Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在普通法之外吗？

Malheureusement, elle reste un problème aux États-Unis (et peut-être dans d'autres pays de common law).

不幸地是，在美国(而且可能在某些其他普通法法域内)这仍然是一个问题。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

在普通法程序中令一般称作“临时限制令”。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于普通法中“公平权衡”概念。

Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines.

她希望得到普通法正式承认妻子法定权利。

Le crime terroriste est une infraction de droit commun punie conformément à des dispositions pénales.

恐怖罪是一项普通法罪行，依据刑法规定予以处罚。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

法律是英国普通法，以及当地颁布法律。

Cette loi organique et une loi ordinaire ont été soumises à l'approbation du Parlement français.

向法国议会提出了这项组织法和一个普通法。

Même pour ceux qui l'avaient rejeté, il est maintenant devenu la loi commune.

即使是对于那些反对协定人来说，协定出已成为一项普通法。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

法律是英国普通法以及当地颁布立法。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院这做法依据是普通法原则，而不是法律。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这些是刑事程序普通法一般条例。

Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了普通法。

Aux États-Unis et dans d'autres pays de common law, il s'agirait d'une responsabilité objective.

在美国和采用普通法其他国家中，这会产生严格赔偿责任。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因许多惯例都受到普通法调解。

Le système judiciaire se fonde sur la common law.

法院制度基于英国普通法。

Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因，必须根据普通法现有条文规定来加以起诉。

L'incitation à commettre un crime constitue une infraction en common law.

煽动犯罪行为依普通法规定是一犯罪行为。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都是普通法上犯罪。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

也有来自民法和普通法系统代表。