Le nouveau projet de loi prévoit des sanctions pour les communes qui ne justifient pas leur choix.
法案规定
那
不证明自己的选择具备妥当性的市镇进行处罚。
Pour que tous, y compris les personnes âgées ou handicapées, puissent mener une vie confortable au sein de la société, conformément à la loi pour la promotion de moyens de transport et autres services aisément accessibles aux personnes âgées ou handicapées (loi adoptée dernièrement sur la suppression des obstacles), lorsque des infrastructures ou équipements tels que moyens de transport, véhicules, routes, parcs municipaux, parkings ou immeubles sont construits ou subissent des travaux de modernisation, les entrepreneurs doivent veiller à ce qu'ils répondent aux normes d'accessibilité applicables.
为建立一个包括老年人和残疾人在内的所有人都可普遍享受美满生活的社会，根据《为老年人和残疾人推广轻松利用公共交通和设施法令(无障碍法)》，兴建或翻修乘客设施、车辆、道路、城市公园、路旁停车或建筑等目标设施设备时，有义务在建造时确保公共交通和设施符合自由出入标准。
Cette Loiloi devra définir des critères explicites en matière de dépenses prévues assortis d'objectifs spécifiques dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie, de l'aquaculture, des pêcheries et du développement rural, au moins en ce qui concerne les aspects suivants : : a) investissements structurels productifs et sociaux réalisés dans les États et régions sous-développés; b) système de revenus cibles pour les produits considérés comme de base et stratégiques dans la Loiloi sur le développement rural durable ventilés par région et c) projets stratégiques.
法案应该为开支计划确定明确的标准，规定具体的农业、林业、水产、渔业和农村发展目标，至少覆盖以下方面：（a）落后州和地区的生产和社会结构投资；（b）在《农村可持续发展法》中被视为基本战略举措的产品目标收入系统，它根据地区不同而加以区别；（c）战略计划。
Aux termes de l'ancienne loi - avant la révision de mai 2000 -, dans certains cas particuliers, le Comité était habilité à déposer lui-même une plainte auprès d'un tribunal en vue de garantir éventuellement l'application de l'une de ses décisions; en revanche, dans le cadre de la nouvelle loi, c'est au Centre pour l'égalité entre les sexes qu'il appartient d'engager une action en justice, sur la base des avis du Comité chargé d'examiner les doléances en matière d'égalité entre les sexes.
按照旧法，特殊案例，委员会本身可向法庭提出控诉，以确保执行其决定，但按照法，须由促进两性平等中心根据控诉委员会的意见展开法律诉讼。
Avec le nouveau projet de loi préparé par le KSGM sur le congé parental, le KSGM vise à fournir une base juridique qui rendra compatibles les droits des ouvrières et des fonctionnaires et permettront une active participation des pères dans les activités relatives à l'éducation et aux soins infantiles, une fonction qui a été largement considérée comme relevant de la responsabilité de la mère dans la société turque (pour des informations détaillées sur le projet de loi, voir art. 11 -3).
妇女地位总局编写关于育婴假的法草案的目的在于为确保女工和女公务员在儿童保育和抚养方面享有一致的权利并允许父亲主动参与儿童保育和抚养提供法律依据，
是因为在目前的土耳其社会，儿童保育和抚养的职责仍被广泛认为应由母亲来履行（关于本法律草案的详细信息见第11条第3款）。
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则》确保监察专员的财政独立。
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