La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本议须议208规定的例外情形。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保债权人双方，但需免除规定。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人定合同一项公的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须丈夫，或规定提供男性监护人。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔国其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，债权人通过抵销而获偿付的债权将可能需要撤销权规定（见第三章E.3(c)）。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，现有统法社提案之前，有一项关于规定的提案。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项于第12和第13(2)条。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公第38条第1款述及公之间的此种冲突时规定应于一项“具体管辖本应有本公管辖的交易的”公。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 于本文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是立宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定男子为家庭和社区之长。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须规定的质量和植物检疫条件。

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对委员会全体辩论中提出的议，即第3条草案的一般规定应于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条》。

Il convient de rappeler que ces résultats ne feront pas obstacle à l'application du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle puisque l'alinéa b) de la recommandation 4 renverrait à ce droit en cas de contradiction.

同样，这一结果不会影响到有关知识产权的法律，因为如有任何不一致之处，议4(b)项的规定将于该法律。

Une autre visait à remplacer les mots “conformément à la loi de l'État contractant”, au paragraphe 1 du projet d'article 81 bis, par les mots “sous réserve des conditions fixées par la loi de l'État contractant” afin de rendre le projet d'article plus clair.

措词上的另一个议是将第81条之二(1)草案中的“根据缔国的法律”一语改为“以缔国法律规定的条件为前提”的词句，目的是使该条草案更为清楚明了。

De plus, on a noté que le fait que la dérogation, au paragraphe 2, n'aurait pas force obligatoire si les conditions n'étaient pas remplies signifiait en réalité que l'ensemble du contrat serait soumis aux dispositions du projet de convention car aucune dérogation ne serait contraignante.

而且，有与会者指出，如果不能实际满足条件，第2款中的减损便不具有束力，这一事实意味着，整个合同将公草案的规定，因为对公草案的任何减损都不具有束力。

Parallèlement, il note que le recrutement aux postes soumis à la répartition géographique de personnel originaire d'États Membres non représentés ou sous-représentés a été de 22 % en moyenne, fluctuant entre un maximum de 33,3 % et un minimum de 10 % pour les 11 dernières années (ibid., tableau 3).

与此同时，委员会注意到，无人任职和任职人数偏低的会员国征聘填补需地域分配规定的人员平均为21％，过去11年中，这个数字一直高至33.3％和低至10％之间波动(同上，表3)。