On pourrait se rapprocher encore plus de ces précédents en adoptant un libellé tel que le suivant: “Il est possible de déroger aux dispositions de la présente Loi ou d'en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effet en vertu de la loi applicable”.
与那些现行文本
行文甚至更加

行文大致如下:“可通过协议减损本法
规定或改变其效力,除非根据适用法
此种协议无效或没有效力”。
,最高法院可裁决上诉
根据宪法第66条
选(视频版)2018年合集
具约束力





