Contracter un mariage sans le libre consentement des futurs époux est expressément interdit.
明令禁止未经准配偶自由同意而缔结婚姻。 不得强求或错误给予同意(第43条)。
6 Le conseil indique également que la communication a pour objet d'amener le Comité à recommander à l'État partie: a) de dédommager le plaignant du traitement humiliant et dégradant qu'a constitué la discrimination raciale exercée à son encontre lorsqu'il a voulu se faire servir dans le restaurant; b) de prendre des mesures efficaces pour que le restaurant cesse de pratiquer la discrimination raciale; c) d'adopter des dispositions législatives interdisant expressément la discrimination raciale pour ce qui est de l'accès aux lieux et services destinés à l'usage du public, et d'assurer des recours utiles contre de telles pratiques.
6 律师还说,来文的目的是要求委员会提出以下建议:(1) 请愿人进入餐馆时遭到种族歧视,进而蒙受羞辱,缔约国应给予补偿;(2) 缔约国应采取有效
,
保该餐馆不再实行种族歧视;(3) 缔约国应颁布立法,明令禁止在为广大公众开放的场所或服务地点实
种族歧视,并对遭受此种行为者提供有效补救。
Certaines de ces règles sont notamment la règle 11 bis, qui facilite le renvoi des accusés à une juridiction nationale pour être jugés; la règle 65 bis, qui autorise la Chambre de première instance ou un juge à superviser les échanges qui ont lieu entre les parties afin de garantir un procès rapide; la règle 92 bis, qui pose la recevabilité en tant que preuve de témoignages écrits en remplacement des témoignages oraux; et l'article 5 bis, qui interdit explicitement tout partage des honoraires entre l'avocat et son client.
新规
包括便利将被告移交国家司法管辖的11条之二;65条之二授权审判庭或审判官监督当事方之间交换情况以
保迅速审理;92条之二允许接受书面声明作为取

证言的证据;还有50条之二,它明令禁止辩护人与当事人之间的费用分摊。
Il a recommandé à la Slovaquie de prendre des mesures législatives propres à réprimer expressément l'exploitation et les abus sexuels dont sont victimes des enfants, en vertu du droit pénal; de faire en sorte que les enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels ne soient pas traités comme des délinquants ni pénalisés; d'appliquer des politiques et programmes appropriés de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale à l'intention des enfants victimes; et de mener à bien des campagnes de sensibilisation afin de lutter contre l'exploitation sexuelle.
它建议斯洛伐克采取有效的法律
,在刑法中明令禁止性剥削和虐待儿童,
保对儿童受害者不加处罚和定罪,对儿童受害实
预防、康复和重返社会的政策和
,为打击性剥削开展性别平等意识运动。
En ce sens, des mesures importantes ont été adoptées pour renforcer les institutions nationales chargées de la sécurité publique, comme la sélection progressive des effectifs, le renforcement professionnel et l'amélioration de l'équipement de la Police nationale civile. Le règlement disciplinaire de cette dernière a été revu et comprend désormais des dispositions interdisant la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants envers les personnes faisant l'objet d'une intervention de la police ou se trouvant sous sa garde ou sa protection.
为此,危地马拉采取了许多重大
来强化那些负责居民安全的国家机构,如我们逐步完善、专业强化并装备了国家民事警察局,包括对国家民事警察局的纪律条例进行了修改,制定了相关条款,明令禁止对疑犯、被监管者或被保护者
加酷刑、虐待或非人道待遇。
Tout en reconnaissant la complexité de cette question, le Comité juge utiles les recommandations adressées au Conseil de sécurité en vue d'interdire explicitement la fourniture de ressources humaines aux entités inscrites sur la Liste (par. 78) et d'exiger explicitement des États Membres qu'ils empêchent les personnes et entités inscrites sur la Liste d'accéder à des infrastructures de formation militaire ou terroriste sur leur territoire, de créer de telles infrastructures ou d'en assurer le fonctionnement (par. 79).
委员会认识到这一问题的复杂性,同时认为向安全理事会提出的明令禁止向名单所列实体提供人力资源(第78段)以及明
要求各国防止名单所列个人和实体在其境内出入、建立或维持军事或恐怖主义训练设
(第79段)的建议有其道理。
Le fait que le Counter Terrorisme Act interdise expressément la fourniture d'une aide et les actes de complicité et qu'il soit interdit, d'une manière générale, d'aider à perpétrer une infraction au regard du droit palaosien ou de s'en rendre complice signifie que quiconque prête son concours à la commission d'un des actes interdits par les textes de loi susmentionnés ou s'en rend complice commet une infraction au regard du droit des Palaos.
