Aux fins d'exécution des peines d'amende et de confiscation et des mesures de réparation prononcées par la Cour, la Présidence peut, à tout moment, ou 30 jours au moins avant le terme prévu de la peine exécutée par la personne condamnée, demander à l'État chargé de l'exécution de lui communiquer les renseignements pertinents quant à son intention d'autoriser la personne à rester sur son territoire ou quant à la destination vers laquelle il envisage de transférer la personne.

为了执行罚金和没收以及本法院所目,院长会议可以在任何时候或在服刑人服刑期满至少30日以前要求执行提交有关该准许服刑人留居境内打算或移送地点资料。

Aux fins de l'exécution des peines d'amende et de confiscation et des mesures de réparation prononcées par la Cour, la Présidence peut, à tout moment, ou 30 jours au moins avant le terme prévu de la peine accomplie par le condamné, demander à l'État chargé de l'exécution de lui communiquer tout renseignement utile quant à son intention d'autoriser l'intéressé à rester sur son territoire ou quant à la destination vers laquelle il envisage de le transférer.

为了执行罚金和没收以及本法院所目,院长会议可以在任何时候或在服刑人服刑期满至少30日以前要求执行提交有关该准许服刑人留居境内打算或移送地点资料。

Le facteur peut payer une partie du prix d'achat des créances au moment de l'achat (affacturage avec mobilisation de créances immédiate, ou “discount factoring”), au moment où les créances sont acquittées seulement (affacturage-recouvrement, ou “collection factoring”), ou encore à la date d'échéance moyenne de l'ensemble des créances affacturées (“affacturage à échéance”).

只有当应收款收回后（“追收保理”）或在保理所有应收款平均期满日（“到期保理”），保理商才可在购买时支付买价一部分购得应收款（“折扣保理”）。

Au moment où la Commission mettait la dernière main au présent rapport, le Parlement libanais, en dépit de longues négociations entre majorité et opposition, n'avait pas encore élu un nouveau Président pour remplacer le Président Émile Lahoud, dont le mandat arrivait à expiration le 23 novembre.

在本报告定稿之时，议会多数和反对党 进行了长达数周谈，但黎巴嫩议会没有选出一个新总统接替11月23日任期期满埃米勒·拉胡德总统。