En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.

此外，国出案将延长时效期或取消时效期。

Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

该时效期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有与者担心，根据第14.1款可能因起诉讼时间晚而无法起反诉（见上文第172段），针对这一担心，与者建议允许在诉讼时效期届满之后起反诉，条件是，根据第14.4(b)㈡项目前措词，在主诉文件送达后90天之内起这些反诉要求。

Il a également été dit que le fait de restreindre la définition par l'utilisation des mots “qui s'acquitte matériellement” était arbitraire et causerait des problèmes dans la pratique (par exemple, il serait difficile de déterminer la personne à assigner en justice à l'intérieur du délai de prescription et cela pourrait soulever des difficultés d'interprétation lors de l'application des projets d'articles 4.2.1, 4.3 et 5.2.2).

与者还出，用“亲自履行”概念来限制这一义，未免有些武断，而且在实践当造成问题（如，用一个时效期难以确谁应当被起诉，而且可能在适用第4.2.1、4.3和5.2.2条草案时造成解释方面困难）。

Un tribunal, face à cette question, a longuement hésité en présence de la nécessité de concilier le délai de prescription d'un an prévu par le droit interne et le délai de deux ans alloué pour dénoncer un défaut de conformité au paragraphe 2 de l'article 39, avant de décider finalement de porter à deux ans le délai de prescription prévu par le droit interne.

一家法院考虑了这个问题，力图协调国内法1年时效期与第三十九条第（2）款2年通知期，最终选择将国内时效期延长至两年。

D'un autre côté, on a fait valoir - et cette position a été appuyée - qu'un délai d'un an n'était pas suffisant pour trouver la partie contre laquelle il convenait de se retourner, étant donné la complexité des affaires modernes et le nombre de parties impliquées, et qu'un délai de deux ans, comme le prévoyaient les Règles de Hambourg, serait plus approprié.

另一方面，也有与者表示支持下述建议：考虑到现代讼案复杂性以及所涉当事方人数，一年时间内不足以确向哪一方当事人起诉讼，两年时效期更妥当，《汉堡则》就是这样。

M. Heger (Allemagne) dit que sa délégation souscrit au point de vue de la Fédération de Russie selon lequel, puisqu'une déclaration ne doit plus être nécessairement faite par écrit, le Guide devrait exposer les conséquences qui en découlent pour un État qui opterait pour une suspension du délai de prescription pendant la durée de la procédure de conciliation.

Heger先生（德国）说，德国代表团同意俄罗斯联邦看法，认为鉴于声明不再需要是书面，指南应描述如此而对希望就调解程序期时效期限止作出国家所产生影响。

Les États Parties veillent à doubler le délai de prescription ou les délais d'extinction de l'action pénale et de la peine lorsque l'auteur d'un acte de corruption se trouve hors du territoire d'un État Partie et qu'il n'est, de ce fait, pas possible d'entamer une procédure pénale, de mener à terme un procès ou d'exécuter une peine.

如果犯有腐败罪人在某一缔约国管辖范围之外，且因此而无法起刑事诉讼、进行审判或执行处罚，缔约国应努力确保将适用于刑事诉讼或处罚时效期延长一倍。

Eu égard à l'article 40 de la CVIM, invoqué par l'acheteur, le tribunal a estimé que le vendeur était déchu des droits du contrat compte tenu des modifications qu'il avait apportées aux documents et que le tribunal ne pouvait donc pas considérer le fait que l'acheteur ait dépassé le délai imparti comme une défense valable.

对于买方援引《销售公约》第40条，仲裁庭认，由于卖方修改了单证，因而丧失了合同赋予权力，所以卖方不能把买方违反时效期作为为自己辩护理由。

On a aussi fait observer que la livraison effective pouvait être unilatéralement retardée par le destinataire, et qu'elle pouvait aussi fortement dépendre des autorités et des règlements de douane locaux, ce qui causait de grandes incertitudes concernant la date de livraison et le point de départ du délai pour agir.

