Faute d'une réponse satisfaisante, il peut même lui interdire l'accès à celles-ci.
如果没有收到答复或对收到的答复不满，基金组织可以进而宣布该成员无
使用本组织的一般源。
En vertu de la loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), une organisation peut être exclue du système d'enregistrement ou être inadmissible au statut d'organisme de bienfaisance enregistré sous le régime de la loi de l'impôt sur le revenu lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a mis, met ou mettra des ressources à la disposition de quiconque est une « entité inscrite » au sens du Code criminel, ou de toute autre entité qui se livre à des activités à l'appui d'activités terroristes.
据《慈善注
(安全信息)法》，如有正当理由认为一个组织已经，正在或将向《刑法》界定的“清
所列实体”，或向从事支助恐怖活动的任何其他实体提供其任何源，它可能就失去注或无申请为《所得税法》规定的慈善机构。
En ce qui concerne les mesures destinées à inciter les États Membres à régler ponctuellement et sans conditions la totalité des quotes-parts mises en recouvrement, le Comité des contributions a décidé, sous réserve des instructions que pourrait lui donner l'Assemblée générale, de ne pas pousser plus loin l'étude des solutions suivantes : création d'un nouveau fonds alimenté par des quotes-parts, émission de bons de paiement anticipé et inéligibilité à certains organes ou restrictions en matière d'achats ou de recrutement en cas d'accumulation d'arriérés.
有关鼓励及时、全额和无条件缴付分摊的会费的措施，在接受大会指导的前提下，会费委员会决定不再进一步审议人们已经提议的下列解决办法：建立新的摊派基金、发行可偿债券和拖欠会费会员国无选入某些机构或限制其征聘和采购机会。
Les nouveaux membres de l'UE ne pourront plus recevoir officiellement l'aide accordée dans le cadre des programmes de préadhésion tels que le programme PHARE (Pologne-Hongrie : assistance à la restructuration économique), le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion), axé sur les secteurs de l'environnement et des transports, et le programme SAPARD (programme spécial d'adhésion pour le développement agricole et rural), axé sur le développement rural et agricole et la mise en œuvre des acquis communautaires dans des domaines concernant la politique agricole commune.
欧盟新成员国将无通过各项加入前
4 获得欧盟的援助，如最初为了协助波兰和匈牙利而设立的法尔——这个是为了协助中欧和东欧申请国进行经济结构调整以为它们加入欧盟作准备, 5 以及《加入前结构政策文书》和《农业和农村发展特别加入》。
La Cour d'appel de l'Ontario a admis avec le Gouvernement de l'Ontario que la définition de la «résidence» aux fins de l'admissibilité opère une distinction entre les personnes qui résident habituellement en Ontario et qui sont admises, ou seront admises sous peu, à demeurer en Ontario à titre permanent, d'une part, et, d'autre part, les personnes qui, tout en résidant habituellement en Ontario, ne sont pas admises, en raison de leur statut d'immigrant, à demeurer à titre permanent en Ontario.
安大略省上诉法院承认安大略省的立场，即为确定的目的，“居住”定义对下列人员进行了区别：即通常在安大略省居住的人和有或不久将有在安大略省永久居留的人；以及尽管通常居住在安大略省、但由于移民地位而无在安大略省永久居留的个人。
Les Tribunaux se sont efforcés de répondre aux préoccupations du personnel en introduisant des horaires de travail souples, en instaurant un concours pour le passage de la catégorie des agents des services généraux à celle des administrateurs (après que le Bureau de la gestion des ressources humaines a déterminé que le personnel des Tribunaux n'était pas autorisé à prendre part au concours du Secrétariat) et en organisant des activités connexes.
