Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（质上）占有的。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（质上）占有的。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以是无形财产。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定的受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产是无法质上占有的。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的受付权。

Dans la mesure où le terme de réalisation peut se rapporter à des actes tels que la notification, la reprise de possession, la vente ou la redistribution de produits intervenant dans différents pays, et où la garantie pourrait être un bien meuble corporel avant une vente mais un bien meuble incorporel après la vente, le secrétariat avait suggéré dans une note suivant la recommandation que la Commission voudrait peut-être examiner si une loi - la loi régissant la priorité - devrait être rendue applicable à la réalisation des sûretés réelles mobilières sur des biens meubles tant corporels qu'incorporels.

考虑到强执行这一用语可能是指发生于不同国家的通知、收回占有权、售或收益的再分配等行为，而抵押售前可以是有形财产，但售后成为无形财产，秘书处一份说明中主张遵循以下建议，即委员会似宜考虑是否应规定一项法律——管辖优先权的法律——应当适用于强执行有形财产和无形财产上的担保权。

Il a noté en outre que le commentaire indiquerait, à titre d'exemple, certaines recommandations qu'il faudrait peut-être adapter, comme la recommandation 197 sur la loi applicable à une sûreté réelle mobilière sur des biens meubles incorporels; les recommandations 41 et 79 concernant l'inscription sur un registre spécialisé; la recommandation 83 c) sur un titulaire de licence dans le cours normal des affaires; et les recommandations dans lesquelles il se posait la question de savoir si une sûreté grevant des biens meubles corporels devrait s'étendre à tout droit de propriété intellectuelle attaché à leur utilisation ou exploitation.

此外，工作组还指，评注将列举可能需要加以调整的建议的例子，如关于无形财产上担保权的适用法律的建议197；关于专门登记处登记的建议41 和79；关于正常经营过程中的许可权持有人问题的建议83(c)；以及其中引起下述问题的建议：即货上的担保权是否应延及其使用和操作中所涉的任何知识产权。

Dans ce cas, le Comité recommandera généralement d'accorder une indemnité équivalant à trois mois du revenu annuel du requérant à la date de la perte subie, pour chaque année consacrée par le requérant à la production initiale des informations ou d'autres biens incorporels, jusqu'à concurrence d'un montant maximum équivalant à neuf mois de revenu, ou sur une base forfaitaire lorsque le requérant n'a pas fourni de preuve de revenu mais qu'il satisfait aux critères de la propriété, de la perte et du lien de causalité.

这种情况下，小组一审时通常对索赔人自损失之日起用于作信息或其他无形财产每花费一年时间按其年收入三个月的平均值提赔偿额建议，最多为九个月的收入，如遇有索赔人未能具收入证明但却能够证明其所有权、损失和因果关系时则采取一次总付的办法。

Le commentaire expliquera en outre que: i) la constitution de la sûreté est régie par la règle générale de conflit de lois prévue dans la recommandation 137 pour les sûretés sur des biens meubles incorporels (sous réserve de la recommandation 138 bis en ce qui concerne la constitution automatique); et ii) la réalisation de la sûreté est régie par la règle générale de conflit de lois prévue dans la recommandation 148, excepté dans la mesure où la recommandation 138 en dispose autrement.

㈠担保权的设定受建议137中有关无形财产担保权的一般法律冲突规则管辖（建议138之二有关自动设定的规定除外）；及㈡担保权的强执行受建议148中的一般法律冲突规则管辖，但建议138另有规定除外。

Comme on l'a vu plus haut, la création d'équivalents électroniques des méthodes traditionnelles, de transfert ou de création de droits sur des biens corporels ou incorporels - fondées principalement sur le papier - peut se heurter à d'importants obstacles lorsque la législation exige la livraison matérielle des biens ou des documents sur papier pour qu'il y ait transfert de priorité ou perfection des sûretés sur ces biens ou sur les droits représentés par les documents (voir par. 33 à 37).