另据指出，实际交付可能因收货人而单方面延误；实际交付还可能在很大程度上取决于当地海关和条，从而给交付日期以及诉讼时效期起算造成极大不确性。

Dans d'autres décisions, les tribunaux se sont attachés minutieusement à établir une distinction entre la règle du paragraphe 2 de l'article 39, qui fixe le délai dans lequel doit être dénoncé un défaut de conformité, et le délai de prescription, qui limite le délai dans lequel une instance peut être introduite.

他裁决则竭力区分第三十九条第（2）款则与时效或时效期法，前者确立给出货物不符合同情形通知最后期限，而后者确立开始诉讼最后期限。

Dans les cas limités où la responsabilité est reconnue, les États ont généralement tendance à élaborer des règles pour gérer la procédure d'introduction et de preuve d'un contentieux, la période de prescription pour l'introduction d'une contestation et pour savoir si le montant à récupérer est plafonné.

在承认赔偿责任有限情形下，各国通常还详细制订管辖下列方面则：关于出和证明索赔程序、出索赔时效期，以及是否应索赔额上限。

Le délai visé au paragraphe 1 du présent article court à partir du jour où les marchandises ont été livrées par le transporteur ou, lorsqu'elles n'ont pas été livrées ou ne l'ont été que partiellement, à partir du dernier jour où elles auraient dû être livrées.

二、本条第一款述及时效期，自承运人交付货物之日起算，未交付货物或只交付了部分货物，自本应交付货物最后之日起算。

La Haute cour a noté que ledit article avait été rédigé pour définir le moment auquel le délai de prescription pour intenter une action en justice est considéré comme ayant été interrompu par la mise en œuvre de la procédure arbitrale.

法庭指出，《仲裁示范法》第21条拟订目是确起法律诉讼时效期被视为在哪个时间点被仲裁程序开始所断。

On a aussi dit que l'article 14.2 laissait à un demandeur la possibilité d'attendre pour engager une action que le délai pour agir soit pratiquement expiré, de façon à se prémunir contre toute demande reconventionnelle puisque celle-ci serait nécessairement tardive.

对第14.2款出另一个问题是，原告可能要等到诉讼时效期结束才能出诉讼要求，而且有可能因超过诉讼时效而禁止此后对其出任何反诉。

On a aussi dit, au paragraphe 172 de ce même document, qu'un demandeur pouvait attendre pour engager une action que le délai pour agir ait pratiquement expiré, de façon à se prémunir contre toute demande reconventionnelle puisque celle-ci serait tardive.

A/CN.9/526第172段出另一个问题是，原告可以等到时效期结束前夕才出诉讼，而且有可能从而限制此后对其出任何反诉，因为诉讼时效已过。

Par conséquent, engager des actions contre les chargeurs peut être relativement plus compliqué, ce qui justifierait un délai de prescription plus long, et il serait peut-être préférable de laisser à la loi nationale le soin de régler cette question.

正因为如此，对托运人起诉讼程序，可能是一件更为复杂任务，需要有更长时效期，因此把这个问题留给国内法来处理更为妥当。

Le délai prévu à l'article 62 ne peut être ni suspendu ni interrompu mais la personne à qui une réclamation est adressée peut à tout moment pendant le cours du délai proroger celui-ci par une déclaration adressée à l'ayant droit.

第六十二条时效期不得止或断，但被索赔人可以在时效期内任何时间，通过向索赔人声明而延长该时效期。

Il a, par ailleurs, été suggéré que les paragraphes 30 à 32 soulignent la nécessité d'un délai de prescription courts, en particulier pour les opérations qui n'étaient pas frauduleuses mais avaient simplement eu lieu pendant la période suspecte.

还建议第30-32段应当强调有必要缩短嫌疑期或时效期，特别是对于那些并非是欺诈而只不过是在嫌疑期内发生交易。

Tout en ayant conscience que le sort de cette disposition dépendait de celui du paragraphe 8.4.2, le Groupe de travail a appuyé le principe sur lequel reposait l'article 14.5 ainsi que le délai de 90 jours.

考虑到这一条文去留取决于第8.4.2项，工作组表示支持第14.5款所体现原则以及90天时效期。