Le projet de guide reconnaît aussi qu'il sera peut-être nécessaire de prévoir un régime de l'insolvabilité spécial pour certaines entités soumises à une réglementation particulière, comme les banques et les compagnies d'assurance, réglementation pouvant prendre la forme d'un régime totalement distinct ou de dispositions spéciales incorporées dans la loi générale sur l'insolvabilité.
指南草案承认像银行和
险公司等接受特别管

体可能需要一个不同
破产制度,通过一个完全独立
制度或通过在普通破产法中列入特殊
定可以很好地解决这个问题。





