4 Depuis que leur condamnation à la peine de mort a été commuée, les auteurs sont détenus à la prison d'État dans des conditions tout aussi dégradantes.
Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
La Chambre d'appel, à la majorité, le Juge Shahabuddeen joignant une opinion dissidente, a révisé la peine prononcée à l'encontre de l'appelant et l'a ramenée à 15 ans d'emprisonnement.
Les condamnés à perpétuité interrogés par le Rapporteur spécial n'étaient pas tous conscients du fait que la peine de mort à laquelle ils avaient été condamnés avait été commuée en emprisonnement à vie.
Je souscris aux constatations du Comité, mais je voudrais ajouter quelques observations relatives à la durée (75 ans) de la peine d'emprisonnement résultant de la commutation de la peine initiale.
De ce fait, la peine capitale prononcée à l'encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles ont commis un crime devrait être commuée en peine de prison.
Il apparaît qu'il en est résulté que le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l'affaire et a rendu une décision révisant la peine, ensuite de quoi l'auteur a été remis en liberté.
L'État partie n'a pas contesté le fond de la question, ne contestant que le nombre de commutations à la peine de réclusion à perpétuité, qui d'après lui n'était pas de 53 mais était légèrement inférieur.