En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.
另外,这种做法并不仅限于有
物
持有。
Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.
“售后回租交易”所提供法是,一家公司可以凭其现有
有
物(通常是设备)获得信贷,而同时仍保留占有权和在其业务运作中
该有
物
使用权。
Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.
评注还将解释,建议51用意是为了澄清,附加物上
担保权在有
物成为附加物之前已取得
抗第
效力
,不必为取得
抗第
效力而再采取附加步骤。
Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.
“合成物质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权有
物(流通票据和单据除外)。
Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.
在许多情况下,由所购有物(库存品和设备)
卖
提供融资。 在另一些情况下,则由放款人而不是由卖
提供融资。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.
法律应当规定,设定担保权时有物成为附加物
,有
物上可以设定担保权,有
物随后成为附加物
,其上附有
担保权继续留存。
Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.
“动产定着物”系指可在其上设定单独担保权有
物(流通票据和流通单据除外),即使其与其他动产紧密连接,但未丧失其独特性。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.
法律应规定,凡属不动产或动产当前或未来定着物有
资产(可转让票据和可转让单证除外),其担保权具有
抗第
效力,但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利
通知。
Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).
除需将定义(i)(“有物”)中
定着物”改为“附加物”并删去定义(pp)(“占有”)中提及有担保债权人
字样之外,工作组核可了定义(i)、(x)(“可转让单证”)和(pp)
实质内容。
En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.
关于“占有式担保权”定义,工作组商定,应当提及有
资产,以明确可以
已列入“有
物”定义
流通票据和流通单据设立占有式担保权。
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