Il ya un amour, sachant que soucions également, mais ne jamais oublier.
有一种爱,
还在意,却无法忘记。
L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.
如果雇员在患病期间在自己
工作场所工作;如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪
结果所致
得到法院证实;如果个人
故犯地对自己或自己照料
个人施加伤害
得到医生
证实,或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金
经医生或国家社会保险局证
,

供疾病补助金。
Aux termes de l'article 6 du projet de loi « constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs, des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés en tout ou partie en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus par les différentes conventions et lois sur le terrorisme, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte ».
“资助恐怖行为也构成恐怖主义行为,包括
供、筹集或管理资金、有价证券或任何财产或在这方面出谋划策,意图将这些资金、有价证券或财产全部或部分用于实施任何恐怖行为,或
这些资金、有价证券或财产将被全部或部分用于实施任何恐怖行为,无论恐怖行为既遂与否”。
Les États-Unis ont indiqué que, conformément au Money Laundering Control Act (loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent), il était illégal de réaliser une opération financière avec le produit d'une activité illicite, par exemple un pot-de-vin versé à un agent public étranger, en sachant que la somme en question constituait le produit d'une telle activité, et avec l'intention de promouvoir ladite activité, de dissimuler la nature, l'emplacement, l'origine, la propriété ou la possession du produit, de se soustraire aux obligations de déclaration des opérations financières ou de commettre certaines infractions fiscales.
美国报告说,根据《洗钱管制法》,利用特定
非法活动
收益从事金融交易,如贿赂外国官员,尽管
所涉及
钱款是某项非法活动
收益,意在促进该特定
非法活动,掩盖该收益
性质、地点、来源、所有权或控制权,规避金融交易报告要求,或进行某些税务犯罪都是非法
。
Si le destinataire, manquant à cette obligation, laisse les marchandises sous la garde du transporteur ou de la partie exécutante, le transporteur ou la partie exécutante agit vis-à-vis des marchandises comme un agent du destinataire, mais sans assumer aucune responsabilité concernant la perte ou le dommage subi par ces marchandises, à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage, soit témérairement, en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.
如果收货人违反这一义务而将货物留给承运人或履约方保管,该承运人或履约方对该货物将作为收货人
代理人行事,但是对这些货物丢失或损坏
负任何赔偿责任,除非丢失或损坏是由于承运人蓄意
个人行动或疏忽而造成
,或
可能会造成这种丢失或损坏而仍轻率采取
个人行动或疏忽造成
。
Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article 18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 59, ou prévue dans le contrat de transport, si l'ayant droit prouve que le préjudice résultant du manquement aux obligations incombant au transporteur en vertu de la présente Convention était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.
一、如果索赔人证
,违反本公约规定
承运人义务所造成
损失,是由于声称有权限制赔偿责任
人本人故意造成此种损失
作为或
作为所导致
,或是
可能产生此种损失而轻率地作为或
作为所导致
,
承运人或第十八条述及
任何人,无权根据第五十九条
规定或按照运输合同
约定享有限制赔偿责任
利益。
Elle dispose que le fait de s'emparer d'un aéronef par la force, la violence, la ruse ou la menace de l'emploi de la force ou la violence, la prise de contrôle illicite ou la possession d'un aéronef, la participation à la prise de commande d'un aéronef ou à sa prise de contrôle ou à sa possession, le fait de savoir qu'un appareil a été saisi ou qu'il sert à prendre les commandes d'un autre aéronef qui a été saisi ou piraté est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
通过武力、暴力、欺诈或威胁使用武力或暴力劫持飞行器,或非法控制飞行器、持有飞行器,或
该飞行器被劫持或被控制或该飞行器被用来控制另一架被劫持或被控制
飞行器情况下仍参与操作其所控制或持有
飞行器,是犯罪行为,可处无期徒刑。
La peine prévue au paragraphe 1 s'applique à la personne qui vend, cède à titre de don ou fait circuler de toute autre façon un bien ou des objets de grande valeur provenant d'une activité criminelle ou achète, accepte à titre de gage, ou acquiert de toute autre façon, dissimule ou transfère des biens ou des objets dont elle sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une fraude ou en justifiant mensongèrement l'origine criminelle de biens ou d'objets, ou en dissimulant leur emplacement, leurs mouvements ou leur propriété.
(2) 第1段中所规定
惩罚也适用于出售从犯罪活动中获得
较高价值
财产或物品、将其送礼、或以别
形式流通、或购买、接受为抵押品、或以其他方式获得、隐瞒或转移财产或物品,虽
它们来自犯罪活动或欺诈,或通过隐瞒事实或财产或物品
罪恶来源,或通过隐瞒其地点、行踪或所有人者。
Le contrat de transport peut toutefois fixer une limite de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire pour manquement à leurs obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.”
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人或者单证托运人对违反义务所负
赔偿责任限额作出规定,前
是索偿人没有证
,违反义务所造成
损失是由于声称有权限制赔偿责任
人本人故意造成此种损失
作为或者
作为所导致
,或者是
可能产生此种损失而轻率地作为或者
作为所导致
。”
Aux termes de l'article 67 du Code pénal, sont considérés comme complices d'un crime ou d'un délit ceux qui auront donné des instructions pour le commettre, ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, ainsi que ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
刑法第67条规定,任何人指示实施犯罪行为或非法行为,或在
犯罪用途
情况下
供武器、工具或任何其他犯罪手段,或
地帮助或协助犯罪者或非法行为者进行准备策划或实行者这些这些行为,视为该犯罪行为或非法行为
从犯。
Cette obligation se trouve violée quand, par exemple, un gouvernement décide arbitrairement d'expulser des personnes de leurs terres ou de les déplacer, en particulier quand ces terres sont leur principale source d'alimentation, quand un gouvernement supprime une aide sociale sans s'être assuré que les groupes vulnérables sont à même de pourvoir par d'autres moyens à leur alimentation, ou quand un gouvernement introduit sciemment des substances toxiques dans la chaîne alimentaire, puisque le droit à l'alimentation implique l'accès à une nourriture «exempte de substances nocives».
例如,一旦政府将人民驱赶出或迫使人民离开他们
土地,尤其当土地为人民某生
首要手段时,或政府甚至在
确保弱势人民可以其他方式自谋生计情况下,剥夺了社会保障供给,或政府虽
道食物权必须享有“无任何
良物质”食物之际,

故犯地在食物链中投入有毒物质时,即发生了违反尊重义务
现象。
3 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur qui affirme que l'État partie violerait les articles 7, 9, 21 et 22 s'il le renvoyait en Iran en sachant qu'il risque d'être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou d'être détenu arbitrairement à son arrivée et qu'il ne pourrait pas exercer le droit de réunion pacifique et le droit d'adhérer à un syndicat, le Comité constate qu'aucune décision ordonnant le retour forcé de l'auteur en Iran n'a en fait été rendue.
3 关于缔约国

交人在抵达伊朗后可能受到残忍、
人道或有辱人格待遇或任意拘留而
会被剥夺和平集会和参加工会
权利而仍然将他遣返
会违反第七条、第九条、第二十一条和二十二条
声称,委员会注意到事实上并无下令强迫将他遣返伊朗。
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年华第二卷