À condition de laisser au débiteur le temps nécessaire pour réunir les renseignements en question.
但须允许债务人有必要的时间收集
资料。
La loi sur la répression du blanchiment d'argent et autres produits du crime stipule que toute société autorisée à fournir des services de virement électronique via le réseau SWIFT est tenue de prendre des mesures afin de détecter et de prévenir les activités suspectes visant au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme, entre autres, pour établir l'identité des clients avant la réalisation de l'opération lorsque le montant du virement est supérieur à 2 500 euros, et de conserver un dossier écrit et chronologique des données connexes.
根据《防止洗钱和其他犯罪收益法》,获许可提供快速汇款服务的公司有义务采取措施和活动,查明和防止旨在洗钱或资助恐怖主义的可疑活动,特别是汇款额超过2 500欧元时,在交易发生前查明客户的身份,并按时间顺序保留
资料的书面档案。
Mais, à tous les niveaux, des procédures équitables et claires supposent le droit de tout individu à être informé des mesures prises à son égard et à connaître les motifs de la décision; le droit à être entendu dans un délai raisonnable par l'autorité compétente; le droit de faire examiner effectivement la décision par un mécanisme de contrôle compétent et indépendant; le droit à être représenté à tous les stades de la procédure; et le droit à un recours utile.
但在所有层面,公平和明确的程序都包括:个人知悉已采取的措施以及知晓对其提出指
的案件的权利;此种人员在合理时间内得到
决策机构审理的权利;由一个独立的主管复审机构进行有效复审的权利;此种人员在所有程序方面聘请律师的权利;此种人员获得有效补救的权利。
Le GESAMP est financé par les organisations qui le parrainent en fonction des besoins. Chaque organisation prend à sa charge les dépenses relatives aux experts qu'elle nomme : frais de voyage et indemnité journalière de subsistance à l'occasion des réunions des groupes de travail et des sessions du Groupe d'experts et, parfois, rémunération des membres des groupes de travail pour le temps qu'ils ont consacré à des travaux concernant le GESAMP et les dépenses que ces travaux ont occasionnés.
科学专
由赞助机构在逐案的基础上提供资助,各机构负担与自己委派的专
有
的费用:与工作
会议和科学专
届会有
的旅费和每日生活津贴;在有些情况下,对工作
成员用于科学专
有
工作的时间及其
费用给予财务补偿。
Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié, dans les 13 semaines qui suivent son embauche, une déclaration écrite identifiant les parties et spécifiant la date à laquelle le salarié prend ses fonctions, la grille des salaires, les modalités de règlement du salaire, les heures et conditions de travail, les congés, les régimes d'assurance maladie et de retraite, la durée du préavis de fin de contrat, une description du poste et son titre.
要求雇主在每一位雇员开始工作之日后13周内向其提交一份书面声明,明确双方的身份,注明开始工作的日期、工资报酬标准、工资报酬支付方式、与工作时间和条件
的条款、与假期、
病和养老金计划
的条款、合同终止的通知期限、岗位描述和职称头衔等。
Les principales questions sur lesquelles un consensus ne s'est pas dégagé ont été les suivantes : la durée des sanctions, à savoir s'il y a lieu d'avoir pour principe de les limiter dans le temps; les critères pour les lever; la prise de décision au sein du Comité (par consensus ou à la majorité simple) et les réponses à apporter aux préoccupations des États tiers lésés par les sanctions.
无法达成共识的重大问题如下:制裁的期限,即制裁在原则上是否应有时间限制;
的取消制裁的标准问题;委员会的决策(以协商一致方式还是以简单多数方式);解决受制裁不良影响的第三国的
切。
Ce site présente des documents, des informations à jour et des annonces se rapportant à la Réunion interorganisations sur les activités spatiales, un répertoire des organisations, y compris des renseignements sur les activités spatiales des organismes des Nations Unies participant à la Réunion interorganisations, les coordonnées de ces organismes et les liens vers leurs sites Web, ainsi qu'un calendrier des activités spatiales menées à l'échelle du système.
该网站包含以下内容:与外层空间活动机构间会议有
的文件、新闻和通告;一份含有参加机构间会议的联合国各实体空间
活动信息的
织名录;这些实体的联系信息和网站链接,以及联合国各实体空间
活动时间表。
Les pays nordiques sont tout à fait en faveur de la solution adoptée au projet d'article 7, selon laquelle, en cas de multiples nationalités, l'État de la nationalité « prépondérante », aux deux moments considérés, doit avoir le droit d'exercer sa protection diplomatique à l'encontre d'un autre État dont l'intéressé à également la nationalité, car ils considèrent qu'il s'agit là d'une codification du droit international coutumier existant.
