Il faudrait aménager la législation concernant cette question.

有一问题的法律章程应该改变。

Les lois sont en cours d'élaboration en vue de leur examen par le Parlement.

目前正在起草有的法律，供会审。

Il est crucial de continuer à améliorer les dispositions législatives pertinentes.

进一步完有些问题的法律规定也至重要。

Les dispositions de la Constitution et des autres lois sur la question demeurent en vigueur.

《宪法》和各项法律有一事项的现有规定继续有效。

Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.

或“如有法律规则所要求的”。

Les textes législatifs pertinents reprennent ces mêmes principes.

有的法律也维些原则。

En outre, l'Azerbaïdjan a adhéré à 15 instruments juridiques internationaux se rapportant aux migrations.

此外，阿塞拜疆已加入15项与移徙问题有的国际法律文书。

Elle approuve également les recommandations des auditeurs concernant la réforme du système d'aide judiciaire.

美国代表团还赞同审计委员会有法律援助系统的改革的各项。

Des règles très précises régissent l'application des mesures de contrainte dans le cas d'un suspect.

部法律的有规则就对嫌疑人实行约束作出了明确规定。

L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.

现正研究如何修订有法律的问题。

Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.

请酌情概述有的法律规定。

La décision finale dépendrait des résultats des travaux concernant le statut juridique des réserves illicites.

最后决定将取决于有非法保留的法律地位问题的工作的结果。

Le Comité aimerait des éclaircissements sur les dispositions légales susvisées.

反恐委员会希望解释方面的有法律规定。

Le défi consistait à faire respecter les dispositions juridiques et autres relatives aux minorités.

键是切实执行有少数群体的法律和其他规定。

Au Brésil et au Liechtenstein, ces textes étaient en cours de révision.

巴西和列支敦士登修订了有前体管制的法律和法规。

Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.

新的法律替代了波兰以前所有有破产的法律。

Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.

请向反恐委员会提供有助于执行该分段规定的有法律规定的概要。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与方面有的法律条文大纲。

Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.

法律程序中的类活动是根据有提供法律援助的国际协定，或在对等基础上进行的。

Le Comité souhaiterait recevoir copie de textes des lois et règlements applicables en la matière.

反恐委员会希望收到有一领域的法律和规章的副本。