Confiance et de soutien, le dévouement et le professionnalisme du personnel de cette centrale est le plus précieux actifs incorporels.

用户信任与支持，员工敬业与奉献是本中心最宝贵无形产。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形产也可以是库存品或设备收益。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形产、证券和流通票据来说，尤其如此。

Le droit suédois ne permet pas le transfert d'actifs non tangibles.

瑞典法律不允许传递无形产。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形产，也适用于无形产。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形产很难估计和用作担保。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语是包括无形产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

文A.节讨论了无形产特例。

Quant aux coûts correspondant à la phase de développement, ils ne peuvent être capitalisés que lorsque sont réunies certaines conditions bien précises définies par l'IASB, à savoir la faisabilité technique de réalisation du bien incorporel de sorte qu'il puisse être utilisé ou vendu; la viabilité de l'utilisation ou de la vente du bien; la probabilité de générer des avantages économiques; l'existence de ressources techniques, financières et autres adéquates pour mener à bien le développement puis l'utilisation ou la vente du bien incorporel et la possibilité de mesurer correctement les dépenses attribuables au bien incorporel au cours de son développement.

在开发阶段发生成本只有在国际会计准则理事会规定条件得满足时本化：无形产完成在技术上可行，因而可供使用或销售；可使用和销售；未来有可产生经济效益；具备充足技术、金和其它源，用以完成开发，以及利用或销售有关无形产；有力可靠衡量可归于无形产开发阶段开支。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est constituée et rendue opposable automatiquement en raison de la constitution et de l'opposabilité d'une sûreté sur une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, dont cet engagement garantit le paiement ou une autre forme d'exécution, la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur le produit de l'engagement sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la constitution et l'opposabilité de la sûreté sur la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel.

法律应当规定，如果独立保证收益上担保权是因为独立保证所担保偿付或以其他方式履行应收款、可转让票据或其他无形产上一项权利设定和取得对抗第三方效力而自动获得设定和取得对抗第三方效力，该独立保证收益上担保权设定及其对抗第三方效力由管辖该应收款、可转让票据或其他无形产上该项权利设定及其对抗第三方效力同一国家法律管辖。

S'agissant de la recommandation 214, on a craint que la référence à la loi de l'État où avait lieu la réalisation ne soit source d'incertitudes pour les raisons suivantes: le lieu de la réalisation ne pouvait être prévu au moment de la conclusion d'une opération; dans les cas où les biens grevés comprenaient à la fois des biens meubles corporels et incorporels, cette approche risquait de conduire à l'application de plusieurs lois; et la réalisation pouvait demander plusieurs actes accomplis dans différents lieux, y compris ailleurs que dans le lieu de situation des biens grevés.

关于建议214，有与会者担心，提及强制执行发生地国法律将会造成不确定性，其原因是：在订立交易时无法预见强制执行发生地；担保产同时包括了有形产和无形产，这种做法就会造成所适用法律不止一个；而且强制执行可涉及在若干地点采取若干行动，这些地点包括担保产所在地以外地点。

Un tel régime devrait être aussi proche que possible d'un régime de sûretés sans dépossession sur des biens meubles corporels pour diverses raisons: dans de nombreux cas, une sûreté est constituée sur l'ensemble des biens d'un débiteur, qu'ils soient corporels ou incorporels; dans les opérations liées aux sûretés sur des biens meubles corporels (par exemple le financement de stocks ou de matériel), une sûreté peut être créée sur les biens meubles incorporels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle); et les biens meubles incorporels peuvent être le produit de biens meubles corporels.

此类制度应尽可接近无形产非占有式担保权制度，因为：常常是对债务人全部产，包括有形产和无形产进行担保；在有形产（如库存品或设备融）担保交易中，可对无形产（如知识产权）进行担保；无形产可以是有形产收益。

D'autres observations portent entre autres choses sur les questions suivantes: a) variations dans la présentation des comptes de résultats; b) classification des éléments dans les états des flux de trésorerie; c) traitement comptable pour les fusions, refontes de capital, réorganisations et acquisitions à contrôle unique de participations minoritaires; d) information sur la comptabilisation des produits; e) actifs incorporels et fonds commercial; f) dépréciations et conditions afférentes aux immobilisations; g) contrats de location; h) passif éventuel; i) instruments financiers, y compris instruments dérivés; j) respect par les banques de la Norme internationale comptable (IAS) 39 pour déterminer la perte de valeur des prêts.

