Dans des conditions normales, on devrait pouvoir considérer comme "délai raisonnable" un battement de six semaines au minimum (les rapports étant communiqués avant édition si nécessaire, et autant que possible dans la langue officielle appropriée); si un tel délai n'a pu être respecté, le rapporteur devrait pouvoir s'en expliquer devant la Commission.
“合理

”
般应理解为起码六周(可能时以有关正式语
提供报告,必要时可提供未经校订
报告);如果无法保持这样
个时间间隔,则理由必须充分,报告员必须向委员
作出解释。
瓦多、日本、苏丹和东帝汶已经加入提案国行列,而西班牙则撤出提案国行列。




