Pris en chasse par les forces de l'ordre, les deux hommes ont encore le temps de briser la vitre d'une BMW avant d'y dérober un troisième sac.
即使遭到警方跟踪,
罪嫌
人仍有时间打破一辆宝马的车窗并偷了第三个包。
Pour ce qui est de la coopération internationale, les mécanismes des Nations Unies ont exprimé leur préoccupation quant au transfert des personnes soupçonnées de terrorisme, lorsqu'un tel transfert pourrait être contraire aux obligations en matière de non-refoulement imposées aux États par le droit international, notamment l'obligation visée à l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux termes de laquelle aucun État ne doit expulser, refouler ni extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
于国际合作,联合国机制对移交恐怖主义嫌
表示
切,并
切这种移交会违背国家对国际法承担的不驱回义务,包括缔约国对《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚公约》第3条承担的不
某人驱逐、送返或引渡到有遭受酷刑危险的另一国家的义务。
La Colombie a émis l'avis que les “Mesures efficaces contre la criminalité transnationale organisée” devraient être un des points à examiner en priorité en séance plénière et a recommandé que les questions ci-après soient débattues sous ce point: criminalité internationale liée au trafic de substances causant une dépendance physique et psychologique; criminalité transnationale liée à la traite des personnes; criminalité internationale liée au trafic des armes à feu; et conclusion entre les États Membres d'accords de coopération en matière pénale portant sur la recherche de suspects, l'extradition, le gel des avoirs et la saisie de biens illégalement acquis.
哥伦比亚认为,“打击跨国有组织
罪的有效措施”应列为第十一届大会全体会议期间优先讨论的议题之一,并建议在该议题下讨论以下分项:同贩运某些致使产生生理和心理依赖性的物质有
的国际
罪;同贩运人口有
的跨国
罪;同贩运枪
有
的国际
罪;会员国之间就缉拿嫌
、引渡、冻结资产和没收非法所得财物等刑事事项缔结合作协议。
Dans ce contexte, les États se focalisaient sur les voyages et les déplacements internationaux de suspects terroristes, mais les mêmes problèmes se posaient concernant l'identification et les activités au niveau purement interne, étant donné que les terroristes devaient aussi éviter de se faire remarquer au quotidien, par exemple au volant d'une voiture ou lors d'opérations bancaires, et que les formes courantes d'identification interne servaient de base pour obtenir des pièces plus sécurisées comme des passeports, l'identification relative à l'emploi et les documents connexes, qui étaient nécessaires pour se rendre dans des lieux sécurisés comme les aéroports.
各国的
切主要集中于与旅行有
的身份识别和恐怖嫌
人的国际流动,但是,纯属国内的身份识别和活动也有同样的问题,因为恐怖分子在日常活动如驾驶或银行业务中必须避免引人注意,并且因为通常形式的国内身份识别构成实现更安全的身份识别证件的基础,如护照以及就业和有
的身份识别证件,这些更安全的身份识别证件是进入机场等安检地点所需要的。
L'Estonie appuie les initiatives de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales visant à prévenir et à combattre le terrorisme, à bloquer les fonds et autres ressources économiques utilisés par les terroristes ou fournis par des personnes, des groupes, des entreprises et des entités qui les soutiennent, à empêcher que des ressources ne soient mises à leur disposition par toute personne se trouvant sur le territoire estonien, et à empêcher l'entrée sur le territoire estonien ou le transit par le territoire estonien de personnes soupçonnées de terrorisme.
爱沙尼亚
持联合国及其他国际组织的倡议,以防止并打击恐怖主义、冻结恐怖分子使用的或由
持他们的个人、集团、企业和实体所提供的资金和经济资源;防止爱沙尼亚境内任何个人向他们输送利益,并防止有恐怖主义嫌
的人士进入爱沙尼亚领土或过境。
Il a affirmé que, conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité, le Gouvernement du Soudan, sur le territoire duquel les crimes considérés ont été commis, avait l'obligation légale et la capacité d'exécuter les mandats, mais que le Conseil, d'autres États, l'Organisation des Nations Unies et des organisations régionales se devaient d'intervenir pour faire en sorte qu'il soit procédé à ces arrestations, en coupant tous contacts non essentiels avec les personnes visées dans les mandats d'arrêt et en s'abstenant de fournir un quelconque soutien aux suspects.
他说,根据安全理事会第1593 (2005)号决议,苏丹政府作为领土所属国,有法律义务和能力执行逮捕令,但是安理会、其他国家、联合国和区域组织必须为确保逮捕采取行动,切断与逮捕令所涉个人的所有非实质性接触,不要给嫌
人任何
持。
Afin d'améliorer les mécanismes législatifs visant à exclure du territoire ukrainien les personnes qui ont des liens avec des organisations terroristes et qui ne sont pas des demandeurs d'asile, les organismes ukrainiens chargés de l'application des lois envisagent d'introduire dans le projet de loi relatif aux arrangements pour l'octroi du droit d'asile en Ukraine à des étrangers et des apatrides des restrictions à l'octroi de ce droit et à la délivrance des documents correspondants à des personnes soupçonnées d'avoir participé aux activités d'organisations terroristes et extrémistes.
