La Cour a notamment justifié sa décision d'inconstitutionnalité en affirmant que la disposition contestée de la 1oi contre la discrimination, laquelle adopte des mesures positives qui sont des mesures compensatoires spéciales, crée un avantage (discrimination positive) pour certaines personnes et, en même temps, omet de définir, même de façon générale, le domaine, le contenu et les critères des mesures compensatoires spéciales et, par là, cette disposition sape de manière constitutionnellement inacceptable la sécurité des relations juridiques créées avant et après l'adoption des mesures compensatoires spéciales.
它为其裁决中的判决提供

的证据,认为《反歧视法》违背
《斯洛伐克共和国宪法》。 他们声称《反歧视法》这
值得质疑的规定通过采纳积极措施,即特别均等措施,为
部分人建立
优势地位(积极的区别对待),同时,它未能决定采纳特别均等措施的主题、内容和标准,哪怕是给出

架结构,因此,它以
种《宪法》不认可的方式, 破坏
特别均等措施采纳前后所
立法律关系的法律安全。
受害者和评估其国际保护需求的法律



