D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对本条案文涉及的具体 问题表示意见。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订第12条案文及其评论。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本条案文中对这一理解加以明。

La seconde variante proposée dans le projet d'article 6.1.4 est particulièrement préoccupante.

第6.1.4条案文草案中所载第二个备选案文尤为令人关注。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对该规则非没有异议，正是因为这样，他才没有将该规则列入该条案文。

À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认为，草案第13条案文应保持不变。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所的大多数答复支持第1(a)条案文。

D'autres propositions ont été faites, notamment: indiquer que la protection diplomatique était exercée par l'État national, qui lui était déterminé par le droit interne dans chaque cas d'espèce, à condition ou pourvu qu'il y ait un lien effectif ou un rattachement réel entre l'État national et la société concernée; remanier comme suit l'article 17: «L'État sous les lois duquel une société a été constituée et dans lequel elle a son siège est habilité à exercer sa protection diplomatique en tant qu'État de nationalité lorsqu'un préjudice est causé à cette société.».

表明外交保护由民族国家行使，这种国家在逐案的基础上由国内法定；条件是民族国家和有关之间有真正联系或关系，将第17条案文重拟如下：“根据其法律组成且在其境内设有注册办事处的国家有权作为国籍国对受损害的行使外交保护。”

La délégation grecque juge l'article 15 superfétatoire et il lui semble que l'article 16 relatif à la clause Calvo serait également à supprimer, parce que la clause en question viole le principe fondamental sur lequel est assise la protection diplomatique, à savoir que c'est l'État seul qui peut renoncer au droit d'exercer celle-ci, et parce que le texte n'a pas réussi à concilier la règle avec l'exception que consacre cette clause.

希腊代表团认为第15条草案是赘文，而且认为亦应整条删除关于有问题的卡尔沃条款的第16条，因为希腊认为该条款违背了外交保护所依据的基本前提，即它只能由国家放弃，而且因为该条案文未能使其规则同该条款所述的例外取得调和。

Lors de l'élaboration de la nouvelle Loi type, il a été déclaré que la référence à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique dans l'article 6 du nouvel instrument devait être interprétée comme limitant le champ d'application de cet instrument aux cas dans lesquels une signature électronique était utilisée pour satisfaire à une prescription légale impérative selon laquelle certains documents devaient être signés pour être valides.

在编拟新示范法时，有人表示认为，新示范法第6条案文中提及《贸易法委员会电子商务示范法》第7条应被解释为将新示范法的范围限定于使用电子签字满足关于某些文件必须签字才能生效的强制性法律要求的情形。

Le texte du présent article est une version révisée soumise, à la demande du Vice-Président qui assurait la présidence du Comité spécial pendant les délibérations sur ce chapitre du projet de convention, par un groupe de travail informel constitué à l'issue de la deuxième lecture du projet de texte des articles 22 et 27 à la troisième session du Comité spécial et coordonné par le Canada.

本条案文是由在特设委员会第三届会议二读第22和第27条案文草案之后设立由加拿大协调的非正式工作组根据主持特设委员会审议约草案本章的副主席的要求提交的订正案文。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) dit que le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 3, qui définit le caractère d'une créance et d'une cession de créances par référence à la situation du cédant et du débiteur, dans le premier cas, et celle du cédant et du cessionnaire, dans le second, dans des États différents.

BAZINAS先生(国际合同惯例工作组秘书)说，工作组通过了第3条案文，其中为国际应款和国际转让下了定义，说明就应款而言，是转让人与债务人的所在地在不同国家，而就转让而言，则是转让人与受让人的所在地在不同国家。

Pour la reformulation de l'article 40, la Commission devrait s'inspirer de l'article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui distinguait entre les cas où un État partie particulier était spécialement atteint par une violation et ceux où la violation substantielle d'une "obligation intégrale" par l'une des parties modifiait radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution de ses obligations.