两法庭作出灵活工作安排，并在人力源管理厅确定法庭工作人员无参加秘书处竞争性考试后，在两法庭设立了一般事务人员晋升专业人员的内部考试及开展有关活动，力图通过上述措施，化解工作人员的忧虑和关注。
Par conséquent, lorsqu'un mari a pu déposer une réclamation pendant la période de soumission normale et que la femme n'a pas fourni des raisons convaincantes pour n'avoir pas déposé de réclamation à la même époque, le Comité a conclu que l'épouse avait pleinement et effectivement la possibilité de présenter une réclamation pendant la période de soumission normale et qu'elle ne pouvait pas être admise à participer au programme de réclamations tardives.
因此，丈夫在正常提交期内能够提交索赔的情况下，妻子未同时提交索赔，若缺乏满意的解释，小组确定妻子在正常提交期内拥有提交索赔的充分和有效机会，也就无参加迟交的索赔。
La majorité des Roms, hommes et femmes, travaillent dans le secteur non structuré où ils gagnent peu, ne sont pas protégés par la législation applicable au travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité et n'ont pas droit à une protection sociale, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent prétendre à aucune prestation sociale et n'ont, de fait, pas accès aux soins de santé.
大多数罗姆人妇女和男人在非正式经济部门工作，收入微薄，并不能享受劳工、卫生和安全法的保护，也无得到社会保护，包括社会援助津贴，实际上也得不到卫生保健。
Il considère également que l'État partie a tort d'affirmer qu'il n'aurait pas eu droit à une pension en vertu de l'article 13 de la loi sur les allocations dues aux anciens combattants et fait valoir qu'aucun des deux organes chargés d'examiner sa demande n'a émis de doutes concernant son aptitude à satisfaire aux critères énoncés dans les différents paragraphes de l'article 13.
他辩称，缔约国说据《待遇权法》第13节，他本来就无领取养恤金的论点是错误的，并且辩称，授权审理他上诉的两个审查机构都未表示任何担心他是否符合第13节分项所载的标准。
L'article premier, paragraphe F b), de la Convention de Genève a trait aux actes subversifs commis hors du territoire du pays d'accueil. La législation italienne prévoit que l'asile ne pourra être accordé aux personnes relevant des clauses d'exclusion ou ayant commis l'une des infractions visées à l'article 380 du Code de procédure pénale (« infractions commises à des fins de terrorisme »).
《日内瓦公约》第1Fb条提到在东道国境外犯下的颠覆行为：意大利立法规定属于这一例外条例范围者或犯下《刑事诉讼法》第380条（“出于恐怖主义目的所犯之罪行”）所述罪行者均“无”申请庇护。
Il faut faire en sorte que les fruits de la mondialisation soient répartis de manière équilibrée entre les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés, qui devraient tous en bénéficier, notamment grâce à la libre circulation des matières premières, de la main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée, des capitaux, des produits finis et des idées.
应该努力使全球化的成果以一种均衡的式在发达国家、发展中国家和最不发达国家之间进行分配，这些国家都应该成为全球化的受益者，特别是依靠原材料、有和无的劳动力、本、制成品和思想的自由流通。
La Commission est également convenue qu'il y aurait jusqu'en novembre un délai de grâce au cours duquel les armes et les munitions pourraient être remises aux postes de contrôle de la MINUL sans que leurs détenteurs n'aient à craindre des poursuites; ils ne seraient toutefois pas admis à bénéficier du programme de réadaptation et de réinsertion.
全国委员会还商定，11月将有一段宽限期，个人可以在这期间前往联利特派团检查站自愿上缴武器和弹药，不用担心受到起诉，但也无进入转业培训和重返社会。
Les pays donateurs sont également encouragés à fournir davantage de ressources aux PPTE et aux autres pays lourdement endettés qui sortent d'un conflit et à prendre des mesures spécifiques à l'intention des pays qui ne pourraient pas prétendre à un allégement de la dette du fait de leurs arriérés à l'égard des institutions financières internationales.
还要鼓励捐助国向重债穷国以及其他刚摆脱冲突的债务重重的国家提供更多的源，为那些因其拖欠国际金融机构的款项而无获得减免债务的国家设计特别措施。
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此，这个监禁和五年的
，他不可能参加选举。
