On tire une lettre de change sur la mort.
人们签发由死神兑现的
。
Cette interdiction ne concerne pas le mari qui était, à l'époque où l'on a élaboré la théorie des restrictions aux actions des conjoints, responsable de l'administration des biens du couple, et parce que son activité professionnelle à l'extérieur du foyer pouvait l'amener à contracter un crédit, et il aurait été très embarrassant de l'obliger à obtenir l'autorisation ou le consentement de sa femme chaque fois qu'il devait signer un contrat d'emprunt, accepter une lettre de change, émettre un effet de commerce ou un billet à ordre.
此项限制没有影响到丈
,因
当制订
妻双方行动限制的规定时,考虑到丈

管理双方的财产,而且因
他在家庭外的职业活动明显包括获得信贷,当他每次要签署开
信用证合同、承兑汇
、开
商业汇
或
时,都要求他得到妻子的批准或同意,是非常尴尬的事儿。
Le Consortium demande à être indemnisé de la perte du principal de cinq billets à ordre: trois qui avaient été émis pour le projet de ponts du Tharthar et portaient respectivement sur des sommes de USD 411 262, USD 638 064 et USD 408 309 (les «billets 6, 7 et 8»); deux qui correspondaient à la partie en dollars des États-Unis de paiements intermédiaires et d'autres sommes à recevoir au titre des projets Abu Ghraib («billet 18») et Saqlawia («billet 12»), soit USD 228 616 et USD 137 877, respectivement.
集团要求赔偿这些
中5张的本金损失:3张

塞尔萨尔桥项目签发,本金分别
411,262美元、638,064美元和408,309美元(“PN6、7和8”),两张
包含Abu Ghraib项目(“PN18”)和Saqlawia项目(“PN12”)临时付款美元部分和其他应收款项,本金分别
228,616美元和137,877美元。
On a craint par exemple que le texte proposé ne soit trop général et n'entraîne involontairement l'exclusion du champ d'application de la convention d'opérations qui auraient dû y être incluses (comme la cession d'une créance incorporée dans un billet à ordre et garantie par une hypothèque immobilière ou celle des recettes d'un parc d'attraction ou d'un terrain de golf).
关切之一是,提议的案文过于广泛,可能无意中将公约原来所要包括的某些交易排除在其范围之外(例如通过抵押而获得的
形式的应收款的转让,或是从露天游乐场或高尔
球场所得收入的转让)。
Il est interdit d'effectuer des opérations de change, de transférer des devises vers ou depuis le pays ou de transférer des billets à ordre libellés en devises, sauf dans les conditions définies par le Conseil d'administration de la Banque centrale de Libye et par l'intermédiaire des banques et autres entités habilitées à le faire par la Banque centrale.
除非按照利比亚中央银行管理委员会规定的条件和情况,并通过银行和经正式签发执照的其他实体进行,否则,禁止进行外币交易,禁止将货币汇进和汇出本国或外币
过户转帐。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的公共
债、社会保障基金债务以及在
债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公证文件或根据
得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
Le Consortium demande une indemnité de USD 2 665 034 pour des montants dus au titre de billets à ordre émis par le SOLR et le SODR, dont: a) USD 1 824 128 pour le principal non réglé des billets à ordre; b) USD 196 964 pour la perte d'intérêts périodiques sur les billets à ordre; c) USD 643 942 pour la perte d'intérêts de retard.
集团就SOLR和SODR开的
所欠款项索赔2,665.034美元。 这项索赔包含(a) 
未付本金1,824,128美元;(b) 
款项定
利息损失,196,964美元,和(c) 643,942美元款项的延迟利息损失。
Illustration 1-5: Les documents couramment contrefaits peuvent être des certificats d'actions; obligations; billets à ordre; des certificats de dépositaire de métaux précieux; certificats d'entrepôts; contrats de marchés publics; tous, peuvent servir à inciter à l'investissement dans une opération frauduleuse ou hypothéquée, pour obtenir une extension de crédit de la part d'un établissement financier légitime.
