Toutefois, toute restriction doit faire l'objet d'une présentation motivée de ce qui peut justifier son application.
但是,任何限制都必须有正当理由,有理有据地提出限制的依据和原因。
Comme indiqué plus haut, cette procédure prévoit de nombreuses garanties et vérifications et doit reposer sur la conviction qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'entité se livre ou s'est livrée sciemment à une activité terroriste.
正如此前所
,
程序
及多项核对及平衡
作,必须有正当理由认为所

已参与或曾参与恐怖活动,而且是知情地参与。
C'est pourquoi lorsque quelqu'une personne ou entité est à bon droit soupçonnée de préparer ou d'avoir commis un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police décident de geler sans retard tous les biens lui appartenant.
据此,在有正当理由怀疑
人准备或进行恐怖主义行为或为恐怖主义提供资助时,警察当局应毫不拖延地决定冻结属于嫌疑人或已提到的
种人或
的财产。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à bon escient de fomenter ou d'exécuter un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police devront décider de procéder sans délai au gel de tout bien appartenant à la personne suspecte et à toute personne ou entité susmentionnées.
据此,在有正当理由怀疑
人准备或进行恐怖行为或为恐怖主义提供资助时,警察当局应毫不拖延地决定冻结属于嫌疑人或已提到的
种人或
的财产。
En particulier, le Comité relève avec préoccupation que, selon certaines informations, la Convention de Minsk relative à l'entraide judiciaire, qui s'applique aux ressortissants des pays de la Communauté des États indépendants (CEI), ne protège pas contre le refoulement les personnes qui pourraient avoir de bonnes raisons de demander l'asile (art. 3 et 8).
特别是,委员会关切地注意到,《关于向独立国家联合
人员提供法律援助的明斯克公约》并不保护可能有正当理由申请难民地位的独联
公民使其不被驱回(第3和8条)。
Le Groupe estime avoir besoin de plus d'informations concernant le principe de la recherche du meilleur rapport qualité-prix afin de veiller à ce qu'il soit appliqué de façon transparente, cohérente et non discriminatoire. On peut en effet craindre qu'il ne soit manipulé et utilisé de manière restrictive à l'égard des fournisseurs des pays en développement et des pays en transition.
关于最物有所值概念,77国集团认为,需要提供有关透明、
致和不加歧视地
施
概念的更多详情,因为有正当理由担心有人会操纵
概念,以此限制发展中国家和经济转型国家的供应商。
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