L'enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités que le Comité fixera.
调查应根据委员会确定的模式机密地进行。
Aussitôt que possible après réception de la communication, et sous réserve que le particulier ou le groupe de particuliers qui en est l'auteur consente à ce que son identité soit dévoilée à l'État partie intéressé, le Comité, ou un groupe de travail, ou un rapporteur, porte à titre confidentiel la communication à l'attention de l'État partie et lui demande de soumettre une réponse par écrit.
收到来文之后,如果所涉个
或集体同意向有
约国公布其身份,委员会、工作组或报告员就应尽早机密地提请
约国注意来文,并应请
约国对来文作出书面答复。
Les dispositions du droit pénal qui ne limitent pas la responsabilité pour divulgation de secrets d'État à ceux qui sont officiellement habilités à connaître ces secrets devraient être abrogées ou modifiées; Certaines informations peuvent légitimement être tenues secrètes pour des motifs de sûreté nationale ou de protection d'autres intérêts supérieurs.
对于将国家机密传播给有正式资格处理
些机密的
,如刑法条款未对其责任加以限制,应当予以废止或修正; 某些信息可以国家安全或保护其他压倒性的利益为由,合法地作为机密处理。
Le Secrétaire général indique à l'auteur de la communication la procédure qui sera suivie et l'informe, en particulier, que la communication sera portée, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, sous réserve que la victime accepte que son identité lui soit révélée.
秘书长应向
件
通报将遵循的程序,特别是如果受害者同意向有
约国公开其身份,就将机密地提请该
约国注意来文。
Le Secrétaire général indique au requérant la procédure qui sera suivie et l'informe que le texte de sa requête sera porté, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention.
秘书长应指示申诉
所应遵循的程序并通知他或她申诉案文将根据《公约》第22条第3款机密地转交有
约国。
Selon un autre rapport récent de l'OCDE, malgré des progrès appréciables, il reste encore beaucoup à faire en matière de coopération internationale, surtout en intensifiant l'échange formel d'informations confidentielles, afin de réprimer plus efficacement les ententes internationales.
经合组织近期的另一份报告也指出,虽然
个领域内的国际合作取得了长足进步,但仍然大有改进的余地,尤其是通过较为正式地交换机密情报加以改进,以便加强针对国际卡特尔的执法效率。
Le Secrétaire général indique au requérant la procédure qui sera suivie et l'informe que le texte de sa requête sera porté, à titre confidentiel, à l'attention de l'État partie intéressé, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention.
秘书长应指示申诉
所应遵循的程序并通知他或她申诉案文将根据《公约》第22条第3款机密地转交有
约国。
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