说明1-5:通常伪造的文件包括:股
、债券、
、贵金属保存证书、仓库证书或政府采购合同,所有这些都可以用来以欺诈投资手段吸引投资,或作
抵押,以获取合法金融机构的信贷延
。
Appliquant ce taux, le Consortium déclare que des intérêts de retard de USD 643 942 lui sont dus, dont USD 495 440 pour les 22 billets à ordre honorés par la Banque centrale d'Iraq après leur date d'échéance et USD 148 502 pour les trois billets à ordre émis pour le projet de ponts du Tharthar.
按该延迟利率,集团指称,欠它的延迟利息
643,942美元,包括在到
后伊拉克中央银行兑现的22张
的利息,495,440美元和就塞尔萨尔桥项目给集团签发的3张
的利息,148,502美元。
Enfin, le rapport de la KPMG confirme que le montant demandé pour les billets à ordre émis mais non garantis est corroboré par les comptes du requérant et que les taux de change utilisés sont corrects et ont été correctement appliqués pour arriver à la somme réclamée.
最后,KPMG报告确认,
签发但无担保的
的索赔有集团账户
证,
计算针对两份临时证书提出的索赔额使用的汇率准确,应用正确。
Dans la présente section, le Comité examine les réclamations émanant de banques et d'établissements financiers ayant accordé des fonds à des emprunteurs iraquiens, publics ou privés, par le biais de lignes de crédit, de prêts, de lettres de crédit, de billets à ordre et d'accords de refinancement.
在本节中,小组处理的是以信贷限额、贷款、信用证、
和再融资形式向伊拉克公共或私营借方提供资金的银行和金融机构提出的索赔。
Il reconnaît toutefois que les intérêts sur ces billets à ordre ne peuvent pas être calculés avec exactitude parce que l'on ne connaît pas la date précise à laquelle les billets en question auraient été émis si l'Iraq n'avait pas envahi et occupé le Koweït.
然而,集团承认,由于伊拉克入侵和占领科威特,本应签发这些
的确切日
不得而知,所以对这些
的利息计算无法肯定。
Dans chaque cas, l'échéance était de deux ans et le taux d'intérêt était le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR), moins 1 %. Les intérêts devaient être réglés tous les six mois, le quatrième et dernier versement étant effectué à la date d'échéance des billets à ordre.
这些
的到
日均
两年,按伦敦同业银行拆放款利率减1%计息,每6个月付一次,第四次和最后利息付款在有关
到
日支付。
Le SOLR l'a informé que la partie en devises avait été portée au crédit du compte du Consortium auprès de la banque Rafidain en attendant l'établissement de billets à ordre incorporant le montant en question (et d'autres sommes en devises à recevoir sur ce compte).
SOLR通知集团说,证书外汇部分在包含这些款项(和该账户应收其他外汇)的
签发后汇到集团在Rafidain银行的账户上。
Se fondant sur les paragraphes 72 à 81 du Résumé concernant les «accords de paiement différé», le Comité conclut que les accords de paiement différé dont témoignent les billets à ordre émis par le SOLR n'ont pas pour effet de rendre la réclamation recevable.
按照《概述》第72至81段所列就 “推迟付款的合同安排”实行的方针,小组进一步认
SOLR签发的
显示的推迟付款安排并无将索赔带入委员会管辖范围的效果。
Les impayés concernaient des billets à ordre émis par une partie iraquienne, des lettres de crédit émises par une banque iraquienne et réglées au bénéficiaire par la banque requérante, ou des découverts consentis par la banque requérante à une banque iraquienne.
未付款项产生于某一伊拉克当事方签发的
、某一伊拉克银行签发的并由索赔人银行付给受益人的信用证、或索赔人银行向某一伊拉克银行提供的透支款。
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