Selon un communiqué de l'Elysée, Nicolas Sarkozy a «appris avec une grande joie et un grand » cette sortie de prison, et s'est immédiatement entretenu au téléphone avec Nazak Afshar.
根据放过政府公报,萨科齐已经对出狱表示高兴还有宽慰。立即与阿夫沙取得了电话联系。
Dans les cas où il n'est pas possible de procéder selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 90 de la présente loi, l'Institut publie dans le journal officiel un avis dans lequel il indique les objets, marchandises et autres biens en sa possession. Si le délai fixé aux termes de l'article précédent expire sans que les parties concernées n'aient pris les mesures nécessaires, et dans la mesure où une décision judiciaire a été rendue, les biens et objets de valeurs saisis deviennent la propriété permanente de l'Institut et doivent servir aux fins énoncées dans la présente loi.
如
不可能根据本法第90条第二款进行,则研究所应在政府公报内发出通知,申
所拥有的体物、商品和其他财产,如
前条所确定的时限已届满,而有

仍未采取必要行为,如有法院判决,被拘押财产和有价值物体应成为研究所的永久财产并应用于本法所定目的。
À l'issue de la réunion, le 29 octobre, les États membres de l'IGAD ont publié un communiqué exhortant les parties somaliennes à appliquer l'Accord de cessation des hostilités armées conclu de bonne foi le 26 octobre; demandant au Gouvernement fédéral de transition de désigner un nouveau cabinet et de doter Benadir d'une nouvelle administration dans un délai de 15 jours à partir de la date du communiqué, d'achever la rédaction de la constitution et d'adopter une loi électorale et une loi relative aux partis politiques dans un délai de six mois.
会议于10月29日结束时,伊加特成员国发表了一项公报,其中:敦促索马里
本着诚意执行在10月26日签署的停止武装对抗协定;请过渡联邦政府在公报发表之后15天内任命一个新的内阁并建立新的贝纳迪尔政府;在公报发表之日起6个月内完成宪法起草工作并颁布选举和政党法。
Outre sa publication au Journal officiel et son affichage sur le site du Ministère des relations extérieures, le texte de la résolution 1803 (2008) a été adressé aux institutions chargées de veiller à la bonne exécution de ses dispositions : Présidence du Conseil des ministres, Ministère de la défense, Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite, Institut péruvien de l'énergie nucléaire, Ministère de l'intérieur, Surintendance nationale de l'administration fiscale, Ministère de l'économie et des finances et Pouvoir judiciaire.
除了在《政府公报》上公布并在外交部网站上登载第1803(2008)号决议外,有
公文还发给
执行部门:部长会议主席、国防部、银行证券养恤基金监管局、秘鲁核能局、内政部、国家税务局、经济和财政部和司法机
。
6.a) En ce qui concerne la sensibilisation des importateurs et exportateurs et du grand public aux obligations qui leur incombent en vertu des différentes lois et conventions, l'article 14 de la loi no 21 de 2001 sur l'import-export stipule qu'il incombe « aux autorités compétentes de diffuser les instructions et décisions d'ordre réglementaire adoptées en application des dispositions de la présente loi ou de ses décrets d'application dans le Journal officiel et de préciser la date de leur entrée en vigueur ».
a
于进口商和出口商以及一般人民对法律和公约规定他们承担的进出口义务的了解,
于进口和出口的第21(2001)号法第14条规定,主管机
有责任在政府公报中传播在执行该法及其管制文书
面所通过的指示和管制决定,以及阐
其生效日期。
Tout en notant que certains instruments internationaux, ratifiés au niveau interne et publiés au Bulletin officiel de l'État partie, sont supérieurs à la législation interne en cas de conflit, comme en attestent les décisions de la Cour suprême, et qu'un certain nombre de textes contiennent des dispositions sur la primauté du droit international, le Comité reste préoccupé par le manque de clarté quant au statut des instruments internationaux, dont la Convention, au regard du droit interne.
尽管注意到,根据最高法院的裁定和一些载有
于国际法的优先性规定的立法,在国内一级批准并在缔约国《政府公报》上公布的某些国际文书在效力上优先于国内法律,但委员会仍然对国际文书的地位,包括《公约》相对于国内法的地位不
确感到
切。
La Commission norvégienne de la sécurité nationale, qui a examiné si la législation norvégienne était adéquate pour prévenir et poursuivre les actes de terrorisme commis en Norvège ou à l'encontre d'intérêts norvégiens, a déterminé en 1993 que la législation pénale norvégienne devait être « présumée inclure des dispositions pénales concrètes couvrant toutes les sortes d'actes qu'il était concevable qu'un terroriste commette »; cf. NOU (Recueil officiel norvégien) 1993 : 3, Dispositions pénales visant à combattre le terrorisme, p.