为了改进有
立法机制,把未寻求避难但有恐怖主义联系的人挡在国门之外,乌克兰的执法机构正考虑起草一个“
于在乌克兰为外侨和无国籍人士提供庇护的安排”的法令,以便限制提供庇护,并向有参与恐怖主义组织和极端组织嫌
的人颁发相应的证件。
Agissant en étroite collaboration avec les autorités judiciaires et les organismes de sécurité du Liban, elle a suivi de nouvelles pistes, entendu de nouveaux témoins (ce qui fait aujourd'hui un total de plus de 500), a confirmé une liste de 19 suspects, analysé une énorme masse de documents avec l'aide des Forces de sécurité intérieure (FSI) et continué d'échanger avec le Bureau du Procureur général du Liban la totalité des informations, des documents et des éléments de preuve que produirait son travail.
委员会与黎巴嫩司法和安保当局密切合作,寻找新的线索,听取更多证人的证词(共有500多名证人),确认有19名嫌
人名单,并在国内治安部队的帮助下对大量材料进行分析,继续同黎巴嫩检察官办公室交换所有获得的信息、材料和证据。
En dépit d'une amélioration générale du fonctionnement de la police, des lacunes subsistent dans divers domaines et, principalement, en ce qui concerne la cohabitation de mineurs avec des adultes dans les lieux de détention, la participation irrégulière du Ministère des affaires sociales, de la femme et de l'enfant ou des groupes d'aide à la famille aux questions concernant les mineurs, la détention de personnes au-delà de la limite statutaire et le transfert de suspects dans des établissements pénitentiaires sans mandat dûment signé.
尽管警察的功能普遍改善,但若干领域仍有缺点,主要是少年
与成年
同狱
押,社会福利、性别和儿童事务部或家庭
助股不经常参与涉及少年的事务,拘留超过法定期限,未经法院适当签发命令擅自
嫌
转移到监狱中。
4 Bien que le tribunal de district ait reconnu avec l'auteur que les conversations téléphoniques échangées entre celui-ci et A.T.M.M. ne pouvaient pas être utilisées comme éléments de preuve, dans la mesure où ce dernier intervenait en sa qualité d'avocat de l'auteur et non en tant que suspect, il a rejeté l'argumentation développée par l'auteur pour réfuter la thèse de l'accusation, notant que le procureur ne s'était pas fondé, pour établir la culpabilité de l'auteur, sur les conversations téléphoniques mises en cause.
4 虽然地方法院认同提交人所称,只要A.T.M.M.先生作为提交人的律师,而不是
罪嫌
人行事,那么他本人与A.T.M.M.先生之间的电话交谈,即不可作为证据使用,但是,法院驳回了提交人对检控方案件提出的质
,指出检察官并不是依据有争议的电话交谈对提交人定罪的。
En dépit d'une amélioration générale du fonctionnement de la police, des lacunes subsistent dans divers domaines, en ce qui concerne notamment la cohabitation de mineurs avec des adultes dans les lieux de détention, la non-implication du Ministère des affaires sociales, de l'égalité des sexes et de la protection de l'enfance ou de l'Unité de soutien aux familles dans les affaires concernant des mineurs, la détention de personnes au-delà de la limite réglementaire et le transfert de suspects dans des établissements pénitentiaires sans mandat dûment signé.
尽管警察职能总的有了改善,但在各个领域仍存在不足之处,其中包括在同一监禁设施中囚禁青少年和成年
人;在涉及青少年问题时没有寻求社会福利、妇女和儿童事务部或家庭
持股的帮助;
押人的时间超过法定时限,在没有法院恰当签属的命令下
嫌

入监狱。
Les États considéraient que la mise en œuvre des décisions de confiscation se heurtait aux obstacles suivants: preuve de l'origine illicite du produit présumé du crime; indication précise des avoirs d'origine criminelle dans les décisions de confiscation, preuve d'un lien entre le suspect et le bien en cause; non-reconnaissance des décisions de confiscation (souvent lorsqu'elle se fondent sur des procédures de confiscation civiles); et partage des coûts liés à l'exécution des décisions de confiscation et de gestion des avoirs.
各国认为执行没收令的障碍有:证明被控
罪所得的非法来源;在没收令中具体描述
罪资产、以证据证明嫌
人和资产之间的联系;不承认没收令(往往是依据民事没收程序签发的没收令);分担执行没收令的费用和资产维修费用。
Les conditions requises sont les mêmes que pour l'ordonnance visée au premier paragraphe s'agissant de la divulgation d'informations relatives à des opérations ou à des affaires (dans l'ordonnance, le juge d'instruction doit fixer le délai dans lequel l'organisation financière est tenue de lui communiquer les informations demandées) que fait ou entend faire par l'intermédiaire d'organisations financières le suspect ou toute autre personne dont on peut raisonnablement présumer qu'elle a eu part aux opérations du suspect ou du défendeur.
对于这样的一项命令,第1款所述命令下的条件也同样适用,其中提及目前披露有
嫌
人和其他人正在或打算在金融机构进行交易的资料(在该项命令中,预审法官必须规定金融组织向他提供数据的时限),可以合理推定这些人与嫌
人或被告的交易有牵连。
Conformément à la loi sur les mesures coercitives, s'il y a un risque qu'une personne suspectée d'un délit (ou une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'indemnisation ou de confiscation) tente de se dérober (par les moyens visés par la loi) à l'imposition d'une amende, ou à des mesures d'indemnisation ou de confiscation, celle-ci peut faire l'objet d'une mesure coercitive provisoire à concurrence du montant probable de l'amende ou des mesures d'indemnisation ou de confiscation qui pourraient être imposées.
按照《强制措施法》,如果可能的嫌
(或可能对其发出赔偿或没收令者)有可能(利用该法令中阐述的手段)企图逃避罚款、赔偿或没收,可对其财产下达限制令,但不得超过可能下令执行的罚款、赔偿和没收数额。
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