关于重新拟订第40条案文的问题，委员会应该借鉴《维也纳条约法约》第60条，它区分了某一缔约国特别受违约情事之影响和一当事国严重违反“整体义务”致使每一当事国继续履行条约义务所处之地位因而根本改变的情况。

En ce qui concerne l'article 2 du projet, d'une manière générale, le texte est acceptable car il recouvre les éléments fondamentaux de la définition d'une organisation internationale, c'est-à-dire une organisation instituée par un instrument régi par le droit international, dotée d'une personnalité juridique propre et comprenant essentiellement des États bien que d'autres entités puissent en être membres à certaines conditions établies.

草案第2条案文总的来说是可以接受的，因为其中含有国际组织定义的基本要素，也就是说它是根据受国际法制约的一项协定建立的，拥有自己的法律人格，且主要以国家为成员，但在一些条件下可以接纳其他实体。

Le texte de cet article est une version révisée soumise, à la demande du Vice-Président qui assurait la présidence du Comité spécial lors du débat sur le présent chapitre du projet de convention, par l'Égypte, le Mexique, le Pérou et la République tchèque à l'issue de la deuxième lecture du projet de texte à la troisième session du Comité spécial.

本条案文是由捷克共和国、埃及、墨西哥和秘鲁在特设委员会第三届会议二读案文草案后应主持特设委员会审议约草案本章的副主席的要求提交的订正案文。

Les dispositions précédentes de l'article 15 stipulent ce qui suit: «Les décisions concernant la destruction des mines antipersonnel dans les zones minées en application de l'article 5 de la Convention, ou concernant l'aide et les éclaircissements à apporter au sujet du respect des dispositions en application de l'article 8 de la Convention, sont prises conformément aux dispositions desdits articles.».

原来的第15条案文是：“根据约第5条销毁雷区内的杀伤人员地雷及根据约第8条促进遵约和遵约澄清的决定应根据上述条款的规定作出。”

D'après les membres du Comité, notamment ceux représentant des pays en développement, cette modification présentait un intérêt car elle éclairait dans le texte de l'article 26 un point qui était déjà clair dans le commentaire et était implicite dans la formulation de la dernière phrase de l'ancien paragraphe 1, maintenant révisée et devenue le paragraphe 6.

委员会成员、尤其是发展中国家成员认为这一修改是有益的，有助于明第26条案文中的一点，这点明地体现在评注中暗含于原第1款最后一句（现已修改移至第6款）的措词中。

Pour ce qui est du texte du projet d'article 10, la délégation russe préfère la variante A du paragraphe 3, car elle établit une distinction entre l'État en tant que tel et les entreprises d'État et autres entités créés par l'État pour exécuter exclusivement des transactions commerciales et qui sont dotées d'une personnalité juridique distincte.

关于草案第10条案文，俄罗斯代表团偏向于采用备选案文A作为第3款，因为该案文明区分国家本身和国家所设立的纯粹从事商业交易、具有独立法律人格的国营企业和其他实体。

La Commission a également décidé de renvoyer à un groupe de travail devant être créé pendant la présente session l'article 5 relatif aux causes de nullité, question délicate qui, de l'avis de certains membres de la Commission, méritait qu'on s'y attarde et devait être examinée conjointement avec celle des conditions de validité de l'acte unilatéral.

国际法委员会还决定将关于无效的原因的第5条送交在本届会议期间内将设立的工作组，这条案文很棘手，委员会一些委员认为应当加以更广泛地研究，同时亦应审议单方面行为产生效力的条件。

S'agissant de la proposition de réviser le texte de l'article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, la délégation mexicaine appuie la réalisation des études nécessaires et la tenue de consultations pour aboutir à un texte garantissant compatibilité et uniformité dans les procédures des tribunaux et des juridictions arbitrales.

至于旨在修订《贸易法委员会国际商业仲裁示范法》第17条案文的提案，墨西哥代表团支持进行必要的研究和磋商，以制定出一份规定法庭和仲裁法庭记录的兼容性和一致性的案文。