La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变
无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述
士不能

护
:受
护
;已经被剥夺亲权
,以及因不适合履
护
职责而不再履
该项职责
;经宣布无清偿能力
负债
;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未
年子女
护

;其利益显然与受
护
利益相抵触
;
护法院
督有关
护


;外国
,但确定外国
对本国公民拥有
护权
情况除外;未
年
。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及援助金融机构结构调整
努力,包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产
法律框架,设立援助债务结构调整
机构以及加强这一过程
税务调整。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规定当债务
符合关于其财务状况所规定
标准时(例如无清偿能力)即有义务启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。
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