On ne peut pas déroger au droit au consentement en connaissance de cause.
不得使个人放弃知情同意的权利。
M. Herrera (Mexique), notant qu'un groupe de pays en développement à économie en transition ont récemment annoncé qu'ils étaient disposés à renoncer à l'abattement de leur quote-part du barème des opérations de maintien de la paix auquel ils ont droit ou à accepter une réduction de cet abattement, rappelle que lorsqu'un pays en développement consent à une augmentation de sa quote-part, la contribution des membres permanents du Conseil de sécurité s'en trouve diminuée, sans qu'ils aient à abandonner quoi que ce soit de leurs prérogatives et de leurs privilèges.
Herrera先生(墨西哥)注意到,一些处于经济转型期的发展中国家最近宣布准备放弃或降低它
应享的摊维持和平摊款折扣;他指出,发展中国家同意多缴摊款,就意味着安全理事会常任理事国可以在不放弃它
的权利的特权的情况下少缴款。
Ils justifient leur vote en affirmant qu'ils n'ont pas pu soutenir le projet de résolution parce que certains paragraphes préjugent des résultats des négociations définitives entre la Syrie et Israël, comme s'il y avait vraiment des négociations entre ces deux pays, comme si nous devions récompenser l'occupation en abandonnant une partie de nos territoires occupés et en acceptant le fait accompli; comme si les négociations signifiaient aux yeux de nos collègues qu'il faut d'une façon ou d'une autre abandonner nos droits à la table des négociations.
他
辩称,投反对票是因为某些段落预
了叙利
与以色列最终地位谈
的结果,似
以色列与叙利
有谈
,似

应当奖励占领,将
的部分被占领土拱手让人,接受既成事实——或者似
这些同事认为,谈
就意味着
应当在谈
桌上放弃
的权利。
Les directives applicables aux communications de tribunal à tribunal disposent que les Directives ne constituent pas compromis ou renonciation par le tribunal de quelque responsabilité ou autorité et ne constituent pas une détermination substantive de quelque manière controversée devant le tribunal ou devant l'autre tribunal, ni une renonciation par quelque partie impliquée à quelque droit substantif qu'elle peut avoir ou quelque réclamation ni ne constituent une réduction de l'effet de quelque ordonnance émise par le tribunal ou par l'autre tribunal (Directive 17).
《法院对法院联系准则》规定,该准则不应影响两个法院的任何权力、命令或对所受理争议事项的实质性决定,也不影响任何当事人放弃其权利或主张(准则17)。
Un membre a dit qu'il ne partageait pas cet avis, estimant que la promesse de faire quelque chose, la reconnaissance d'un autre État ou d'une situation, la renonciation à un droit ou la protestation contre le comportement d'un autre sujet ou de plusieurs autres sujets de droit international, étaient des actes qui produisaient bien des effets juridiques même si pour certains, ce ne serait le cas que si d'autres États ou un tribunal international prenaient l'État auteur de l'acte au mot.
但是对这一主张表示了不同意见,对做某事的许诺,对另一国家或另一状况的承认,放弃一项权利,或者对另一国际法主体的行为提出抗议,都肯定会产生法律效力,不过在某些情况下必须其它国家或国际法院对行为国作出表态。
Sans prendre pour l'instant position sur la proposition consistant à faire expressément état à l'article 7 d'une convention conclue entre un débiteur et un cessionnaire, comme l'a suggéré la délégation espagnole, le représentant tient simplement à faire observer qu'une convention de ce type ne doit pas porter atteinte aux dispositions impératives du droit qui empêchent telle ou telle catégorie de débiteurs de renoncer à certains droits ou recours, et pas seulement à ceux qui sont mentionnés à l'article 21.
西班牙代表建议在第7条中专门提及债务人与受让人之间的协议,目前他将不就这个问题表明立场,而只说明,任何此类协议都不得违背禁止某类债务人放弃某些权利或抗辩(而不只是第21条中提及的权利或抗辩)的强制法规定。
Le Conseil de l'Union européenne a récemment pris une décision acceptant, au nom de la Communauté européenne, un protocole modifiant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et rendant permanente une décision portant octroi d'une dérogation sur les licences obligatoires, qui permet aux pays membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'exporter des médicaments brevetés dans des pays tiers n'ayant pas de capacités de production dans le secteur pharmaceutique.
欧洲联盟理事会最近通过了一项决定,代表欧洲共同体接受了一项修正《与贸易有关的知识产权协定》的议定书,其中就强制许可问题做出了一项永久放弃权利的决定,即允许世界贸易组织(世贸组织)成员国向本国制药部门没有生产能力的第三国出口专利药品。
En général, il est renoncé au droit à une prestation si, deux ans (versement de départ au titre de la liquidation des droits et versement résiduel) ou cinq ans (pension de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée ou d'invalidité) après que le versement de la prestation est exigible, le bénéficiaire n'a toujours pas donné les instructions nécessaires pour que le versement soit effectué ou s'il n'a pas accepté ou a refusé d'accepter le paiement.
如果从应付款之日起计算,受益者已逾期两年(离职偿金或剩余偿金)或五年(退休、提前退休、递延退休金或残疾抚恤金)未提交付款指示,或未接受或拒绝接受付款,则一般作为放弃享受养恤金权利处理。
Étant donné que cette dernière aura généralement gain de cause dans une telle situation en raison du droit à compensation dont elle jouit habituellement en vertu de la loi régissant les opérations non garanties (à moins d'avoir expressément renoncé à son droit), une règle de priorité qui avantage la banque permet dans ce cas de résoudre le conflit dans les limites du régime des opérations garanties sans avoir recours à une autre loi.
