,这名未成年人则是该件中的民事索赔人。
Au cours de la période considérée, le Conseil de discipline a examiné 18 affaires.
本报告所述期间,纪律委员会处理了18个件,其中有13个件导致开除:8个因擅离职守,5个因犯罪(偷窃)。 其他5个件被驳回。
En l'espèce, aucune décision de ce type n'a été adoptée.
在这个件中,并未通过这种决定。
Des informations détaillées concernant ces affaires se trouvent dans la partie III ci-dessus.
这些件的详情载于上文第三节。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起件,另有3起件待审。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是同一个刑事件的共同被告人。
Une affaire a été renvoyée aux Pays-Bas.
有一宗件移交给荷兰王国。
La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.
菲律宾关于共同起诉件的规则本身就是源自并依据美国的规则。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四起失踪案件。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
第三,我有十四起哺乳失踪案件。
Une enquête a été ouverte par la police.
不过,警察已经对案件展开调查。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和我说过… … 这是一起抢劫手机案件,是吗?
Plusieurs éléments permettent de préciser le déroulement des faits.
有几个因素可以确定案件的进程。
En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi.
在法国,大约一的案件可以在一年后得到解决。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名案件之一便是,他 Jean Calas做的辩护。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新的事实,诉讼可能会被重审。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事案件也在那边开审吗?”他问。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审理的一起重大案件。
Au contraire, les affaires que nous appelons de droit commun diminuent.
" 恰恰相反,我普通法的有关案件正在减少。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处理Benzema案件,什么不呢。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Tout rentre dans l'ordre, et l'affaire aurait pu s'arrêter là.
一切都恢复了正常,案件本可以就此结束。
Il devra attendre que la Commission nationale des Réfugiés s'occupe de son cas.
他将不得不等待国家难民委员会处理他的案件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人调阅近代叛变案件的卷宗时,最先出现的便是这一件。
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理案件的过程中,你必然会牵涉其中。”
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我今天进行的是普通刑事案件的调查。
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面的特长已经帮助她破了一两宗复杂的案件了。
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡案件的那位警察总监是吗?
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