Il y a du tirage.
〈转义〉〈口语〉有
, 有争执。
S'appuyant sur la disposition dérogatoire unique de la Constitution, qui prévoit que le système juridique s'applique à tout ce qui ne va pas à l'encontre de la Constitution, ainsi que sur la norme visée à l'article 334 de la Constitution, qui dispose qu'en cas d'incompatibilité entre la Constitution et une loi ou une autre norme juridique les dispositions de la Constitution l'emportent, le Conseil national électoral a décidé, en vertu de ses attributions et en application de la Constitution, d'abroger l'article 144 susmentionné, estimant qu'il était incompatible avec la Constitution et ne pouvait donc être appliqué.
全国选举委员会行使这项
权,依据委内瑞拉玻利瓦尔共和国《宪法》所载
独有废止令(其中规定
与宪法

其他法令保持有效),并依照《宪法》第334条所载
准则(其中规定,在宪法案文与一种或一种以上司法准则有
时,适用宪法
规定),通过正确解释玻利瓦尔宪法,决定停止适用《选举权和政治参与组织法》第144条,因为该条存在与《宪法》
之处,因此根据《宪法》
规定加以废止。
Les postes et activités des personnes suivantes sont particulièrement incompatibles avec les fonctions de membre de l'Organe : les personnes qui occupent des postes gouvernementaux, qui sont rémunérées par leur gouvernement ou agissent sur instructions de leur gouvernement; et les personnes qui représentent un gouvernement aux réunions nationales ou internationales consacrées aux stupéfiants; les personnes qui se livrent à une quelconque activité, privée ou publique, qui pourrait les empêcher d'exercer avec impartialité leurs fonctions en tant que membre de l'Organe ou qui est incompatible avec les attributions de l'Organe.
下列几类人士
位和活动尤其
适合担任麻管局成员:担任政府
务、为本国政府从事有酬服务或按本国政府指示行事
人士:代表一国政府出席关于毒品方面问题
国家或国际论坛
人士;从事足以妨碍公正执行麻管局

任何公务活动或私人活动、或所从事
活动同麻管局
有

人士。
Un tel système devrait porter sur tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, et recueillir particulièrement des informations sur les plus vulnérables d'entre eux, notamment les enfants victimes de brutalités, de négligence ou de maltraitance; les enfants handicapés; les enfants appartenant à des minorités; les enfants réfugiés et demandeurs d'asile; les enfants en conflit avec la loi; les enfants qui travaillent; les enfants adoptés; les enfants qui vivent dans la rue et dans les zones rurales; et les enfants disparus.
这种系统应涵盖所有18岁以下
儿童,重点具体放在特别脆弱
儿童上,包括受虐待或受忽视
儿童、残疾儿童、属于少数人群体
儿童、儿童难民和寻求庇护
儿童、与法律有

儿童、打工儿童、被收养
儿童、流落街头和农村地区
儿童、失踪儿童。
Pour éviter une contradiction entre l'alinéa c) du paragraphe 1 et l'alinéa b) du projet d'article 54 concernant le droit de contrôle et les “dépenses additionnelles” qui pourraient résulter de l'instruction, il a été proposé soit que le transporteur ne soit pas obligé d'exécuter l'instruction reçue conformément à cet alinéa, soit que l'alinéa c) du paragraphe 1 limite l'obligation du transporteur d'exécuter cette instruction aux cas dans lesquels celle-ci n'entraînerait pas de dépenses additionnelles “importantes”.
为了避免第1(c)款与第54(b)条草案在控制权以及可
产生“额外费用”
问题上发生
,有与会者建议,要么承运人
应当有义务执行根据第53(b)条草案所收到
指示,要么第1(c)款应当将承运人按指示执行
义务限于该指示
会造成“大笔”额外费用
情形。
S'agissant des clauses desdits contrats, plusieurs décisions ont penché pour l'inclusion des clauses sur lesquelles les parties s'étaient essentiellement entendues et le remplacement par les règles de la Convention des clauses types qui, après évaluation de toutes les conditions, étaient en conflit, tandis que plusieurs autres décisions ont donné effet aux clauses types de la dernière partie à avoir fait une offre acceptée par le comportement ultérieur de l'autre partie.
至于这些合同
条款,有多项判决包括那些双方当事人实质性地同意
条款并用本公约
缺省规则取代那些在对所有条款作出评估后发现相互有

标准条款,而其他一些判决认为,属于最后一个发价人
并且其发价随后为另一方当事人
行为所接受
标准条款有效。
Certaines délégations ont estimé que dans certaines circonstances, il pourrait y avoir des contradictions entre le régime juridique établi par les traités relatifs à l'espace et le texte actuel du protocole sur les biens spatiaux et que, dans ces circonstances, si le Secrétaire général assumait le rôle d'autorité de surveillance au titre du protocole, on pourrait avoir l'impression, à tort, qu'il n'y a aucune contradiction entre les deux régimes.
有些代表团认为,在某些情形下,由空间条约建立
法律制度与目前
空间资产议定书案文之间可
有
,因此,在这种情形下,由秘书长在空间资产议定书中承担监督机构
作用可
给人造成一种错误
印象认为这两种制度之间没有任何
。
À titre d'exemples de faits illicites continus, on citera le maintien en vigueur de dispositions législatives incompatibles avec les obligations conventionnelles de l'État qui les a promulguées, la détention illégale d'un agent étranger ou l'occupation illégale des locaux d'une ambassade, le maintien par la force d'une domination coloniale, l'occupation illégitime d'une partie du territoire d'un autre État ou le stationnement de forces armées dans un autre État sans son consentement.
持续性
法行为
例子包括实际维持与颁发国条约义务有

