Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》的目的,任

,包括
书、函件或建议,凡经当

收信人或投
到其惯常住处、营业所或
讯地址,或经过合理的查询之后所有这些地址均无法
到而投
到为人所
的收信人最后的住处或营业所,则应视为已经收到。