由于开户银行一般会凭其通常在非担保交易法下享有的抵销权而在这种情况下稳操胜券(除非其已明确表示放弃该权利),在这种情形下保护银行利益的优先权规则允许在优先权制度范围内解决冲突,而不是借助于其他法律。
Selon la loi relative aux pensions, les pères qui élèvent des enfants invalides (depuis l'enfance) pendant au moins 8 ans jusqu'à la majorité ont droit à une pension à l'âge de 55 ans, s'ils ont travaillé au moins 25 ans, si la mère ne fait pas valoir son droit à cet égard et y renonce en faveur du père, ou si son décès l'empêche d'en tirer parti.
根据白俄罗斯共和国《关于养老金保障法》,在残疾子女(自幼残疾)未成年前养育他
不少于8岁的父亲,年满55岁后,若工龄不少于25年,在以下情况下:残疾子女(自幼残疾)母亲未享受因照料残疾子女而获得的退休权利并且放弃这一权利,将其让给父亲,或者因死亡未享受因上述情况获得的退休权利,有退休的权利。
En ce qui concerne leurs effets, 10 possibilités ont été présentées : i) assomption d'une obligation juridique internationale; ii) extinction d'une obligation juridique internationale; iii) revendication d'un droit; iv) renonciation à un droit; v) exercice d'un droit; vi) établissement d'un nouveau statut; vii) révocation d'un statut; viii) reconnaissance d'un nouvel État ou gouvernement; ix) interprétation de la position de l'État lui-même quant à ses obligations et droits; et x) protestation contre les actes d'un autre État.
关于单方面行为的效果,有人提出了十个变量:㈠ 承担一项国际法律义务;㈡ 终止一项国际法律义务;㈢ 主张一项权利;㈣ 放弃一项权利;㈤ 行使一项权利;㈥ 创立新的地位;㈦ 终止这种地位;㈧ 承认新国家或政府;㈨ 解释国家对自身义务和权利的立场;㈩ 抗议另一国的行为。
Ce processus les a réduits au dénuement, aux privations et à la dépendance. Les accords sur le droit à la terre négociés entre le Canada et les peuples autochtones visent à conférer clarté et prévisibilité mais impliquent la cession de droits autochtones en échange d'indemnisations spécifiques, situation qui, dans un certain nombre de cas, a suscité des controverses juridiques et, à l'occasion, des affrontements.
现有的加拿大与土著民族之间的土地主权协议,目的是要提供可靠性和可预测性,但需要土著居民放弃某些权利来交换具体的一揽子补偿----这种情况曾几次导致法律争议及偶尔的对抗。
1, CC. Les praticiens portent aussi un jugement critique sur l'article 123 CC : celui-ci donne aux conjoints la possibilité de renoncer au droit à la compensation et permet au juge de refuser le partage des avoirs de prévoyance lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce.
参与法律实施的人员还对民法第123条表示批评:该条款给予夫妻放弃赔偿的权利并允许法官在有关夫妻财产清算或当事人离婚后经济状况等原因导致的分配明显不公的情况出现时,拒绝对社会保险财产进行分配。
Est associée à l'option 5 la possibilité d'un droit subsidiaire d'exercer la protection diplomatique, qui naîtrait au profit de l'État du contrôle économique si, et seulement si, l'État où la société a été constituée renonce à son droit d'exercer la protection diplomatique ou n'exerce pas ce droit pendant une longue période, comme l'a fait le Canada dans l'affaire de la Barcelona Traction.
与供择方案5相联系的是,如果(而且非这样不可)注册国放弃外交保护的权利或长期不行使这种权利(例如巴塞罗那电车公司案中加拿大的情况),就可产生将外交保护的次位权利交给经济控制所在国的可能性。
La définition établie par MacGibbon est encore plus convaincante; pour lui, « la protestation constitue une objection formelle par laquelle l'État protestataire fait savoir qu'il ne reconnaît pas la légalité des actes qui font l'objet de sa protestation, qu'il n'accepte pas la situation que ces actes ont créée ou menacent de créer, et qu'il n'a aucune intention d'abandonner ses propres droits dans cette affaire ».
更值得重视的是Mac Gibbon提供的定义,他认为,“抗议是抗议国提出的正式反对意见,表明该国不承认抗议所针对的行为的合法性,也不默认这类行为已造成或威胁造成的情况,并且无意放弃上述各点的权利”。
M. Choi a été informé des motifs de son arrestation et des charges pesant contre lui, ainsi que de son droit de se faire assister par un défenseur, et il a choisi de ne pas se prévaloir de ce droit pendant la phase préalable au procès, comme en fait foi le compte rendu de son interrogatoire signé par lui.
在经他签字的面谈逐字记录中提到他放弃了权利。 在被指控犯罪后,公诉人通知他有权自己选择律师协助。
Par contre, si, dans la même situation, le préjudice initialement invoqué a trait à un contrat entre l'étranger et l'État défendeur qui contient une clause Calvo stipulant que l'étranger renonce à ses droits à la protection diplomatique, on peut soutenir que l'État défendeur pourrait inverser la charge de la preuve en se contentant de viser cette clause.
如果在同一情况下,特定案件中的原有伤害与外国人同被告国之间的一项合同有关,而这项合同中含有卡尔沃条款,其中规定该外国人放弃外交保护的权利,在这种情况下,被告国就可以援引卡尔沃条款来转移举证责任。
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Et le cabaretier, très excité, se livra davantage, tout en répétant qu’il demandait seulement le possible aux patrons, sans exiger, comme tant d’autres, des choses trop dures à obtenir. Sa femme haussait les épaules, voulait son droit, absolument.
酒馆老板十分
,
来
无顾忌,他
再说,他向老板们提出的要求,是完全能够办到的事,不像很多别的人那样,
求过于难以得到的东西。他的妻子耸耸肩膀,表示决不放弃自己的权利。