北欧国
坚决支持委员会在第7条草案中所采取的办法,即在出现多重国籍的情况下,在两个
时间,
人士的“主要国籍”国
应该有权针对他的另一国籍国行使外交保护,考虑到这已构成了现有的习惯国际法的编纂。
Comme il est noté ci-après en relation avec la coopération internationale (voir partie III, chap. III, par. ), des audiences conjointes ou coordonnées peuvent considérablement accroître l'efficacité de procédures d'insolvabilité parallèles concernant des membres d'un groupe d'entreprises en réunissant simultanément les parties concernées pour examiner et résoudre les questions en suspens ou les conflits potentiels, ce qui permet d'éviter des négociations interminables et les retards qui s'ensuivent.
如上文针对跨国界合作所述(见第三部分,第三章,第…段),联合或协同审理在同一时间将有
利益
者聚集在一起,讨论和解决未决问题或潜在冲突,从而避免谈判久拖不决而导致耽搁时间,因而能够大大提高涉及企业集团各成员的并行破产程序的效率。
Au paragraphe 2 de la même section, l'Assemblée a invité tous ceux qui demandent ou organisent des réunions à travailler en étroite collaboration avec le Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat sur toute question liée à leur programmation afin que les activités qui auront lieu au Siège pendant les travaux puissent être coordonnées avec le maximum de prévisibilité.
大会在同一节第2段中请所有会议申请者和
织者就会议时间安排的所有
事项与秘书处大会和会议管理部密切联络,以便在施工期间协调总部活动方面实现最大程度的可预见性。
Selon un avis, il fallait indiquer dans le paragraphe 3, qui figurait entre crochets, quelle partie devait être située dans l'État faisant une déclaration, le moment auquel la partie concernée devait être située dans un État contractant ainsi que le rang de priorité des cessions effectuées avant et après l'entrée en vigueur du projet de convention. Le libellé suivant a été proposé
据指出,置于方括号内的第3款应指明:哪一当事方的所在地须处于作出声明的国
内、有
当事方所在地须处于某缔约国内的
时间及公约草案生效之前和生效之后所作的各项转让何者优先。
Se penchant sur la question de savoir s'il y a eu «retard injustifié» ou «perte de temps injustifiable» dans l'achèvement de la procédure d'approbation concernant des produits biotechnologiques, il a estimé que la raison du retard était plus pertinente que sa durée exacte et, tout en déclarant que les membres devaient agir rapidement, a ajouté qu'il fallait tenir compte des circonstances.
在确定完成有
生物技术产品的核准程序时是否有“不适当拖延”或“无理浪费时间”的问题时,专门小
认定,拖延的理由比其确切的持续时间更有
意义,在提到成员国必须“迅速”行动来时还说,这只不过是“对其只能如此的期望”。
En conséquence, et compte tenu de la proximité des délais et objectifs établis dans ce domaine, dans les paragraphes 30 à 32 du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, par le Sommet mondial pour le développement durable et d'autres organes directeurs, la conservation et l'utilisation viable de la biodiversité marine demeurent un important thème de discussion dans diverses instances internationales.
由于这个原因,并鉴于可持续发展问题世界首脑会议在《约翰内斯堡执行计划》第30至32段 中确立的以及由其他决策机构 确立的
时间表和目标的迫近,海洋生物多样性的养护和可持续利用仍是各国际论坛讨论的重要焦点。
De nombreuses décisions de justice ont été rendues pour protéger les droits des GLBT; ainsi, récemment, une décision a ordonné la suppression du signal d'une chaîne de télévision gratuite qui n'avait pas respecté l'ordonnance lui demandant de supprimer de l'antenne un programme à tendance homophobe et lui a assigné un temps de diffusion pour accueillir les réactions du public pendant 60 jours.
有大量的法院判决确保男同性恋、女同性恋、双性恋者、跨性者和易性者的权利受到保护,例如,最近有一项判决取消了一
开放电视特许经营者的信号,原因是该特许经营者没有遵守命令停播暗含同性恋憎恶内容的节目,并将60天的同一时段广播时间分配用于广播
回复。
Les plans nationaux permettront aux pays participants de connaître l'état actuel d'application de la Convention, de comprendre les questions qui doivent être traitées pour progresser dans sa mise en oeuvre, de savoir quelle agence ou quel ministère est ou devrait être responsable et, dans la mesure du possible, de connaître les délais dont ils disposent pour régler ces questions.
这些国
计划将使参加国能够了解《公约》实施工作现状、为了在执行《公约》方面取得进展而需要解决的问题、哪个机构或部委负责或应该负责此事,如有可能则制定解决这些问题的
时间表。
Le Comité considère toutefois qu'il y a lieu de procéder à des ajustements pour tenir compte des frais évités (à savoir le montant des frais de nettoyage que la municipalité aurait eus à supporter au cours de la période considérée si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Irak n'avaient pas eu lieu) et de l'insuffisance des moyens de preuve.
不过,小
认为,应当作出调整,以反映节省的费用(即在不发生伊拉克入侵和占领科威特这一事件的情况下,市政机构本会在
时间里引起的清洁费用)和证据不足。
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日》&《第
夜》