Dont près de 3,0 milliards signé un accord-cadre pour relier le projet avec le sceau de direction, d'attente pour l'après-prêts-projets.
其中已有近30亿签订框架性协议,与项目挂钩
向封存,等待项目资料齐备后放款。
La Commission a mené les activités suivantes : tenue d'une série d'ateliers, de forums et d'autres activités thématiques, recueil au niveau du comté d'un ensemble de données sur la condition de la femme, établissement de contacts et de liens de coopération avec les organisations de femmes, fourniture d'un soutien aux femmes dans la vie publique. La Commission a coopération régulièrement avec les médias en vue de sensibiliser le public, elle a pris part à des activités de plaidoyer auprès des institutions compétentes en vue de l'instauration de mesures d'incitation adéquates en faveur des entreprises de femmes (lignes de crédit, pépinières d'entreprises).
委员会进行了如下活动:举行
系列的专题讨论会、论坛和其他培训活动;收集关于县级妇女状况的
系列数据;建立与妇女组织的联系和合作;在公众生活方面支持妇女;委员会与媒体
期合作,旨在提高公众的认识;委员会还参加向权威机构的游说以实现给妇女企业适当鼓励(放款最高限额和企业孵化机构)。
Plusieurs membres de la délégation des États-Unis d'Amérique auprès du Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité de la CNUDCI ont élaboré une proposition qui vise à établir un cadre légal permettant une procédure rapide d'insolvabilité en vue d'une restructuration volontaire des dettes découlant d'emprunts (créances et obligations d'établissements de prêt) de sociétés internationales insolvables. Cette procédure reposerait sur l'approbation de la restructuration par une majorité qualifiée de créanciers dans chaque catégorie concernée et sur un examen judiciaire du caractère adéquat de la restructuration qui serait évaluée par rapport à des normes internationales appropriées en la matière.
贸易法委员会破产法工作组中的美利坚合众国代表团的几位成员拟订了
个迅速破产程序法
框架的建议,以便在每
受影响类别的法
绝对多数债权人核准结构调整和参照有关的国际结构调整标准评价结构调整适当性的司法审查的基础上,对破产的国际商业企业的借款债务(机构放款人的债务和债券)实施自愿性结构调整。
Peuvent apporter un financement: d'une part, les prêteurs ou les vendeurs de biens d'avant l'insolvabilité qui sont en relation continue avec le débiteur et son entreprise et qui peuvent avancer d'autres fonds ou accorder un crédit commercial pour accroître les chances de recouvrement de leurs créances existantes et éventuellement obtenir une valeur supplémentaire en raison des taux supérieurs appliqués aux nouveaux prêts et, d'autre part, des personnes qui n'avaient pas de relations avec l'entreprise avant l'insolvabilité et dont la seule motivation est probablement la possibilité de rendements élevés.
第
种放款人系无力偿债前放款人或货物卖方,他们与债务人及其经营的业务有着还在继续的关系,而且可能预支新款或提供贸易信贷,以提高收回其现有债权的可能性,或许通过提高新贷款的利率而获取增值。
La délégation du Royaume-Uni croit, quant à elle, comprendre que la Commission est convenue de faire en sorte que soit prévue l'exclusion des cessions qui permettraient à un non-ressortissant d'acheter des terrains et des bâtiments dans un État où cela est interdit par le droit foncier local; une exclusion fondée sur ce que le représentant des États-Unis a décrit à la précédente séance; et une exclusion visant à préserver la priorité assurée par voie d'enregistrement aux prêteurs accordant des prêts contre une garantie sur un immeuble.
然而,据联合王国代表团了解,委员会曾同意尽量作出规
,排除那种可使非本国国民能购买
国的土地和建筑物而该当地国国家土地法禁止这样做的转让;根据美国代表在上次会议上所述的情况作出排除在外的规
;以及作出另
项除外规
,旨在保护以土地担保进行借贷时采用登记制度所保障的放款人优先权。
On a toutefois été largement d'avis que, pour permettre aux juristes des pays de droit romano-germanique de comprendre plus facilement la recommandation 130, son impact pourrait être expliqué dans le commentaire, où l'on pourrait en particulier préciser que, si la constitution de sûretés sur des biens futurs devenait possible, certains conflits, qui actuellement ne pouvaient exister que dans de très rares pays qui autorisaient la vente de biens futurs assortie d'une clause de réserve de propriété, pourraient naître entre un vendeur réservataire et un prêteur.
然而,普遍看法
,为了使建议130更易于大陆法系的律师理解,评注可以对其影响作出解释。 评注可以特别说明这样
点:
旦可以在未来资产上设
担保权,那么目前只在极少数采用保留所有权安排的法域—这些法域准许在保留所有权的情况下出售未来资产—中才可能发生的的冲突,就有可能在保留所有权的卖方和放款人之间产生。
Les travaux de la CNUCED ont révélé qu'un mécanisme efficace de participation accrue du secteur privé devrait comporter trois éléments essentiels : des dispositions permettant un gel automatique des remboursements; le maintien de l'accès du débiteur à des fonds de roulement, nécessaire pour la poursuite de ses opérations; et un dispositif de réorganisation des actifs et du passif du débiteur prévoyant un partage de la charge de l'ajustement entre le débiteur et les créanciers, ainsi qu'une répartition équitable des coûts entre les créanciers.
联合国贸发会议的研究揭示了,加强私营部门参与的有效机制包含三大主要因素:能够自动冻结还债的条例;保持借债人能够得到继续进行商业运作所必要的流动资金;
个借债人的资产和负债的重组机制,该机制规
,调整的成本要在借债人和放款人之间分摊,而且,债权人之间也要公平的分摊费用。
Dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, le FIDA apporte une aide par le biais de ses programmes de prêts et de dons d'assistance technique pour : a) promouvoir et consolider les approches fondées sur la participation des bénéficiaires ainsi que le développement de partenariats et le renforcement des capacités locales; b) mobiliser les ressources avec des organisations bilatérales et multilatérales ainsi que le secteur privé; et c) évaluer les progrès et tirer les leçons de l'expérience tout en facilitant la diffusion et l'échange de renseignements.
在拉丁美洲和加勒比地区,农发基金通过项目放款和技术援助赠款方案支持:(a) 推广和巩固受惠方参与的处理办法及发展伙伴关系和建设本地能力;(b) 筹集双边和多边组织及私营部门的资源;(c) 评价进展和汲取经验,为信息的传播和交流提供便利。
Il a toutefois été observé que l'existence de mécanismes qui peuvent compromettre la faculté du créancier de disposer de sa garantie ne dissuadera généralement pas un prêteur d'accorder un crédit dès lors qu'il pourra être suffisamment sûr que les lois relatives à l'insolvabilité seront appliquées d'une manière raisonnablement prévisible et transparente, que le prêteur sera dédommagé de manière équitable pour la diminution de valeur de sa garantie, et qu'il sera en définitive à même de réaliser sa garantie dans un délai raisonnable.
然而已经指出过,可能影响债权人处理担保品能力的机制的存在
般将不会阻止放款人提供信贷,只要放款人能足够放心,即将以可预测和透明的方式执行破产法,对于其担保品价值的缩减,放款人将得到公正的补偿,而且放款人最终将能在合理的时期内将它的担保品变现。
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