如前所述，发展传统上主要使用纸张单据的方法的等同电子形式来转让或确立对有形货或无形财产的权利，可能下述情况下遇到严重障碍：法律规定必须实际交付货或纸张单据，方可达到转让财产或完善对此种货或对单据所代表的权利的担保权益的目的（见第33－37段）。

Règle générale: La constitution, la publicité et le rang des sûretés sur des biens corporels et incorporels sont régis par la loi du lieu de situation du constituant (le lieu de situation du constituant devrait être défini; voir par exemple l'article 5 h) de la Convention des Nations Unies sur la cession, aux termes duquel le lieu de situation d'un constituant commercial se trouve dans l'État dans lequel il a le siège de son administration centrale).

有形财产和无形财产上担保权利的设定、公布和优先权，受押人所地法律管辖（必须对押人所地加以界定；例如见联合国转让公约第5(h)条，其中规定商业押人的所地位于其中央行政地所的国家）。

L'Uniform Commercial Code (“UCC”) américain, qui est une loi type adoptée par les 50 États (y compris la Louisiane qui applique la common law et le droit romain), a créé une sûreté mobilière unique et globale en unifiant les multiples sûretés, avec et sans dépossession, constituées sur des biens meubles corporels et incorporels, y compris le transfert et la réserve de propriété, qui existaient dans la législation des États et dans la common law.

美国《统一商法典》目前是所有50个州（包括路易斯安那这个混合了英美法和大陆法的州）采用的示范法，它创立了动产上单一、综合的担保权，统一了各州法律和普通法下存的有形财产和无形财产上各种各样的占有式和非占有式权利，包括转让所有权安排和保留所有权安排。

Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».

第1条将“资金”广义地定义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产，不论以何种方式取得；特别是任何类型的金融资源、包括现金或任何国家的货币、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式的可转让证券，包括电子或数码证券”。

Par exemple, le constituant devait avoir un droit de propriété (ou un autre droit réel) sur le bien à grever; dans le cas d'une sûreté avec dépossession, la possession devait être transférée au créancier garanti; dans celui d'une sûreté sans dépossession sur des biens corporels, la sûreté devait faire l'objet d'une publicité; dans celui d'une sûreté sans dépossession sur des biens incorporels, le contrôle du droit grevé devait être confié au créancier garanti.

例如，押人应当对拟作保的资产有所有权（或某种其他财产权）；对占有性担保权利来说，应当让有担保债权人占有；对有形财产的非占有性担保权利来说，权利应当公布；对无形财产的非占有性担保权利来说，应当让有担保债权人能够控这种权利。

On a également fait observer que la règle énoncée à l'alinéa a) de la recommandation 214 conduirait à l'application de la loi de l'État où avait lieu la réalisation aux questions tant de fond que de procédure et que la référence à la loi du lieu de situation du constituant était appropriée pour la réalisation de sûretés réelles mobilières grevant des biens meubles incorporels (sauf certains droits à paiement; voir recommandations 206 à 210).

还有与会者称，适用建议214 (a)项的规则就会造成对程序事项和实质事项均适用强执行发生地国的法律，而无形财产上担保权的强执行适宜以设保人所地的法律为准（某些受付权除外；见建议206-210）。

Ils pourront soit tenter de réglementer ces sûretés dans un régime distinct de celui régissant les sûretés sur des biens meubles corporels (auquel cas la technique pour constituer une sûreté ressemblera fort à un transfert de propriété), soit essayer de mettre en place un régime intégré s'efforçant de créer un ensemble commun de principes régissant la constitution, l'opposabilité, la priorité et la réalisation des sûretés sur des biens meubles corporels et incorporels.

要么可以尝试以与管辖有形财产上担保权的度相分离的度规范无形财产上的担保权（这种情形下，产生担保的办法近似于所有权转让），要么可以尝试创立一种综合的度，力求定一套管辖有形财产和无形财产上担保权的设定、第三方效力、优先权和强执行的共同原则。