立法条款,非法拘留一名外国官员或非法占领另一国家
部分领土或在未得到其同意
情况下在另一国驻军。
Il y avait des contradictions concernant la manière dont les compagnies d'assurances devaient présenter leurs états financiers et, après de longues discussions entre l'ICPAK et le Directeur de la Commission de l'assurance, il a été décidé que les compagnies élaboreraient une série d'états financiers conformes aux IFRS et rempliraient également les tableaux prévus dans la loi et les transmettraient au Directeur de la Commission de l'assurance.
在保险公司应如何编制财务报表
问题上似乎有
,经与会计师协会和肯尼亚保险业监理专员进行长时间讨论,最后一致同意,公司应编制一套符合《国际财务报告准则》
财务报表,并填写《保险法》中所规定
细目表,送交保险业监理专员。
Les entraves à l'action de l'ONU en matière de prévention des conflits ont été soulignées, notamment la résistance des États Membres aux activités de surveillance qui pourraient renforcer la capacité de l'Organisation dans ce domaine; le manque de volonté politique d'agir de façon préventive, même en cas d'alerte précoce et l'absence de ressources suffisantes et prévisibles pour financer les activités de consolidation de la paix.
会议突出点明了制约联合国有效发挥预防冲突作用
因素:会员国
那些有可
增强联合国在此领域
作用
介入性质活动;缺乏采取预防行动
政治意愿,即便已有预警情况;建设和平活动缺乏充分、可预测
资源;等等。
En élaborant d'autres règles inspirées des propositions qui avaient été soumises, on pourrait également éviter de s'appuyer sur la notion de “système d'information”, qui était jugée ambiguë et risquait d'aboutir à des résultats contradictoires, selon que cette notion englobait par exemple une boîte aux lettres, un serveur d'une société, un serveur extérieur, un réseau fermé ou la totalité ou seulement certains de ces éléments.
按所提建议
思路另行拟定规则
另一个好处是可避免依赖“信息系统”这一概念,据认为,这一概念模棱两可,有可
造成相互

结果,取决于其含义是否包括诸如信箱、公司服务器、外部服务器、封闭式网络等其中一项,或全部包括或只是包括其中几项。
On a fait observer qu'il y avait des situations dans lesquelles un État ou une organisation internationale était contraint de reformuler une réserve faite antérieurement (par exemple, parce que des modifications apportées à sa constitution ou à son acte constitutif étaient incompatibles avec une disposition d'une convention à laquelle il ou elle était partie), sauf à se retirer totalement de la convention.
因此,人们指出,在有些情况下,一个国家或国际组织会感到
得
重新提出某项以前曾经表示过
保留(例如,由于其宪法/章程
修正案与所参加
公约
某项条款有
之处);否则可
被迫撤出有关条约。
L'impossibilité d'accomplir un acte unilatéral, la disparition de son objet ou un changement fondamental des circonstances sont autant de raisons valables pour faire que cessent les effets d'un acte unilatéral ou pour modifier celui-ci; l'apparition d'une nouvelle norme contraignante de droit international général met fin à tout acte unilatéral qui se trouverait en conflit avec cette norme.

遵守、主题已停止存在或情势有了根本改变,都是终止或变更单方面行为
有效理由,而且,一般国际法出现新
强制性规范将会终止任何有

单方面行为。
Ses membres représentent officiellement leurs gouvernements respectifs et, pour cette raison, toutes les opinions qui sont exprimées lors des séances du Comité ne constituent pas le point de vue de tel ou tel individu mais la position officielle d'un État; tout autre arrangement serait incompatible avec les principes auxquels adhère l'ONU, en tant qu'organe intergouvernemental.
委员会
成员都正式地代表他们本国政府,因此,在委员会会议上表达
任何意见都
是个人
观点,而应是某一国家政府
正式立场;任何其他
安排都与联合国作为一个政府间机构所遵循
原则有
。
Nous savons bien qu'il y a une opposition mais nous voulons suggérer à ceux qui, dans un certain sens, s'opposent au changement qu'il serait peut être dans l'intérêt des 15 membres d'avoir de meilleures méthodes de travail et de meilleures procédures, parce que cela nous apprendra à faire un meilleur usage de notre temps.
我们注意到有
情绪,但我们想向从某种意义上讲
制变革
人建议,事实上有更好
工作方法和程序是符合所有15个成员
利益
,因为这样我们将会更好地利用时间。
La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.
国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》提出
保留这一案件中,对此给予了明确
指导,指出条约
其他缔约方有资格决定
问题。
En particulier, on a noté que cette disposition soulevait des questions de conflit de lois très complexes dans certains pays, étant donné qu'elle entrait en conflit avec la solution adoptée en ce qui concerne la question de la cession dans la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
有与会者尤其指出,本条文由于同《合同债务法律适用罗马公约》中就转让问题采取
做法有
,因此给某些欧洲国家造成了十分复杂
法律冲突问题。
Pour éviter une contradiction entre ces deux dispositions, il a été proposé soit que le transporteur ne soit pas obligé d'exécuter l'instruction reçue en application du sous-alinéa 11.1 ii), soit que le sous-alinéa 13.3 a) iii) limite l'obligation du transporteur d'exécuter cette instruction aux cas dans lesquels celle-ci n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires “importantes”.
为了避免这两则条文之间发生
,有与会者建议,要么承运人
应该有义务执行根据第11.1㈡项所收到
指示,要么第11.3(a)㈢项应该将承运人按指示执行
义务局限于该指示
会造成“大笔”额外支出
情形。
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