《反恐怖主义法》中明令禁止协助犯罪,而且帕劳法律也一般性地规定禁止协助实
犯罪,这意味着根据帕劳法律,协助违反或作为从犯违反上述法律所列的禁令属于犯罪行为。
Ce lien, de notre point de vue, serait un élément déterminant en faveur de l'adoption d'une mesure conservatoire visant un bien, étant donné qu'il ne suffit pas dans le système constitutionnel et légal colombien de déclarer que des avoirs sont la propriété d'un terroriste présumé, puisque l'on se trouverait alors dans le domaine de la confiscation, qui est interdite par les dispositions de l'article 34 de la Constitution politique.
我们认为,这种联系将决定能否对某项财产采取预防
。 在我国的宪法制度和法律制度中,指控一项资产是某个假定的恐怖分子的财产是不够的,因为那就使我们不得不没收财产,而这是《宪法》第34条明令禁止的。
Il leur recommande également de faire de la protection et de la promotion de l'indépendance des médias une priorité afin que des progrès réguliers puissent être accomplis dans le domaine de la liberté d'opinion et d'expression; Il recommande aux gouvernements d'adopter des lois qui interdisent explicitement toute forme de censure des médias, aussi bien en ce qui concerne les médias traditionnels que l'Internet.
特别报告员还建议各国政府优先注重保护和促进媒体的独立性,以
保见解和言论自由领域的持续进步; 特别报告员建议各国政府制定法律,明令禁止对传统媒体和互联网媒体单位进行一切形式的内容检查。
Le Comité des droits de l'enfant a recommandé aux Bahamas: d'interdire expressément par la loi les châtiments corporels dans la famille, à l'école et dans d'autres établissements et de mener des campagnes de sensibilisation en vue d'encourager d'autres formes de discipline qui soient administrées dans le respect de la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et en conformité avec la Convention.
儿童权利委员会建议巴哈马:明令禁止在家庭、学校和其他教养院中实行体罚;发起宣传运动,
保以符合儿童人格尊严和《公约》的方式实行其他形式的纪律
。
La Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GIEACPC) (Initiative mondiale pour mettre fin à tous les châtiments corporels infligés aux enfants) a indiqué qu'au Chili, les châtiments corporels dans les écoles sont conformes au droit et qu'il n'est pas expressément interdit d'infliger des châtiments corporels aux enfants placés dans des établissements de protection de remplacement.
《结束对儿童一切体罚现象全球倡议》指出,在智利,学校中的体罚是合法的,没有明令禁止在替
性照料场所体罚儿童。
Le Comité prie aussi instamment l'État partie d'envisager d'adopter une disposition interdisant expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, qui figurerait soit dans les projets d'amendement à la loi sur le mariage et les relations familiales soit dans la loi spéciale sur la prévention de la violence familiale, en cours d'élaboration.
委员会还敦促缔约国考虑作出关于明令禁止在家庭中对儿童实行体罚的规定,该项禁令或是可列入《婚姻和家庭关系法》修正草案,或是可列入目前正在编写的防止家庭暴力特别法令。
Le Comité exprime son inquiétude face à la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables telles que celles associées au veuvage, les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants et le mariage forcé, et à leur acceptation par la société, en dépit des interdictions prévues par la législation des États et de l'État fédéral.
委员会对一些有害的传统习俗仍在持续、社会也予以接受的情况感到关切,例如寡妇仪式、切割女性生殖器官、童婚和逼婚等,尽管州或联邦立法已明令禁止。
Par ailleurs, le Canada interdit de façon explicite le transbordement ou le détournement, et virtuellement le courtage, de toute marchandise inscrite sur la liste des marchandises dont l'exportation en provenance du Canada ou de tout autre lieu et à destination de tout pays figurant sur la Liste des pays visés est contrôlée.
此外,加拿大明令禁止把在加拿大或任何其他地方生产的出
管制清单上的物品转运或转送到列入地区控制清单的任何国家,以及这方面潜在的中间贸易。
Une association ne peut être interdite (art. 9, par. 2 de la Loi fondamentale) que s'il est établi par décret des autorités l'interdisant que son objet ou ses activités contreviennent à la loi pénale ou sont dirigés contre l'ordre constitutionnel ou la notion d'entente internationale; le décret ordonne alors la dissolution (l'interdiction) de l'association.
一社团如经
认已遭当局明令取缔,且其宗旨或活动违反刑法,或妨碍宪法秩序或国际理解的概念,即可视其为违禁组织(《基本法》第9条第2款);应颁布法令解散(取缔)该社团。
Le permis d'entrée accordé au personnel local en Cisjordanie et dans la bande de Gaza interdit expressément à son titulaire de conduire à Jérusalem-Est ou en Israël, ce qui fait que l'intéressé doit obtenir un permis spécial, en sus du permis d'entrée et de la carte magnétique, s'il doit y conduire.
西岸和加沙地带当地工作人员得到的入境许可明令禁止许可持有人驾车前往东耶路撒冷或以色列,因此当地工作人员如果要驾车的话,除了入境证和磁卡之外还必须取得特殊的驾驶许可。
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