Chaque partie s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre partie ayant participé à la réalisation de la prestation pendant toute la durée du contrat et même après son expiration.
在合同的有效时间内同时在合同
后,一方不可以解雇或者雇员另一方的参加工作实现的雇员。
À ce propos, la Commission a rappelé que l'article 6 de la Convention vise à interdire à l'employeur de congédier une femme qui est absente de son travail pour cause de congé de maternité ou de lui signifier son congé à une date telle que le délai de préavis expire durant son absence, et elle a demandé au Gouvernement de revenir sur cette question et d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou qu'il était envisagé de prendre pour donner plein effet à cet article de la Convention.
在此情况下,委员会回顾,《公约》第6条旨在
止雇主解雇因产假而缺勤的妇女,或
止向她发出将在她缺勤
间
的解雇通知,委员会请政府重新考虑这一问题,并在其下一份报告中说明采取或计划采取何种措施,以充分履行《公约》这一条的规定。
3 Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
3 关于其余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十
的无假释
结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题,委员会认为,十

后,由独立的假释委员会进行强制性的
度审查,如果他们不再对公众构成重大威胁,委员会有权命令释放囚犯,但委员会的裁决将受到司法审查。
Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
“关于其余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十
的无假释
结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题,委员会认为,十

后,由独立的假释委员会进行强制性的
度审查,如果他们不再对公众构成重大威胁,委员会有权命令释放囚犯,但委员会的裁决将受到司法审查。
Si un étranger a contrevenu à la réglementation du séjour en Ukraine (sans être titulaire des permis de séjour voulus, ou de pièces valables) aux règles d'enregistrement, de changement de résidence ou de choix de la résidence, aux règles d'emploi des étrangers, ou n'est pas sorti du territoire à l'expiration du délai de séjour autorisé, ou encore a contrevenu à la réglementation du passage en transit sur le territoire ukrainien, les mesures qui lui sont applicables sont celles que prévoit la législation ukrainienne.
外侨如有下列情形,须按乌克兰法律处置:违背在乌克兰滞留的规定程序,即无批准文件而在乌克兰居住者、持失效文件居住者、未能遵守登记、旅行、择地而居或就业的既定程序者、在滞留
后未能离境者、或未能遵守经乌克兰过境条例者。
Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
不允许曾被法院判有性犯罪或对家庭成员、亲属、配偶或伴侣犯下《刑法典》所列某一罪行者提供担保,除非此人已获免罪或判刑
已过五
。
Néanmoins, si un délai de grâce était adopté pour l'inscription au registre général des sûretés d'un avis relatif à une opération de financement d'acquisitions portant sur du matériel, ce délai pourrait jouer un rôle équivalent à celui de l'exemption pour les opérations de crédit à court terme dans lesquelles le remboursement aurait été effectué en totalité avant l'expiration du délai de grâce car, en pratique, la partie finançant l'acquisition n'aurait pas besoin de procéder à l'inscription avant l'expiration du délai.
但是,如果规定与设备有关的购置款融资交易在一般担保权登记处登记通知享有宽限
,则该宽限
本身就相当于在宽限
内全额付清的短
信贷交易免除登记,因为实际上在该宽限

之前购置款融资提供人不必进行登记。
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