L'article 38.13 de la loi sur la preuve au Canada dispose que le Procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.
根据《加拿大
据法》第38.13条,加拿大总检察长还可亲自签发一项
,
止
露
,
的是为了保护以秘密方式从《
安全法》第2(1)条界定的外国实体获得的或者与外国实体有关的
,或者为了保护国防或者国家安全。