参看NOU(挪威政府公报)1993:3:制止恐怖主义的刑事条款,第20页。
Le décret no 1521 précise ainsi que le Ministère des affaires étrangères rend publiques, par voie de décrets publiés au Journal officiel, les résolutions du Conseil de sécurité adoptées au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui s'imposent aux États Membres sans impliquer le recours à la force armée mais comportent des sanctions, ainsi que les décisions relatives à la modification et à la levée du dispositif coercitif.
此法令订
依照《联合国宪章》第七章通过,规定会员国必须采取非武力,实行有约束力的制裁措施的安全理事会决议及有
修改或停止这些制裁的决定,须由外交、国际贸易和宗教事务部在政府公报上颁布。
Après que les décrets fondés sur la liste récapitulative établie par le Comité du Conseil de sécurité ont été publiés par le Conseil des ministres au Journal officiel, la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur intègre les noms des personnes identifiées dans la liste dans sa base de données concernant l'interdiction de voyager, à laquelle tous les postes frontière sont connectés par des moyens électroniques.
在部长会议以政府公报的形式发布了以安全理事会委员会的综合清单为基础的法令之后,内政部安全总局将清单中列出的个人姓名纳入了旅行禁令数据库,并通过电子
式传送到有
过境点。
L'existence du syndicat est attestée par la publication dans le Journal officiel ou par une décision du Ministère du travail et de la prévoyance sociale précisant: 1) les personnes assurant la représentation légale du syndicat selon les statuts; 2) le numéro, la date et le tome du Journal officiel où figure la décision d'approbation des statuts du syndicat; 3) le numéro du registre approprié où figure l'inscription du syndicat.
工会或协会的存在由《政府公报》上的通知,或者该部发表的声
证实,并具体说
:(1)章程授予工会或协会合法代表权的官员;(2)公布注册通知和章程的《政府公报》的编号、日期及卷数;以及(3)工会或协会注册的登记册的编号。
Pour ce qui est de la publication, on a émis l'avis que la publication dans un journal officiel n'était généralement qu'une formalité et qu'il ne faudrait pas s'y fier pour que la notification soit effective, et l'on a suggéré que la référence à un journal national soit supprimée et remplacée par une référence à des journaux locaux du lieu de situation de l'entreprise du débiteur.
于公布,有的与会者认为,在政府公报中公布,一般来说只是例行手续,不应依靠这种手段来提供有效的通知;全国性报纸的提法应当删去,改为提及债务人营业所在地的地
性报纸。
Ils ont pris note du rapport de la Fondation du Commonwealth sur les citoyens et l'administration et du communiqué du troisième Forum des organisations non gouvernementales de pays du Commonwealth, et ont demandé aux hauts fonctionnaires de l'association d'étudier, lors de leur prochaine réunion, la possibilité pour le Forum de présenter des observations lors de la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth.
他们注意到英联邦公民和治理问题基金会的报告及英联邦第三届非政府组织论坛的公报,并要求高级官员下一次会议研究该论坛向下一届英联邦政府首脑会议提出其的问题。
2 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les auteurs n'ont pas eu la possibilité d'être entendus par la Cour suprême avant que celle-ci rende sa décision, l'État partie explique que, conformément à l'article 78 de la Constitution, tout projet de loi doit être publié au Journal officiel sept jours au moins avant de pouvoir être inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
2
于提交人在最高法院作出判决前没有在法院获得听审的机会的指称,缔约国解释说,根据《宪法》第78条,任何议案均应至少在提到国会议程上的七天前在《政府公报》上公布。
Pour mieux faire connaître les instruments internationaux contre le terrorisme et les crimes connexes, une édition spéciale du journal officiel contenant toutes les conventions et tous les protocoles auxquels la Mongolie est partie a été publiée dans la langue autochtone, avec l'assistance de l'ONUDC, et largement diffusée au sein des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris la police.
为了提高人们对国际反恐怖主义和其他犯罪文书的认识,在禁毒办的援助下,以蒙文印发了“政府公报”特刊,其中有蒙古已经加入的所有公约和议定书,并且在政府和非政府机构,包括执法机构广为散发。
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