Cette délégation s'est également déclarée préoccupée par la possibilité que des codes d'accès et le contrôle d'objets spatiaux puissent être transférés à des créanciers en cas de défaut de paiement, en particulier lorsque les installations d'un satellite sont partagées par de multiples utilisateurs, y compris des États, ou lorsque des satellites assurent des fonctions gouvernementales et de service public en plus de leurs fonctions purement commerciales.
这个代表团
对在出现违约时有可能把准入密码和空间物体
控制权转让给债权人表示关切,特别是如果某个单一
星设施是由包括国家在内

使用者共用
话,或者如果
星除提供纯商业性服务之

政府和公共部门提供服务
话。