其他意见涉及以问题：(a) 收入报表格式差异；(b) 现金流报表中项目分类；(c) 共同控制兼并会计处理，少数股权本调整、重组和购并；(d) 收入确认披露；(e) 无形产和商誉：(f) 耐久产减值以及减值回拨；(g) 租赁；(h) 不确定债务；(i) 金融工具，包括衍生产品；(j) 银行在确定贷款减值时遵守国际会计标准39。

La majeure partie des recommandations concernent des unités et des opérations caractéristiques de la mondialisation croissante de l'économie, témoignent d'un intérêt accru pour les sources de richesse et d'endettement, font apparaître la part croissante des avoirs non financiers incorporels, tiennent compte des innovations sur les marchés financiers, soulignent l'intérêt porté au perfectionnement des mesures de l'incidence des obligations financières liées aux pensions compte tenu du vieillissement de la population, et montrent à quel point il importe de mieux mesurer l'endettement et le déficit des administrations publiques et du secteur public.

换言之，大多数建议与代表日益全球化经济特点单位和交易有关；出于对财富和债务来源日益关注；认识非金融无形产发挥越来越大作用；考虑金融市场进一步创新；反映出对更好计量养恤金负债在日益老龄化社会中影响关注；认识需要采取更好办法计量政府和公共部门债务和赤字。

Les groupes de travail interorganisations spécialement créés à cette fin exercent un certain nombre d'activités parallèles, notamment pour familiariser les fonctionnaires de l'ONUDI avec les normes IPSAS par le biais de l'Intranet de l'Organisation, élaborer des politiques de gestion des avoirs fondées sur l'identification, l'évaluation, la comptabilisation et la vérification des immobilisations de l'Organisation, l'évaluation des avantages sociaux pour leur comptabilisation comme passif à long terme, les critères de prise en compte des contributions volontaires, l'identification des immobilisations incorporelles au sein de l'Organisation, et former les responsables des différents services.

为此目而专门设立跨组织工作组同时开展了一系活动，包括通过工发组织内联网提高对国际公共部门会计标准认识；拟订产管理相关政策，以确定、评价、记录和核实工发组织固定产；评估雇员津贴，将其确认为长期负债；自愿捐款确认标准；查明工发组织内部无形产；对有关部门主要工作人员展开培训。

À l'appui de cette suggestion, on a fait observer que la loi applicable à la réalisation d'une sûreté sur un bien meuble corporel serait la loi du lieu de situation du bien (sauf pour les biens meubles corporels soumis à un système d'inscription sur un registre spécialisé; voir la deuxième phrase de la recommandation 202) et que la loi applicable à la réalisation d'une sûreté sur un bien meuble incorporel serait la loi du lieu de situation du constituant (sauf pour certains droits à paiement; voir les recommandations 206 à 210).

支持该建议一种看法认为，根据这种做法，强制执行有形产上担保权适用法律即为产所在地法律（须按专门登记制度处理有形产除外；见建议202第二句）。 还有与会者指出，强制执行无形产上担保权适用法律即为设保人所在地法律（某些受付权除外；见建议206-210）。

Le Comité juge préoccupant que la législation de l'État partie relative à la répartition des avoirs, y compris les actifs incorporels et les gains futurs ainsi que des biens après un divorce ne semble pas tenir compte comme il conviendrait des disparités économiques liées au sexe des conjoints, résultant de la ségrégation sexuelle pratiquée sur le marché du travail et du fait que les femmes exécutent la plupart des tâches non rémunérées et interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour des raisons familiales.

委员会关切缔约国关于离婚后产分配，包括无形产和潜在未来收入以及财产分配现行法律可没有适当注意配偶之间基于性别经济差距，此类差距源于劳动力市场现有性别隔离现象、妇女承担较大份额无酬工作，以及家庭责任可导致职业间断模式。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形产来说，例如保险单或信用证期后给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投帐户或者由中间人持有证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制做法作为一种公布方法发挥一定作用也许是可行，甚至是可取。

« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.

“金” 系指所有各种产，不论是有形或无形产、是动产还是不动产，不论以何种方式取得，和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种产产权或权益法律文件或文书，包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。